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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023083463
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/34/LEGIARTI000023083463.xml
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###### Article L4000-1
Pour l'application de la présente partie, les eaux intérieures sont constituées
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1° Des cours d'eau, estuaires et canaux, en amont du premier obstacle à la
navigation des navires, fixé pour chaque cours d'eau en application de l'article
L. 5000-1 ;
2° Des lacs et des plans d'eau.