diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/README.md index 67cf20ec..21cce732 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/README.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/README.md @@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023083044 ###### Sous-section 1 : Dispositions générales -- [Article L4316-3](article_l4316-3.md) - [Article L4316-4](article_l4316-4.md) - [Article L4316-5](article_l4316-5.md) - [Article L4316-6](article_l4316-6.md) diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_l4316-3.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_l4316-3.md deleted file mode 100644 index e38686ff..00000000 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_l4316-3.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-01 -Date de fin: 2011-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000023083042 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/30/LEGIARTI000023083042.xml ---- - -###### Article L4316-3 - -Dans les conditions prévues par la présente section, Voies navigables de France -perçoit à son profit une taxe sur les titulaires d'ouvrages de prise d'eau, -rejet d'eau ou autres ouvrages hydrauliques destinés à prélever ou à évacuer des -volumes d'eau sur le domaine public fluvial qui lui est confié.
- -Sont exclus de cette taxe les ouvrages hydroélectriques concédés et leurs -ouvrages et équipements annexes tels qu'ils sont prévus dans les cahiers des -charges relatifs à ces concessions ainsi que les ouvrages hydrauliques ayant -pour objectif d'utiliser le refroidissement par eau de rivière dans le cadre de -la production frigorifique distribuée par réseau de froid urbain en délégation -de service public. Pour les ouvrages hydroélectriques concédés précités et leurs -ouvrages et équipements annexes, l'Etat continue de percevoir le produit des -redevances mentionnées aux articles 9 et 9-1 de la loi du 16 octobre 1919 -relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; la fraction non affectée aux -collectivités locales est reversée à l'établissement public.