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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-01
-Date de fin: 2015-08-09
-Identifiant: LEGIARTI000023078204
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/82/LEGIARTI000023078204.xml
+Date de début: 2015-08-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031019609
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/96/LEGIARTI000031019609.xml
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###### Article L6311-1
@@ -13,4 +13,30 @@ Sous réserve des dispositions particulières relatives à Aéroports de Paris e
l'aéroport de Bâle-Mulhouse, l'Etat est compétent pour créer, aménager et
exploiter les aérodromes d'intérêt national ou international dont la liste est
fixée par décret en Conseil d'Etat ainsi que ceux nécessaires à l'exercice des
-missions de l'Etat dans les conditions prévues au présent livre.
+missions de l'Etat dans les conditions prévues au présent livre.
+
+Nonobstant l'article L. 3641-7 et le VII de l'article L. 5217-2 du code général
+des collectivités territoriales, tout aérodrome appartenant à l'Etat qui n'est
+pas inscrit sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent article et qui
+n'est pas nécessaire à l'exercice des missions de l'Etat est transféré à une
+collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales qui
+en a fait la demande, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
+Ce décret détermine notamment les modalités de présentation et d'instruction de
+la demande et, en cas de pluralité de demandes, les procédures de concertation
+avec les candidats et de désignation du bénéficiaire du transfert.
+
+Sont exclues du transfert les emprises et installations nécessaires pour les
+besoins de la défense nationale, de la sécurité de la circulation aérienne, de
+la météorologie et de la sécurité civile.
+
+Lorsque l'aérodrome est exploité par une société concessionnaire, le transfert
+de l'aérodrome ne peut être prononcé tant que l'Etat possède une part du capital
+de la société concessionnaire.
+
+Le transfert des biens de l'aérodrome s'opère à titre gratuit et ne donne lieu
+ni au versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des
+impôts, ni à perception d'impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce
+soit.
+
+La collectivité ou le groupement bénéficiaire du transfert succède à l'Etat dans
+l'ensemble des droits et obligations à l'égard des tiers.