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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044204362
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/20/43/LEGIARTI000044204362.xml
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###### Article L5000-3
Les dispositions de la présente partie s'appliquent sous réserve des engagements
internationaux de la France et des compétences reconnues aux Etats par le droit
international :
1° Aux navires et drones maritimes battant pavillon français, en quelque lieu
qu'ils se trouvent ;
2° Aux navires et drones maritimes battant pavillon d'un Etat étranger, auxquels
sont assimilés pour l'application du présent code les navires et drones
maritimes sans pavillon ou sans nationalité, dans les espaces maritimes relevant
de la juridiction ou de la souveraineté française.