--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 2010-12-01 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000023081893 URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/18/LEGIARTI000023081893.xml --- ###### Article L5000-6 L'exercice par l'Etat des pouvoirs de police en mer qu'il tient des dispositions du présent code est régi par les dispositions de la section 1 du chapitre unique du titre II du livre V de la partie I du code de la défense.