--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 2021-10-15 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000044204358 URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/20/43/LEGIARTI000044204358.xml --- ###### Article L5000-4 Un navire est dit armé lorsqu'il est pourvu des moyens matériels, administratifs et humains nécessaires à l'activité maritime envisagée. Les moyens humains d'un navire autonome peuvent, en tout ou partie, ne pas être embarqués.