diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l5336-1-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l5336-1-1.md index 0ec89f10aa..4b9d748194 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l5336-1-1.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l5336-1-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-06-22 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000032742023 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/20/LEGIARTI000032742023.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036365864 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/58/LEGIARTI000036365864.xml --- ###### Article L5336-1-1 @@ -25,10 +25,10 @@ et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure.
L'astreinte bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts. Il est procédé à son recouvrement comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. Le comptable -peut engager la procédure d'avis à tiers détenteur prévue par l'article L. 263 -du livre des procédures fiscales. L'opposition à l'état exécutoire pris en -application d'une astreinte ordonnée par l'autorité administrative devant le -juge administratif n'a pas de caractère suspensif.
+peut engager la procédure de saisie administrative à tiers détenteur prévue par +l'article L. 262 du livre des procédures fiscales. L'opposition à l'état +exécutoire pris en application d'une astreinte ordonnée par l'autorité +administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.
L'amende et l'astreinte sont proportionnées à la gravité des manquements constatés.