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 <republique@tricoteuses.fr>
Date: Thu, 30 May 2013 00:00:00 +0200
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ABROGE L'ARTICLE 5 DU TITRE IX DU LIVRE IV DE L'ORDONNANCE SUR LA MARINE D'août 1681
 LA REGLEMENTATION DES EPAVES POURRA COMPORTER DES LIMITATIONS DES DROITS DE PROPRIETE DANS L'INTERET DU SAUVETAGE DE CELLES-CI
 DROIT DE REQUISITION - GARANTIE D'UN PRIVILEGE SUR LA VALEUR DE L'EPAVE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000687430
Ancien identifiant: 1LX9611262
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/74/JORFTEXT000000687430.xml
---
 .../chapitre_ii/section_2/article_l5142-7.md  | 32 +++++++++++--------
 .../chapitre_iii/section_2/article_l5243-7.md | 14 ++++----
 2 files changed, 27 insertions(+), 19 deletions(-)

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index d39dbbd5316..37cb23112e8 100644
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+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l5142-7.md
@@ -1,22 +1,26 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-01
-Date de fin: 2013-05-30
-Identifiant: LEGIARTI000023081244
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/12/LEGIARTI000023081244.xml
+Date de début: 2013-05-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027474233
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/42/LEGIARTI000027474233.xml
 ---
 
 ###### Article L5142-7
 
-L'officier ou inspecteur des affaires maritimes, chef du service des affaires
+L'officier ou le fonctionnaire de catégorie A affecté dans les services exerçant
+des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité
+ou à la disposition du ministre chargé de la mer, chef du service des affaires
 maritimes et, dans les ports maritimes, les officiers de port et les officiers
 de port adjoints sont habilités à constater par procès-verbaux les infractions
 aux dispositions de la section 1 et des décrets pris pour son application.
 L'administration des affaires maritimes ne peut intervenir dans les ports
 militaires qu'à la demande du préfet maritime ou du commandant de la marine.<br />
 
-L'officier ou inspecteur des affaires maritimes, chef du service des affaires
+L'officier ou le fonctionnaire de catégorie A affecté dans les services exerçant
+des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité
+ou à la disposition du ministre chargé de la mer, chef du service des affaires
 maritimes peut, en vue de découvrir des épaves, procéder à des visites
 domiciliaires et des perquisitions dans les conditions prévues au code de
 procédure pénale. Il peut suivre les choses enlevées dans les lieux où elles ont
@@ -25,9 +29,11 @@ procédure pénale. Il peut suivre les choses enlevées dans les lieux où elles
 Les procès-verbaux établis sont aussitôt transmis au procureur de la
 République.<br />
 
-Dans l'exercice de leurs fonctions de police judiciaire, l'officier ou
-inspecteur des affaires maritimes, chef du service des affaires maritimes, les
-officiers de port et les officiers de port adjoints peuvent requérir directement
-la force publique. Ils peuvent être requis par le procureur de la République, le
-juge d'instruction et les officiers de police judiciaire afin de leur prêter
-assistance.
+Dans l'exercice de leurs fonctions de police judiciaire, l'officier ou le
+fonctionnaire de catégorie A affecté dans les services exerçant des missions de
+contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la
+disposition du ministre chargé de la mer, chef du service des affaires
+maritimes, les officiers de port et les officiers de port adjoints peuvent
+requérir directement la force publique. Ils peuvent être requis par le procureur
+de la République, le juge d'instruction et les officiers de police judiciaire
+afin de leur prêter assistance.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_l5243-7.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_l5243-7.md
index 85f4b88545d..f30d96b6134 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_l5243-7.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_l5243-7.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-01
-Date de fin: 2013-05-30
-Identifiant: LEGIARTI000023080904
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/09/LEGIARTI000023080904.xml
+Date de début: 2013-05-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027474211
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/42/LEGIARTI000027474211.xml
 ---
 
 ###### Article L5243-7
@@ -17,7 +17,9 @@ application :<br />
 
 2° Les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ;<br />
 
-3° Les inspecteurs des affaires maritimes ;<br />
+3° Les fonctionnaires de catégorie A affectés dans les services exerçant des
+missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à
+la disposition du ministre chargé de la mer ;<br />
 
 4° Dans les ports maritimes, les officiers de port et les officiers de port
 adjoints.