diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l2111-10-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l2111-10-1.md index 20460c9007..b124f96d1d 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l2111-10-1.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l2111-10-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-06-29 -Date de fin: 2018-12-14 -Identifiant: LEGIARTI000037116014 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/60/LEGIARTI000037116014.xml +Date de début: 2018-12-14 +Date de fin: 2019-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000037808537 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/80/85/LEGIARTI000037808537.xml ---

Article L2111-10-1

@@ -26,13 +26,13 @@ mentionné à l'article L. 2111-10 et de ses budgets annuels. En cas d'écart constaté en cours d'exécution du budget annuel, SNCF Réseau prend toute mesure lui permettant de respecter ce plafond l'année suivante ;
-2° Pour tout projet d'investissement de renouvellement, de modernisation ou de -développement du réseau ferré national réalisé sur demande de l'État, des -collectivités territoriales ou de tout autre tiers, SNCF Réseau détermine sa -part contributive dans le financement de ce projet de manière à ce que le taux -de retour sur cet investissement soit au moins égal au coût moyen pondéré du -capital de SNCF Réseau pour ce même investissement après prise en compte des -risques spécifiques à l'investissement.
+2° Pour tout projet d'investissement de renouvellement ou de développement du +réseau ferré national réalisé sur demande de l'État, des collectivités +territoriales ou de tout autre tiers, SNCF Réseau détermine sa part contributive +dans le financement de ce projet de manière à ce que le taux de retour sur cet +investissement soit au moins égal au coût moyen pondéré du capital de SNCF +Réseau pour ce même investissement après prise en compte des risques spécifiques +à l'investissement.
II.-Pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2026, les statuts de l'entreprise approuvés avant le 31 décembre 2019 fixent les modalités de @@ -50,7 +50,8 @@ Réseau pour ce même investissement après prise en compte des risques spécifi à l'investissement ;
2° SNCF Réseau ne peut contribuer au financement d'investissements de -développement du réseau ferré national.
+développement du réseau ferré national à l'exception des investissements de +modernisation.
III.-La contribution de SNCF Réseau au financement des investissements au sens du présent article s'entend quels que soient le montage juridique et financier @@ -77,10 +78,7 @@ Les modalités d'application du présent article sont définies par décret. @@ -103,7 +101,7 @@ Les modalités d'application du présent article sont définies par décret. 2017-03-30 CITATION cible Décret n° 2017-443 du 30 mars 2017 relatif aux règles de financement des investissements de SNCF Réseau - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-01 au 2020-01-01
  • - 2018-06-27 MODIFIE cible LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF + 2018-12-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2018-12-28 CITATION cible Décret n° 2018-1363 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités de consultation de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières en application du IV de l'article L. 2111-10-1 du code des transports VIGUEUR diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/README.md index dba83c4c9e..a617c62488 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000037112972

    Section 4 : Vente des billets

    - [Article L2121-13](article_l2121-13.md) +- [Article L2121-13-1](article_l2121-13-1.md)
    Références diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l2121-13-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l2121-13-1.md new file mode 100644 index 0000000000..9a471c6ac2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l2121-13-1.md @@ -0,0 +1,67 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-12-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037804040 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/80/40/LEGIARTI000037804040.xml +--- + +

    Article L2121-13-1

    + +Les autorités organisatrices de transport ferroviaire de voyageurs garantissent, +dans des conditions fixées par les contrats de service public concernés, un +accès non discriminatoire des entreprises ferroviaires, des autres autorités +organisatrices de transport ferroviaire de voyageurs et des opérateurs de vente +de voyages immatriculés au registre mentionné à l'article L. 141-3 du code du +tourisme à la distribution des titres de transport ferroviaire pour les services +publics de transport ferroviaire de voyageurs qu'elles organisent.
    + +Les opérateurs attributaires d'un contrat de service public de transport +ferroviaire de voyageurs peuvent également assurer directement la distribution +des titres de transport dans des conditions fixées par le contrat de service +public concerné.
    + +Les conditions d'accès aux services de distribution sont définies par des +accords de distribution, passés dans des conditions fixées par les contrats de +service public de transport ferroviaire de voyageurs concernés, entre, d'une +part, l'autorité organisatrice des transports concernée ou les opérateurs +attributaires des contrats de service public et, d'autre part, tout tiers +intéressé mentionné au premier alinéa. Les modalités financières de ces accords +sont non discriminatoires. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

