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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032747106
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/71/LEGIARTI000032747106.xml
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###### Article L5000-5
La définition de la jauge des navires et son expression en unités de mesure sont
effectuées :
1° Pour les navires à usage professionnel qui ne sont pas des navires de pêche
:
a) Si leur longueur est supérieure ou égale à 24 mètres, conformément à la
convention internationale du 23 juin 1969 sur le jaugeage des navires ;
b) Si leur longueur est inférieure à 24 mètres, selon une méthode simplifiée
définie par voie réglementaire ;
2° Pour les navires de pêche :
a) Si leur longueur est supérieure ou égale à 24 mètres, conformément à la
convention internationale du 23 juin 1969 précitée et aux règlements européens
relatifs à leur jaugeage ;
b) Si leur longueur est inférieure à 24 mètres, conformément aux règlements
européens relatifs à leur jaugeage.