From ef582ff99055ed4a71de6aca5887e6fa647eacc4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 9 Aug 2015 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202004-809=20du=2013=20ao=C3=BBt?= =?UTF-8?q?=202004=20relative=20aux=20libert=C3=A9s=20et=20responsabilit?= =?UTF-8?q?=C3=A9s=20locales?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code de l'éducation, du code du travail, du code de la voirie routière, du code de la route, du code des ports maritimes, du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, du code de l'environnement, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation, du code de la santé publique, du code rural, du code électoral, du code civil, du code du domaine de l'Etat, du code général des impôts. Modification de la loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme : création de l'article 10. Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : modification des articles 14-1, 27. Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : abrogation de l'article 51. Modification de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité : abrotgation des articles 105, 104. Modification de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat : abrogation des articles 6, 5 ; modification de l'article 7. Modification de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) : modification de l'article 124. Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : création après l'article 18 de l'article 18-1, de l'article 28-3 ; modification de l'article 28-4. Modification de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France : création de l'article 1er, après l'article 1er-2 de l'article 1er-3 ; modification de l'article 2. Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat : abrogation de l'article 79. Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 11. Modification de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement : modification de l'article 1er ; création de l'article 2 ; modification des articles 3, 4, 6, 6-1 à 6-8. Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques : création de l'article 1er, après l'article 7 de l'article 7-1. Modification de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains : création de l'article 38. Modification de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité : abrogation de l'article 41. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification des articles 39, 79. Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions : création de l'article 21-1. Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification de l'article 34. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 47. Modification de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale : modification des articles 11, 29. Modification de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : abrogation de l'article 97. Modification de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) : modification de l'article 88. Modification de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) : abrogation de l'article 37. Modification de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage : modification de l'article 2. Abrogation de l'article 86 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000804607 NOR: INTX0300078L Ancien identifiant: 1LS004809 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/46/JORFTEXT000000804607.xml --- .../titre_ier/chapitre_ier/article_l6311-1.md | 38 ++++++++++++++++--- 1 file changed, 32 insertions(+), 6 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l6311-1.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l6311-1.md index fe828620..c914d5d1 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l6311-1.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l6311-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-01 -Date de fin: 2015-08-09 -Identifiant: LEGIARTI000023078204 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/82/LEGIARTI000023078204.xml +Date de début: 2015-08-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031019609 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/96/LEGIARTI000031019609.xml --- ###### Article L6311-1 @@ -13,4 +13,30 @@ Sous réserve des dispositions particulières relatives à Aéroports de Paris e l'aéroport de Bâle-Mulhouse, l'Etat est compétent pour créer, aménager et exploiter les aérodromes d'intérêt national ou international dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ainsi que ceux nécessaires à l'exercice des -missions de l'Etat dans les conditions prévues au présent livre. +missions de l'Etat dans les conditions prévues au présent livre.
+ +Nonobstant l'article L. 3641-7 et le VII de l'article L. 5217-2 du code général +des collectivités territoriales, tout aérodrome appartenant à l'Etat qui n'est +pas inscrit sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent article et qui +n'est pas nécessaire à l'exercice des missions de l'Etat est transféré à une +collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales qui +en a fait la demande, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. +Ce décret détermine notamment les modalités de présentation et d'instruction de +la demande et, en cas de pluralité de demandes, les procédures de concertation +avec les candidats et de désignation du bénéficiaire du transfert.
+ +Sont exclues du transfert les emprises et installations nécessaires pour les +besoins de la défense nationale, de la sécurité de la circulation aérienne, de +la météorologie et de la sécurité civile.
+ +Lorsque l'aérodrome est exploité par une société concessionnaire, le transfert +de l'aérodrome ne peut être prononcé tant que l'Etat possède une part du capital +de la société concessionnaire.
+ +Le transfert des biens de l'aérodrome s'opère à titre gratuit et ne donne lieu +ni au versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des +impôts, ni à perception d'impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce +soit.
+ +La collectivité ou le groupement bénéficiaire du transfert succède à l'Etat dans +l'ensemble des droits et obligations à l'égard des tiers.