From e973be9e2e584cd5da03352a8a08da22dd4cb22f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Thu, 30 May 2013 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B061-1262=20du=2024=20novembre=20196?= =?UTF-8?q?1=20RELATIVE=20A=20LA=20POLICE=20DES=20EPAVES=20MARITIMES?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ABROGE L'ARTICLE 5 DU TITRE IX DU LIVRE IV DE L'ORDONNANCE SUR LA MARINE D'août 1681 LA REGLEMENTATION DES EPAVES POURRA COMPORTER DES LIMITATIONS DES DROITS DE PROPRIETE DANS L'INTERET DU SAUVETAGE DE CELLES-CI DROIT DE REQUISITION - GARANTIE D'UN PRIVILEGE SUR LA VALEUR DE L'EPAVE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000687430 Ancien identifiant: 1LX9611262 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/74/JORFTEXT000000687430.xml --- .../chapitre_ii/section_2/article_l5142-7.md | 32 +++++++++++-------- .../chapitre_iii/section_2/article_l5243-7.md | 14 ++++---- 2 files changed, 27 insertions(+), 19 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l5142-7.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l5142-7.md index d39dbbd5316..37cb23112e8 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l5142-7.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l5142-7.md @@ -1,22 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-01 -Date de fin: 2013-05-30 -Identifiant: LEGIARTI000023081244 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/12/LEGIARTI000023081244.xml +Date de début: 2013-05-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027474233 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/42/LEGIARTI000027474233.xml --- ###### Article L5142-7 -L'officier ou inspecteur des affaires maritimes, chef du service des affaires +L'officier ou le fonctionnaire de catégorie A affecté dans les services exerçant +des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité +ou à la disposition du ministre chargé de la mer, chef du service des affaires maritimes et, dans les ports maritimes, les officiers de port et les officiers de port adjoints sont habilités à constater par procès-verbaux les infractions aux dispositions de la section 1 et des décrets pris pour son application. L'administration des affaires maritimes ne peut intervenir dans les ports militaires qu'à la demande du préfet maritime ou du commandant de la marine.<br /> -L'officier ou inspecteur des affaires maritimes, chef du service des affaires +L'officier ou le fonctionnaire de catégorie A affecté dans les services exerçant +des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité +ou à la disposition du ministre chargé de la mer, chef du service des affaires maritimes peut, en vue de découvrir des épaves, procéder à des visites domiciliaires et des perquisitions dans les conditions prévues au code de procédure pénale. Il peut suivre les choses enlevées dans les lieux où elles ont @@ -25,9 +29,11 @@ procédure pénale. Il peut suivre les choses enlevées dans les lieux où elles Les procès-verbaux établis sont aussitôt transmis au procureur de la République.<br /> -Dans l'exercice de leurs fonctions de police judiciaire, l'officier ou -inspecteur des affaires maritimes, chef du service des affaires maritimes, les -officiers de port et les officiers de port adjoints peuvent requérir directement -la force publique. Ils peuvent être requis par le procureur de la République, le -juge d'instruction et les officiers de police judiciaire afin de leur prêter -assistance. +Dans l'exercice de leurs fonctions de police judiciaire, l'officier ou le +fonctionnaire de catégorie A affecté dans les services exerçant des missions de +contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la +disposition du ministre chargé de la mer, chef du service des affaires +maritimes, les officiers de port et les officiers de port adjoints peuvent +requérir directement la force publique. Ils peuvent être requis par le procureur +de la République, le juge d'instruction et les officiers de police judiciaire +afin de leur prêter assistance. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_l5243-7.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_l5243-7.md index 85f4b88545d..f30d96b6134 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_l5243-7.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_l5243-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-01 -Date de fin: 2013-05-30 -Identifiant: LEGIARTI000023080904 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/09/LEGIARTI000023080904.xml +Date de début: 2013-05-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027474211 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/42/LEGIARTI000027474211.xml --- ###### Article L5243-7 @@ -17,7 +17,9 @@ application :<br /> 2° Les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ;<br /> -3° Les inspecteurs des affaires maritimes ;<br /> +3° Les fonctionnaires de catégorie A affectés dans les services exerçant des +missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à +la disposition du ministre chargé de la mer ;<br /> 4° Dans les ports maritimes, les officiers de port et les officiers de port adjoints.