From f9836e955001ec2f8ac2d442fc51a15573c9224e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 12 Feb 2016 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B0=2083-581=20du=205=20juillet=20198?= =?UTF-8?q?3=20sur=20la=20sauvegarde=20de=20la=20vie=20humaine=20en=20mer,?= =?UTF-8?q?=20l'habitabilit=C3=A9=20=C3=A0=20bord=20des=20navires=20et=20l?= =?UTF-8?q?a=20pr=C3=A9vention=20de=20la=20pollution?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application - de la convention n° 92 sur le logement des équipages, adoptée le18 juin 1949 par l'Organisation internationale du travail, en ce qui concerne l'habitabilité et l'hygiène ; - de la convention internationale sur les lignes de charge faite à Londres le 5 avril 1966, en ce qui concerne les conditions de délivrance des titres de sécurité et l'organisation des contrôles des navires ; - de la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, faite à Londres le 2 novembre 1973, telle qu'elle a été modifiée par le protocole du 17 février 1978, en ce qui concerne la délivrance des certificats de prévention de la pollution, l'organisation des contrôles des navires et les dispositions relatives à la prévention de la pollution, à l'exclusion des rejets ; - de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, faite à Londres le 1er novembre 1974, en ce qui concerne la construction des navires, la protection contre l'incendie, les installations électriques, la sécurité de la navigation, le transport des grains et des marchandises dangereuses, les radiocommunications, le sauvetage, la délivrance des titres de sécurité et l'organisation des contrôles des navires ; - du protocole relatif à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, fait à Londres le 17 février 1978, en ce qui concerne la délivrance des titres de sécurité et l'organisation des contrôles des navires, la construction des navires, la protection contre l'incendie, les installations électriques, la sécurité de la navigation. Transposition complète de la directive 92/29/CEE du Conseil, du 31 mars 1992, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692260 Ancien identifiant: 1LX983581 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692260.xml --- .../chapitre_iii/section_1/article_l5243-1.md | 13 +++++++------ 1 file changed, 7 insertions(+), 6 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l5243-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l5243-1.md index 914b79f624..a48e9513d6 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l5243-1.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l5243-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-05-30 -Date de fin: 2016-02-12 -Identifiant: LEGIARTI000027474219 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/42/LEGIARTI000027474219.xml +Date de début: 2016-02-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032044501 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/45/LEGIARTI000032044501.xml --- ###### Article L5243-1 @@ -21,7 +21,8 @@ les dispositions réglementaires prises pour leur application :
missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer ;
-4° (Abrogé).
+4° Les inspecteurs de la sûreté nucléaire, dans les conditions prévues au +chapitre VI du titre IX du livre V du code de l'environnement.
Les infractions réprimées par les articles L. 5242-1 à L. 5242-8 ou par les dispositions réglementaires prises pour leur application peuvent en outre être