--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 2010-12-01 Date de fin: 2016-06-22 Identifiant: LEGIARTI000023081899 URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/18/LEGIARTI000023081899.xml --- ###### Article L5000-5 La définition de la jauge des navires et son expression en unités de mesure sont effectuées conformément aux stipulations de la convention internationale du 23 juin 1969 sur le jaugeage des navires et, le cas échéant, aux dispositions des règlements communautaires.