--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 2013-03-28 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000027232267 URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/22/LEGIARTI000027232267.xml --- ###### Article R4000-2 Pour l'application de la présente partie, les bateaux utilisés par une personne publique autres que les bateaux de commerce sont soumis à la réglementation applicable aux bateaux à passagers ou à celle applicable aux bateaux de plaisance selon des conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports.