--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 2010-12-01 Date de fin: 2016-06-22 Identifiant: LEGIARTI000023083459 URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/34/LEGIARTI000023083459.xml --- ###### Article L4000-3 Pour l'application de la présente partie, sont respectivement dénommés :
1° Bateau : toute construction flottante destinée principalement à la navigation intérieure ;
2° Engin flottant : toute construction flottante portant des installations destinées aux travaux sur les eaux intérieures ;
3° Etablissement flottant : toute construction flottante qui n'est pas normalement destinée à être déplacée ;
4° Matériel flottant : toute construction ou objet flottant apte à naviguer, autre qu'un bateau, un engin flottant ou un établissement flottant.