diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/README.md
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@@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023084330
- [Article L2142-2](article_l2142-2.md)
- [Article L2142-3](article_l2142-3.md)
- [Article L2142-4](article_l2142-4.md)
+- [Article L2142-4-1](article_l2142-4-1.md)
- [Article L2142-5](article_l2142-5.md)
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@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-12-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036242817
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/24/28/LEGIARTI000036242817.xml
+---
+
+
Article L2142-4-1
+
+Le livre III de la deuxième partie du code du travail s'applique à la RATP
+nonobstant toute disposition contraire du statut particulier du personnel.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2017-12-22
-Identifiant: LEGIARTI000029332244
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/22/LEGIARTI000029332244.xml
+Date de début: 2017-12-22
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036243402
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/24/34/LEGIARTI000036243402.xml
---
Article L2101-4
@@ -12,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/22/LEGIARTI000029332244.xml
Le livre III de la deuxième partie du code du travail relatif aux institutions
représentatives du personnel s'applique au groupe public ferroviaire constitué
- de la SNCF, de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités, sous réserve des dispositions
- spécifiques prévues à la présente section.
+ de la SNCF, de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités nonobstant toute disposition
+ contraire du statut particulier mentionné à l'article L. 2101-2, sous réserve
+ des dispositions spécifiques prévues à la présente section.
@@ -24,7 +25,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/22/LEGIARTI000029332244.xml
@@ -32,7 +33,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/22/LEGIARTI000029332244.xml
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index 28b1d9f911..ff067b1646 100644
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@@ -1,35 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2017-12-22
-Identifiant: LEGIARTI000029332247
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/22/LEGIARTI000029332247.xml
+Date de début: 2017-12-22
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036243390
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/24/33/LEGIARTI000036243390.xml
---
Article L2101-5
I.-Il est constitué auprès de la SNCF, par dérogation aux dispositions de
- l'article L. 2327-1 du code du travail relatives au comité central
- d'entreprise, un comité central du groupe public ferroviaire commun à la SNCF,
- à SNCF Réseau et à SNCF Mobilités et une commission consultative auprès de
- chacun de ces établissements publics lorsqu'ils sont dotés de plusieurs
- comités d'établissement.
+ l'article L. 2313-1 du code du travail relatives au comité social et
+ économique central d'entreprise, un comité social et économique central du
+ groupe public ferroviaire commun à la SNCF, à SNCF Réseau et à SNCF Mobilités
+ et une commission consultative auprès de chacun de ces établissements publics
+ lorsqu'ils sont dotés de plusieurs comités d'établissement.
-A l'exception de l'article L. 2327-14-1, qui ne s'applique qu'au comité central
-du groupe public ferroviaire, les dispositions du code du travail relatives à la
-composition, à l'élection, au mandat et au fonctionnement du comité central
-d'entreprise mentionné à l'article L. 2327-1 du même code s'appliquent au comité
-central du groupe public ferroviaire et aux commissions consultatives et sont
-adaptées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.
+A l'exception de l'article L. 2316-19, qui ne s'applique qu'au comité social et
+économique central du groupe public ferroviaire, les dispositions du code du
+travail relatives à la composition, à l'élection, au mandat et au fonctionnement
+du comité social et économique central d'entreprise mentionné à l'article L.
+2313-1 du même code s'appliquent au comité social et économique central du
+groupe public ferroviaire et aux commissions consultatives et sont adaptées, en
+tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.
-Les attributions du comité central d'entreprise mentionné au même article L.
-2327-1 sont réparties entre le comité central du groupe public ferroviaire et
-les commissions consultatives, selon des modalités définies par décret en
-Conseil d'Etat.
