diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l6311-1.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l6311-1.md index fe828620af5..c914d5d179e 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l6311-1.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l6311-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-01 -Date de fin: 2015-08-09 -Identifiant: LEGIARTI000023078204 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/82/LEGIARTI000023078204.xml +Date de début: 2015-08-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031019609 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/96/LEGIARTI000031019609.xml --- ###### Article L6311-1 @@ -13,4 +13,30 @@ Sous réserve des dispositions particulières relatives à Aéroports de Paris e l'aéroport de Bâle-Mulhouse, l'Etat est compétent pour créer, aménager et exploiter les aérodromes d'intérêt national ou international dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ainsi que ceux nécessaires à l'exercice des -missions de l'Etat dans les conditions prévues au présent livre. +missions de l'Etat dans les conditions prévues au présent livre.
+ +Nonobstant l'article L. 3641-7 et le VII de l'article L. 5217-2 du code général +des collectivités territoriales, tout aérodrome appartenant à l'Etat qui n'est +pas inscrit sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent article et qui +n'est pas nécessaire à l'exercice des missions de l'Etat est transféré à une +collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales qui +en a fait la demande, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. +Ce décret détermine notamment les modalités de présentation et d'instruction de +la demande et, en cas de pluralité de demandes, les procédures de concertation +avec les candidats et de désignation du bénéficiaire du transfert.
+ +Sont exclues du transfert les emprises et installations nécessaires pour les +besoins de la défense nationale, de la sécurité de la circulation aérienne, de +la météorologie et de la sécurité civile.
+ +Lorsque l'aérodrome est exploité par une société concessionnaire, le transfert +de l'aérodrome ne peut être prononcé tant que l'Etat possède une part du capital +de la société concessionnaire.
+ +Le transfert des biens de l'aérodrome s'opère à titre gratuit et ne donne lieu +ni au versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des +impôts, ni à perception d'impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce +soit.
+ +La collectivité ou le groupement bénéficiaire du transfert succède à l'Etat dans +l'ensemble des droits et obligations à l'égard des tiers.