--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 2010-12-01 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000023086507 URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/65/LEGIARTI000023086507.xml --- ###### Article L1000-3 Pour l'application des dispositions de la présente partie :
1° Est considéré comme transport public tout transport de personnes ou de marchandises, à l'exception de celui organisé pour son propre compte par une personne, publique ou privée, et de ceux relevant d'une autre réglementation ;
2° Sont considérées comme des transports de marchandises les opérations de transport effectuées dans le cadre d'un déménagement.