+Les attributions du comité social et économique central d'entreprise mentionné
+au même article L. 2313-1 sont réparties entre le comité social et économique
+central du groupe public ferroviaire et les commissions consultatives, selon des
+modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
-II.-Par dérogation aux articles L. 2323-83 à L. 2323-86 et L. 2327-16 dudit
+II.-Par dérogation aux articles L. 2312-78 à L. 2312-81 et L. 2316-23 dudit
code, la gestion d'une part substantielle des activités sociales et culturelles
des établissements publics constituant le groupe public ferroviaire est assurée,
contrôlée et mutualisée dans des conditions et selon des modalités fixées par
@@ -58,84 +59,37 @@ de l'article L. 2341-2 du même code.
-
- Décret n° 2020-1470 du 27 novembre 2020 relatif à la composition et aux moyens de fonctionnement de l'instance commune mentionnée à l'article L. 2101-5 du code des transports et modifiant l'assiette de la rémunération garantie aux salariés transférés en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-30 CITATION source
+ Code du travail - article L2313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
-
- Code du travail - article L2323-83 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-30 au 2018-01-01 CITATION cible
+ Code du travail - article L2313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
-
- Code des transports - article L2101-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
+ Code du travail - article L2316-19 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-22 CITATION cible
-
- Code du travail - article L2327-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
+ Code du travail - article L2316-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
-
- Code du travail - article L2327-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22 CITATION cible
+ Code du travail - article L2313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-04-01 CITATION cible
-
- Code du travail - article L2327-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L2323-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-30 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L2327-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-07 au 2018-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L2327-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2014-03-07 CITATION cible
-
- -
- LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
-
- -
- Décret n° 2020-1470 du 27 novembre 2020 relatif à la composition et aux moyens de fonctionnement de l'instance commune mentionnée à l'article L. 2101-5 du code des transports et modifiant l'assiette de la rémunération garantie aux salariés transférés en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-30 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2020-1470 du 27 novembre 2020 relatif à la composition et aux moyens de fonctionnement de l'instance commune mentionnée à l'article L. 2101-5 du code des transports et modifiant l'assiette de la rémunération garantie aux salariés transférés en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-30 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2015-142 du 10 février 2015 relatif au comité social et économique central du groupe public ferroviaire - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-12-22 au 2020-11-30 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2015-142 du 10 février 2015 relatif au comité social et économique central du groupe public ferroviaire - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-12-22 au 2020-11-30 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2015-142 du 10 février 2015 relatif au comité central du groupe public ferroviaire et aux commissions consultatives - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2018-12-22 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2015-142 du 10 février 2015 relatif au comité central du groupe public ferroviaire et aux commissions consultatives - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2018-12-22 CITATION source
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
Références faites par l'article
- -
- 2014-08-04 CREE cible LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
2015-02-10 CITATION cible Décret n° 2015-142 du 10 février 2015 relatif au comité social et économique central du groupe public ferroviaire - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-12-22 au 2020-11-30
-
2015-02-10 CITATION cible Décret n° 2015-142 du 10 février 2015 relatif au comité social et économique central du groupe public ferroviaire - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-12-22 au 2020-11-30
+ -
+ 2017-12-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2020-11-27 CITATION cible Décret n° 2020-1470 du 27 novembre 2020 relatif à la composition et aux moyens de fonctionnement de l'instance commune mentionnée à l'article L. 2101-5 du code des transports et modifiant l'assiette de la rémunération garantie aux salariés transférés en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs VIGUEUR
@@ -152,16 +106,16 @@ de l'article L. 2341-2 du même code.
2021-12-31 CITATION cible Décret n° 2021-1949 du 31 décembre 2021 portant application de l'article 17 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire VIGUEUR
-
- 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2323-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-30
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2312-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
-
- 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2327-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01
-
- 2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2327-14-1 (VD)
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2316-19 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-22
-
- 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2327-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2316-23 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-22
-
2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ier/section_2/article_l2101-6.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ier/section_2/article_l2101-6.md
index 02a9c7944c..783b54b967 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ier/section_2/article_l2101-6.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ier/section_2/article_l2101-6.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2017-12-22
-Identifiant: LEGIARTI000031086656
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/66/LEGIARTI000031086656.xml
+Date de début: 2017-12-22
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036243386
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/24/33/LEGIARTI000036243386.xml
---
Article L2101-6
@@ -26,18 +26,19 @@ Les accords collectifs négociés au niveau de la SNCF pour l'ensemble des
accords d'entreprise.
