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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044202951
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/20/29/LEGIARTI000044202951.xml
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Article L5000-2-1
Pour l'application du présent code, un navire autonome est un navire opéré à
distance ou par ses propres systèmes d'exploitation, qu'il y ait ou non des gens
de mer à bord.
Est considérée comme capitaine la personne qui exerce le commandement du navire
autonome.
Références
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