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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-06-22
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000032742023
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/20/LEGIARTI000032742023.xml
+Date de début: 2019-01-01
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036365864
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/58/LEGIARTI000036365864.xml
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###### Article L5336-1-1
@@ -25,10 +25,10 @@ et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure.
L'astreinte bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article
1920 du code général des impôts. Il est procédé à son recouvrement comme en
matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. Le comptable
-peut engager la procédure d'avis à tiers détenteur prévue par l'article L. 263
-du livre des procédures fiscales. L'opposition à l'état exécutoire pris en
-application d'une astreinte ordonnée par l'autorité administrative devant le
-juge administratif n'a pas de caractère suspensif.
+peut engager la procédure de saisie administrative à tiers détenteur prévue par
+l'article L. 262 du livre des procédures fiscales. L'opposition à l'état
+exécutoire pris en application d'une astreinte ordonnée par l'autorité
+administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.
L'amende et l'astreinte sont proportionnées à la gravité des manquements
constatés.