Par dérogation au deuxième alinéa du présent article, les négociations prévues
-au 3° de l'article L. 2242-5 du code du travail se déroulent, respectivement, au
-niveau de la SNCF, de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités. Pour ces négociations,
-les organisations syndicales représentatives au niveau de chaque établissement
-public mandatent spécifiquement un représentant choisi parmi leurs délégués
-syndicaux d'établissement. La représentativité des organisations syndicales au
-niveau de l'établissement public est appréciée conformément aux règles définies
-aux articles L. 2122-1 à L. 2122-3 du même code, en prenant en compte les
+au 3° de l'article L. 2242-15 du code du travail se déroulent, respectivement,
+au niveau de la SNCF, de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités. Pour ces
+négociations, les organisations syndicales représentatives au niveau de chaque
+établissement public mandatent spécifiquement un représentant choisi parmi leurs
+délégués syndicaux d'établissement. La représentativité des organisations
+syndicales au niveau de l'établissement public est appréciée conformément aux
+règles définies aux articles L. 2122-1 à L. 2122-3 du même code, en prenant en
+compte les suffrages obtenus dans l'ensemble des établissements de
+l'établissement public concerné. La validité des accords mentionnés aux 1° et 2°
+des articles L. 3312-5 et L. 3322-6 dudit code est appréciée conformément aux
+règles définies à l'article L. 2232-12 du même code, en prenant en compte les
suffrages obtenus dans l'ensemble des établissements de l'établissement public
-concerné. La validité des accords mentionnés aux 1° et 2° des articles L. 3312-5
-et L. 3322-6 dudit code est appréciée conformément aux règles définies à
-l'article L. 2232-12 du même code, en prenant en compte les suffrages obtenus
-dans l'ensemble des établissements de l'établissement public concerné.
+concerné.
@@ -47,22 +48,82 @@ dans l'ensemble des établissements de l'établissement public concerné.
-
- Code du travail - article L2242-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24 CITATION cible
+ Code du travail - article L2143-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2012-03-24 CITATION cible
-
- Code du travail - article L2242-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-11-11 CITATION cible
+ Code du travail - article L2242-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24 CITATION cible
-
- Code du travail - article L2242-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2014-08-06 CITATION cible
+ Code du travail - article L3312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-05 au 2015-08-08 CITATION cible
-
- LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 MODIFIE source
+ Code du travail - article L2242-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2016-01-01 CITATION cible
-
- Code du travail - article L2242-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-09-24 CITATION cible
+ Code du travail - article L3312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2018-01-01 CITATION cible
-
- Code du travail - article L2242-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2016-01-01 CITATION cible
+ Code du travail - article L2232-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-09-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L2242-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2019-10-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L3312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2022-08-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L2232-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L3312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L3322-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L2242-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-09-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L2143-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L2242-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-17 au 2014-03-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L2232-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L2143-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L3322-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L3312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-06-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L2232-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L2232-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L3312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-19 au 2020-12-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L2242-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L2242-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2013-06-17 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L3312-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code du travail - article L2143-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
@@ -70,7 +131,7 @@ dans l'ensemble des établissements de l'établissement public concerné.
-
- 2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19
+ 2017-12-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22
@@ -82,7 +143,7 @@ dans l'ensemble des établissements de l'établissement public concerné.
