--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 2010-12-01 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000023086513 URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/65/LEGIARTI000023086513.xml ---

Article L1000-1

Sauf dispositions contraires, les transports terrestres régis par le présent code s'entendent des transports qui s'effectuent entre un point d'origine et un point de destination situés sur le territoire national.
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