From ebe64076ade52e3b97aaf0ba6f50fab65eff4efb Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 23 Nov 2023 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202013-253=20du=2025=20ma?= =?UTF-8?q?rs=202013=20relatif=20aux=20dispositions=20de=20la=20quatri?= =?UTF-8?q?=C3=A8me=20partie=20r=C3=A9glementaire=20du=20code=20des=20tran?= =?UTF-8?q?sports=20(D=C3=A9crets=20en=20Conseil=20d'Etat=20et=20d=C3=A9cr?= =?UTF-8?q?ets=20simples)?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sous réserve des dispositions de l'article 7, sont abrogés à la date d'entrée en vigueur du présent décret : le décret du 3 avril 1919 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 5 juillet 1917 sur l'immatriculation des bateaux de rivière et l'hypothèque fluviale ; le décret du 29 mars 1928 relatif au jaugeage des bateaux de navigation intérieure ; le décret du 26 février 1929 relatif à la clôture des quais et terre-pleins dans les ports de commerce ; le décret du 6 février 1932 portant règlement général de police des voies de navigation intérieure ; le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 ; le décret n° 69-112 du 27 janvier 1969 ; le décret n° 69-113 ;l e décret n° 69-114 du 27 janvier 1969 ; le décret n° 69-115 du 27 janvier 1969 ; le décret n° 69-535 du 21 mai 1969 ; le décret n° 69-800 du 8 août 1969 ; le décret n° 70-801 du 27 août 1970 ; le décret n° 73-151 du 9 février 1973 ; le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 ; le décret n° 76-359 du 15 avril 1976 ; le décret n° 84-365 du 14 mai 1984 ; le décret n° 90-43 du 9 janvier 1990 ; le décret n° 91-731 du 23 juillet 1991 ; le décret n° 91-796 du 20 août 1991 ; le décret n° 91-797 du 20 août 1991 ; le décret n° 91-798 du 20 août 1991 ; le décret n° 92-507 du 5 juin 1992 ; le décret n° 93-386 du 15 mars 1993 ; le décret n° 93-620 du 27 mars 1993 ; le décret n° 93-1243 du 12 novembre 1993 ; le décret du 22 septembre 1995 portant désignation des autorités compétentes chargées de l'application du règlement de police pour la navigation du Rhin ; le décret n° 96-488 du 31 mai 1996 ; le décret n° 96-855 du 30 septembre 1996 ; le décret n° 99-263 du 1er avril 1999 ; le décret n° 99-267 du 1er avril 1999 ; le décret n° 99-268 du 1er avril 1999 ; le décret n° 2008-168 du 22 février 2008 ; le décret n° 2008-1321 du 16 décembre 2008 ; l'article 9-1 de l'arrêté du 30 décembre 2008 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux de marchandises, aux bateaux à passagers et aux engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ; le décret n° 2009-953 du 29 juillet 2009 ; les articles 7 à 10 du décret n° 2010-389 du 19 avril 2010 ; e décret n° 2010-820 du 14 juillet 2010 ; les article 20 ,21 et le second alinéa de l'article 25 du décret n° 2012-722 du 9 mai 2012. Le décret du 1er avril 1899 portant règlement relatif : 1° à l'immatriculation et au jaugeage des bateaux ; 2° à la statistique de la navigation intérieure est et demeure abrogé. Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Transports, mer et pêche Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000027226799 NOR: TRAK1221354D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/22/67/JORFTEXT000027226799.xml --- .../section_1/sous-section_3/article_r4312-9.md | 15 +++++++-------- 1 file changed, 7 insertions(+), 8 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r4312-9.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r4312-9.md index 25ac766dd8..9a3c388301 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r4312-9.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r4312-9.md @@ -1,15 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-03-28 -Date de fin: 2023-11-23 -Identifiant: LEGIARTI000027233327 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/33/LEGIARTI000027233327.xml +Date de début: 2023-11-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048445607 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/56/LEGIARTI000048445607.xml --- ###### Article R4312-9 -Le directeur général, le commissaire du Gouvernement, le contrôleur budgétaire, -l'agent comptable principal et le secrétaire de la formation mentionnée au 2° du -I de l'article L. 4312-3-2 assistent aux séances du conseil d'administration +Le directeur général, le commissaire du Gouvernement, le contrôleur budgétaire +et l'agent comptable principal assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.