2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2232-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22
-
- 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2242-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-11-11
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2242-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24
-
2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-05
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/article_l1325-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/article_l1325-1.md
index dca88f744e..535c9a76a3 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/article_l1325-1.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/article_l1325-1.md
@@ -1,21 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-08-10
-Date de fin: 2017-12-22
-Identifiant: LEGIARTI000033018867
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/01/88/LEGIARTI000033018867.xml
+Date de début: 2017-12-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036243404
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/24/34/LEGIARTI000036243404.xml
---
Article L1325-1
-L'employeur encourt les amendes administratives prévues au premier alinéa de
-l'article R. 8115-1 et aux articles R. 8115-2 à R. 8115-7 du code du travail en
-cas de manquement constaté par les agents de contrôle mentionnés à l'article L.
-8112-1 du code du travail :
+L'employeur encourt les amendes administratives prévues à l'article L. 8115-1 du
+code du travail, dans les conditions fixées aux articles L. 8115-2 à L. 8115-8
+du même code en cas de manquement constaté par les agents de contrôle mentionnés
+à l'article L. 8112-1 du code du travail :
1° Aux dispositions relatives aux durées maximales de travail fixées aux
-articles L. 3312-6 et L. 4511-1 du même code et aux mesures réglementaires
+articles L. 3312-6 et L. 4511-1 du présent code et aux mesures réglementaires
prises pour leur application ;
2° Aux dispositions relatives aux durées de conduite et au temps de repos des
@@ -47,7 +47,94 @@ Les sanctions sont mises en œuvre dans les conditions définies à l'article L.
-
- LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 113 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CREE source
+ Code des transports - article L2161-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L8113-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L3121-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L3121-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code des transports - article L1321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code des transports - article L2161-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des transports - article L1321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-12-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code des transports - article L2161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-29 au 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L3121-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code des transports - article L2161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-06-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L8115-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L8112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L8115-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L8113-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L8113-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des transports - article L1321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L8113-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des transports - article L1321-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des transports - article L1311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des transports - article L4511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code des transports - article L1321-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des transports - article L3312-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code des transports - article L1321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L8115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L8115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-08-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code des transports - article L4511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code des transports - article L1321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2019-12-27 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -55,13 +142,13 @@ Les sanctions sont mises en œuvre dans les conditions définies à l'article L.
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l4312-3-2.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l4312-3-2.md
index 797486eb34..5008ed91f8 100644
--- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l4312-3-2.md
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l4312-3-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-08-10
-Date de fin: 2017-12-22
-Identifiant: LEGIARTI000033023081
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/30/LEGIARTI000033023081.xml
+Date de début: 2017-12-22
+Date de fin: 2019-08-08
+Identifiant: LEGIARTI000036243345
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/24/33/LEGIARTI000036243345.xml
---
Article L4312-3-2
@@ -14,8 +14,10 @@ I. ― Il est institué, dans les conditions prévues à l'article 15 de la loi
fonction publique de l'Etat, un comité technique unique, compétent pour
l'ensemble des personnels de Voies navigables de France. Il exerce les
compétences des comités techniques prévus au même article 15, ainsi que les
-compétences prévues aux articles L. 2323-1 à L. 2323-87 du code du travail, sous
-réserve des adaptations prévues par décret en Conseil d'Etat.
+compétences prévues au chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième
+partie du code du travail, à l'exception des articles L. 2312-9, L. 2312-13 et
+L. 2312-60 de ce code, sous réserve des adaptations prévues par décret en
+Conseil d'Etat.
Ce comité technique unique comprend :
@@ -25,9 +27,11 @@ précitée ;
2° Une formation représentant les salariés de droit privé, exerçant les
compétences prévues au chapitre III du titre II du livre III de la deuxième
-partie du code du travail et bénéficiant des moyens prévus aux articles L.
-2325-1 à L. 2325-44 du même code, sous réserve des adaptations prévues dans le
-décret en Conseil d'Etat visé au premier alinéa du présent I ;
+partie du code du travail et bénéficiant des moyens prévus au chapitre V du
+titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail, à l'exception
+des articles L. 2315-18, L. 2315-27 et L. 2315-36 à L. 2315-44 du même code,
+sous réserve des adaptations prévues dans le décret en Conseil d'Etat visé au
+premier alinéa du présent I ;
3° Une formation plénière, issue des deux premières.
