--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 2016-06-22 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000032748283 URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/82/LEGIARTI000032748283.xml --- ###### Article L4000-3 Pour l'application de la présente partie, sont respectivement dénommés :
1° Bateau : toute construction flottante destinée à la navigation intérieure et à la navigation entre le premier obstacle à la navigation des navires et la limite transversale de la mer ;
2° Engin flottant : toute construction flottante portant des installations destinées aux travaux sur les eaux intérieures ;
3° Etablissement flottant : toute construction flottante qui n'est pas normalement destinée à être déplacée ;
4° Matériel flottant : toute construction ou objet flottant apte à naviguer, autre qu'un bateau, un engin flottant ou un établissement flottant.