--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 2021-10-15 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000044204366 URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/20/43/LEGIARTI000044204366.xml --- ###### Article L5000-2 I. ― Sauf dispositions contraires, sont dénommés navires pour l'application du présent code :
1° Tout engin flottant, construit et équipé pour la navigation maritime de commerce, de pêche ou de plaisance et affecté à celle-ci ;
2° Les engins flottants construits et équipés pour la navigation maritime, affectés à des services publics à caractère administratif ou industriel et commercial.
II. ― Sauf dispositions contraires, les dispositions du présent code ne s'appliquent pas aux navires de guerre, qu'ils soient français ou étrangers. Sont considérés comme navires de guerre tous bâtiments, y compris les navires autonomes en essais ou en service dans la Marine nationale ou une marine étrangère.