@@ -72,7 +76,7 @@ a) Pour le collège des personnels mentionnés aux 1° à 3° de l'article L.
1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
b) Pour le collège des personnels mentionnés au 4° du même article L. 4312-3-1,
-celles prévues à l'article L. 2324-4 du code du travail.
+celles prévues à l'article L. 2314-5 du code du travail.
La composition de la représentation du personnel au sein du comité technique
unique et de ses formations est fixée par décret en Conseil d'Etat de façon à
@@ -82,7 +86,7 @@ des effectifs, d'une part, des personnels mentionnés aux 1° à 3° de l'articl
en particulier pour tenir compte des attributions confiées à la formation
représentant les salariés de droit privé, tant économiques que sociales, et
assurer l'animation et la participation effective aux diverses commissions
-prévues aux articles L. 2325-22 à L. 2325-34 du code du travail. La
+prévues aux articles L. 2315-45 à L. 2315-60 du code du travail. La
représentativité des organisations syndicales des salariés de droit privé est
appréciée au regard des résultats obtenus, dans les conditions de l'article L.
2122-1 du même code, au niveau du collège desdits salariés, dans le cadre des
@@ -108,7 +112,9 @@ catégories de personnel de l'établissement sont institués auprès de chaque
directeur territorial de l'établissement.
Ils exercent les compétences de comités techniques locaux et les compétences de
-comités d'établissement.
+comités sociaux et économiques d'établissement, à l'exception de celles
+relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail et celles liées
+aux activités sociales et culturelles.
Un comité technique unique de proximité comprend le directeur territorial de
l'établissement ou son représentant, qui le préside, et des représentants de
@@ -129,10 +135,10 @@ Le comité central d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ainsi
les comités locaux d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont
compétents pour l'ensemble du personnel de l'établissement. Ils exercent les
compétences des comités prévus à l'article 16 de la loi n° 84-16 du 11 janvier
-1984 précitée ainsi que celles prévues au chapitre II du titre Ier du livre VI
-de la quatrième partie du code du travail, sous réserve des adaptations fixées
-par décret en Conseil d'Etat. Leur composition et leur fonctionnement sont fixés
-par décret en Conseil d'Etat.
+1984 précitée ainsi que celles prévues aux articles L. 2312-9 et L. 2312-13 du
+code du travail, sous réserve des adaptations fixées par décret en Conseil
+d'Etat. Leur composition et leur fonctionnement sont fixés par décret en Conseil
+d'Etat.
IV. ― Le chapitre III du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code du
travail est applicable à l'ensemble du personnel de l'établissement. Les
@@ -187,37 +193,64 @@ développement durable.
-
- Code du travail - article L2323-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
+ Code du travail - article L2312-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
-
- Code du travail - article L2324-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-28 au 2018-01-01 CITATION cible
+ Code du travail - article L2315-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
-
- Code du travail - article L2325-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
+ Code du travail - article L2312-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
-
- Code du travail - article L2324-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22 CITATION cible
+ Code du travail - article L2315-27 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-22 CITATION cible
-
- Code du travail - article L2324-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2014-03-07 CITATION cible
+ Code du travail - article L2315-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
-
- Code du travail - article L2325-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
+ Code du travail - article L2315-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2019-01-01 CITATION cible
-
- Code du travail - article L2323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01 CITATION cible
+ Code du travail - article L2315-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
-
- Code du travail - article L2325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01 CITATION cible
+ Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-12 au 2010-07-07 CITATION cible
-
- Code du travail - article L2324-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2014-06-28 CITATION cible
+ Code du travail - article L2315-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-04-01 CITATION cible
-
- LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-09-24 MODIFIE source
+ Code du travail - article L2315-45 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-22 CITATION cible
-
- LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24 MODIFIE source
+ Code du travail - article L2122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L2312-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L2122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L2315-18 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L2315-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L2315-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L2315-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-04-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L2122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-07 au 2023-01-01 CITATION cible
@@ -234,10 +267,10 @@ développement durable.
