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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044204358
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/20/43/LEGIARTI000044204358.xml
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Article L5000-4
Un navire est dit armé lorsqu'il est pourvu des moyens matériels, administratifs
et humains nécessaires à l'activité maritime envisagée. Les moyens humains d'un
navire autonome peuvent, en tout ou partie, ne pas être embarqués.
Références
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