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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032748283
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/82/LEGIARTI000032748283.xml
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###### Article L4000-3
Pour l'application de la présente partie, sont respectivement dénommés :
1° Bateau : toute construction flottante destinée à la navigation intérieure et
à la navigation entre le premier obstacle à la navigation des navires et la
limite transversale de la mer ;
2° Engin flottant : toute construction flottante portant des installations
destinées aux travaux sur les eaux intérieures ;
3° Etablissement flottant : toute construction flottante qui n'est pas
normalement destinée à être déplacée ;
4° Matériel flottant : toute construction ou objet flottant apte à naviguer,
autre qu'un bateau, un engin flottant ou un établissement flottant.