1983-07-13 CITATION source Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 9 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-17 au 2010-07-07
-
- 1984-01-11 CITATION source Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-12 au 1987-07-31
+ 1984-01-11 CITATION source Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-12 au 2010-07-07
-
- 1984-01-11 CITATION source Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-12 au 2010-07-07
+ 1984-01-11 CITATION source Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-12 au 1987-07-31
-
2013-11-19 CITATION cible Décret n° 2013-1039 du 19 novembre 2013 relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de Voies navigables de France - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-11-22 au 2022-08-12
@@ -246,7 +279,7 @@ développement durable.
2014-10-21 CITATION cible Décret n° 2014-1213 du 21 octobre 2014 relatif aux comités techniques, aux délégués du personnel et à la représentation syndicale au sein de Voies navigables de France VIGUEUR
-
- 2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24
+ 2017-12-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
-
2022-08-09 CITATION cible Décret n° 2022-1142 du 9 août 2022 relatif aux comités sociaux d'administration de Voies navigables de France VIGUEUR
@@ -261,16 +294,25 @@ développement durable.
2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2232-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22
-
- 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2312-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
-
- 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2324-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2312-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
-
- 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2312-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
-
- 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2325-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2315-18 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2315-27 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2315-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2315-45 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-22
-
2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L4312-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l6411-10.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l6411-10.md
index 6117b561c5..c44548854a 100644
--- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l6411-10.md
+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l6411-10.md
@@ -1,20 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-01
-Date de fin: 2017-12-22
-Identifiant: LEGIARTI000023077840
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/78/LEGIARTI000023077840.xml
+Date de début: 2017-12-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036243335
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/24/33/LEGIARTI000036243335.xml
---
Article L6411-10
-Par dérogation aux dispositions des articles L. 2324-11 et L. 2327-4 du code du
+Par dérogation aux dispositions des articles L. 2314-11 et L. 2316-5 du code du
travail, les personnels navigants professionnels autres que ceux mentionnés à
l'article L. 6524-2 constituent un collège spécial pour l'élection des
-représentants du personnel au sein des comités d'établissement de la société Air
-France et disposent d'une représentation spécifique au comité central
-d'entreprise.
+représentants du personnel au sein des comité social et économique
+d'établissement de la société Air France et disposent d'une représentation
+spécifique au comité social et économique central d'entreprise.
En cas d'opération donnant lieu à l'apport de tout ou partie de l'actif de la
société Air France à une autre société, titulaire d'une licence d'exploitation
@@ -33,19 +33,40 @@ Conseil d'Etat.
-
- Code du travail - article L2324-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-24 au 2018-01-01 CITATION cible
+ Code du travail - article L2314-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2014-03-07 CITATION cible
-
- Code du travail - article L2324-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22 CITATION cible
+ Code du travail - article L2314-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-01-01 CITATION cible
-
- Code de l'aviation civile - article L342-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-10 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
+ Code du travail - article L2314-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22 CITATION cible
-
- Code du travail - article L2327-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
+ Code du travail - article L2314-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-08-10 CITATION cible
-
- Code du travail - article L2324-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2012-03-24 CITATION cible
+ Code du travail - article L2314-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L2314-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2015-08-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L2314-11 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L2314-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des transports - article L6524-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2017-12-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code des transports - article L6524-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code du travail - article L2316-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
@@ -53,10 +74,13 @@ Conseil d'Etat.
