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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023086513
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/65/LEGIARTI000023086513.xml
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Article L1000-1
Sauf dispositions contraires, les transports terrestres régis par le présent
code s'entendent des transports qui s'effectuent entre un point d'origine et un
point de destination situés sur le territoire national.
Références
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