-
- 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2324-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22
+ 2017-12-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2327-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2314-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2316-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
-
2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article L342-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-10 au 2010-12-01
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/article_l6524-2.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/article_l6524-2.md
index 95133045eb..b44af8615c 100644
--- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/article_l6524-2.md
+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/article_l6524-2.md
@@ -1,25 +1,24 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-01
-Date de fin: 2017-12-22
-Identifiant: LEGIARTI000023077648
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/76/LEGIARTI000023077648.xml
+Date de début: 2017-12-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036243326
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/24/33/LEGIARTI000036243326.xml
---
Article L6524-2
-Par dérogation aux articles L. 2314-8 et L. 2324-11 du code du travail, dans les
+Par dérogation aux articles L. 2314-11 et L. 2316-5 du code du travail, dans les
entreprises de transport et de travail aériens, lorsque le nombre de personnels
navigants techniques est au moins égal à vingt-cinq au moment de la mise en
-place ou du renouvellement des délégués du personnel, de la délégation unique du
-personnel ou des représentants du personnel au comité d'entreprise, cette
-catégorie constitue un collège spécial.
+place ou du renouvellement du comité social et économique, cette catégorie
+constitue un collège spécial.
Lorsque dans un ou plusieurs établissements de l'entreprise il est constitué un
collège électoral en application de l'alinéa précédent, ce collège est
-représenté au comité central d'entreprise par un délégué titulaire et un délégué
-suppléant.
+représenté au comité social et économique central d'entreprise par un délégué
+titulaire et un délégué suppléant.
@@ -29,28 +28,34 @@ suppléant.
-
- Code du travail - article L2324-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-24 au 2018-01-01 CITATION cible
+ Code du travail - article L2314-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2014-03-07 CITATION cible
-
- Code du travail - article L2314-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22 CITATION cible
+ Code du travail - article L2314-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-01-01 CITATION cible
-
- Code du travail - article L2324-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22 CITATION cible
+ Code du travail - article L2314-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22 CITATION cible
-
- Code du travail - article L2314-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2018-01-01 CITATION cible
+ Code du travail - article L2314-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-08-10 CITATION cible
-
- Code de l'aviation civile - article L423-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-10 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
+ Code du travail - article L2314-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
-
- Code du travail - article L2314-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-22 CITATION cible
+ Code du travail - article L2314-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2015-08-08 CITATION cible
-
- Code du travail - article L2324-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2012-03-24 CITATION cible
+ Code du travail - article L2314-11 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-22 CITATION cible
-
- Code du travail - article L2314-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
+ Code du travail - article L2314-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code du travail - article L2316-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
@@ -61,10 +66,13 @@ suppléant.
2007-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2007 portant modalités des élections des représentants des affiliés au conseil d'administration de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-07
-
- 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2314-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22
+ 2017-12-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2324-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2314-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2316-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
-
2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article L423-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-10 au 2010-12-01
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/article_l6524-3.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/article_l6524-3.md
index b24c62dd9f..53fa276d22 100644
--- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/article_l6524-3.md
+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/article_l6524-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-01
-Date de fin: 2017-12-22
-Identifiant: LEGIARTI000023077644
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/76/LEGIARTI000023077644.xml
+Date de début: 2017-12-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036243318
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/24/33/LEGIARTI000036243318.xml
---
Article L6524-3
@@ -14,9 +14,8 @@ lorsqu'un collège électoral spécifique est créé pour le personnel navigant
technique, est représentative à l'égard des personnels relevant de ce collège
l'organisation syndicale qui satisfait aux critères prévus à l'article L. 2121-1
du code du travail et qui a recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au
-premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise, ou
-de la délégation unique du personnel, ou, à défaut, des délégués du personnel
-dans ce collège, quel que soit le nombre de votants.
+premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et
+économique d'entreprise dans ce collège, quel que soit le nombre de votants.
Dans les branches qui couvrent les activités de transport et de travail aériens,
sont représentatives à l'égard du personnel navigant technique les organisations
@@ -31,7 +30,25 @@ du travail dans les collèges électoraux de personnels navigants techniques.
@@ -41,6 +58,9 @@ du travail dans les collèges électoraux de personnels navigants techniques.
-
2007-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2007 portant modalités des élections des représentants des affiliés au conseil d'administration de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-07
+ -
+ 2017-12-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/article_l6524-6.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/article_l6524-6.md
index 71833f845b..71cc26c0ae 100644
--- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/article_l6524-6.md
+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/article_l6524-6.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-19
-Date de fin: 2017-12-22
-Identifiant: LEGIARTI000031060056
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/00/LEGIARTI000031060056.xml
+Date de début: 2017-12-22
+Date de fin: 2020-12-09
+Identifiant: LEGIARTI000036243305
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/24/33/LEGIARTI000036243305.xml
---
Article L6524-6
@@ -12,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/00/LEGIARTI000031060056.xml
Sauf accord collectif contraire, lorsque le représentant élu ou désigné est un
personnel navigant exerçant l'une des fonctions mentionnées à l'article L.
6521-1 du présent code, le crédit d'heures légal prévu aux articles L. 2142-1-3,
-L. 2143-13, L. 2143-15, L. 2315-1, L. 2325-6, L. 2326-6 et L. 4614-3 du code du
+L. 2143-13, L. 2143-15, et L. 4614-3 du code du travail, ainsi que celui fixé
+par décret en Conseil d'Etat en application de l'article L. 2315-7 du code du
travail, ou le crédit d'heures conventionnel, est regroupé en jours.
Il ne peut être attribué moins d'un jour. Un jour de délégation comprend cinq
@@ -28,34 +29,7 @@ donnent droit à demi-journée.
@@ -63,10 +37,10 @@ donnent droit à demi-journée.
-
- 2015-08-17 CREE cible LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2017-12-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2142-1-3
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2142-1-3 (V)
-
2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2143-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24
@@ -75,13 +49,7 @@ donnent droit à demi-journée.
2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2143-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01
-
- 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2325-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2326-6
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2315-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01
-
2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4614-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_v/article_l6525-5.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_v/article_l6525-5.md
index dbd298af5c..1c6cae0d2f 100644
--- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_v/article_l6525-5.md
+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_v/article_l6525-5.md
@@ -1,23 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-08-10
-Date de fin: 2017-12-22
-Identifiant: LEGIARTI000033021186
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/11/LEGIARTI000033021186.xml
+Date de début: 2017-12-22
+Date de fin: 2018-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000036243293
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/24/32/LEGIARTI000036243293.xml
---
Article L6525-5
Les conditions d'application aux personnels navigants professionnels de
l'aviation civile des dispositions des articles L. 1225-47 à L. 1225-60, L.
-3123-1 à L. 3123-3, des premier et troisième alinéas de l'article L. 3123-5, des
-articles L. 3123-6 à L. 3123-11, L. 3123-13, L. 3123-17 à L. 3123-21 et L.
+3123-2 et L. 3123-3, des premier et troisième alinéas de l'article L. 3123-5,
+des articles L. 3123-6 à L. 3123-11, L. 3123-13, L. 3123-17 à L. 3123-21 et L.
3123-23 à L. 3123-31 et du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième
partie du code du travail, relatifs au congé parental d'éducation, à la pratique
du sport, au passage à temps partiel, au congé sabbatique et au congé pour
création d'entreprise sont fixées, compte tenu des adaptations nécessaires, par
-décret en Conseil d'Etat.
+décret en Conseil d'Etat.
+
+Est considéré comme salarié à temps partiel, le personnel navigant dont le
+nombre annuel de jours d'activité est inférieur au nombre de jours fixé par un
+accord collectif d'entreprise, d'établissement ou de branche, ou, à défaut
+d'accord, à deux-cent trente-cinq jours.
@@ -27,10 +32,22 @@ décret en Conseil d'Etat.
@@ -38,19 +55,25 @@ décret en Conseil d'Etat.
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- 2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10
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- 2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2017-12-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
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2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1225-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2023-03-11
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- 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3123-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10
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- 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3123-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3123-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22
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+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10
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+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3123-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10
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+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10
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2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10
@@ -64,5 +87,8 @@ décret en Conseil d'Etat.
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CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
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+ CITATION source titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail
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