    + + + +

    Références faites par l'article

    + + +
    diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier_bis/section_1/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier_bis/section_1/README.md index c0518fab49..921c54b304 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier_bis/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier_bis/section_1/README.md @@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000037113061

    Section 1 : Passation et exécution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs

    - [Article L2121-16](article_l2121-16.md) +- [Article L2121-17-3](article_l2121-17-3.md) +- [Article L2121-17-4](article_l2121-17-4.md) - [Article L2121-18](article_l2121-18.md)
    diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier_bis/section_1/article_l2121-17-3.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier_bis/section_1/article_l2121-17-3.md new file mode 100644 index 0000000000..987b2af251 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier_bis/section_1/article_l2121-17-3.md @@ -0,0 +1,143 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-12-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037803948 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/80/39/LEGIARTI000037803948.xml +--- + +

    Article L2121-17-3

    + +Les obligations de service public spécifiées dans les contrats prennent en +compte :
    + +1° Pour les services d'intérêt national, le schéma national des services de +transport mentionné à l'article L. 1212-3-1 ;
    + +2° Pour les services d'intérêt régional, le schéma régional d'aménagement, de +développement durable et d'égalité des territoires mentionné à l'article L. +4251-1 du code général des collectivités territoriales, lorsque les régions sont +tenues d'élaborer un tel schéma ;
    + +3° Pour les services de transport ferroviaire de voyageurs mentionnés à +l'article L. 1241-1, le schéma directeur de la région d'Ile-de-France mentionné +à l'article L. 141-1 du code de l'urbanisme ;
    + +4° Pour les services organisés par la collectivité territoriale de Corse, le +plan d'aménagement et de développement durable de Corse mentionné à l'article L. +4424-9 du code général des collectivités territoriales. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

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    diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier_bis/section_1/article_l2121-17-4.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier_bis/section_1/article_l2121-17-4.md new file mode 100644 index 0000000000..61da9da37a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier_bis/section_1/article_l2121-17-4.md @@ -0,0 +1,121 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-12-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037804013 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/80/40/LEGIARTI000037804013.xml +--- + +

    Article L2121-17-4

    + +L'autorité organisatrice de transport peut décider de fournir pour le compte du +gestionnaire des gares des prestations de gestion ou d'exploitation de certaines +gares de voyageurs relevant de son ressort territorial et utilisées +principalement par des services publics de transport ferroviaire de voyageurs en +les confiant à un opérateur, dans le cadre d'un contrat de service public de +transport ferroviaire de voyageurs, ou en les fournissant elle-même.
    + +L'autorité organisatrice de transport définit le périmètre des gares et des +prestations concernées. Une convention conclue entre l'autorité organisatrice et +le gestionnaire des gares précise notamment les modalités de réalisation de ces +prestations et les mesures garantissant le caractère équitable, transparent et +non discriminatoire de fourniture de ces prestations.
    + +Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du présent +article et notamment les gares et les prestations éligibles. Il définit +également les modalités particulières d'application lorsqu'une gare est utilisée +par des services publics de transport ferroviaire de voyageurs relevant de +plusieurs autorités organisatrices. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

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    Textes faisant référence à l'article

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    Références faites par l'article

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    diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier_bis/section_3/article_l2121-22.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier_bis/section_3/article_l2121-22.md index 13fe9e3095..cc08001f45 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier_bis/section_3/article_l2121-22.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier_bis/section_3/article_l2121-22.md @@ -1,29 +1,36 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-06-29 -Date de fin: 2018-12-14 -Identifiant: LEGIARTI000037113660 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/36/LEGIARTI000037113660.xml +Date de début: 2018-12-14 +Date de fin: 2019-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000037814293 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/42/LEGIARTI000037814293.xml ---

    Article L2121-22

    Le nombre de salariés dont le contrat de travail se poursuit auprès du nouvel employeur est fixé d'un commun accord par le cédant et l'autorité organisatrice -au jour de la publication de l'avis d'appel à la concurrence pour l'attribution -du contrat ou de la décision manifestant l'intention de l'autorité d'attribuer -directement le contrat ou de fournir elle-même le service. Ce nombre est arrêté -sur la base des éléments transmis par le cédant dans les conditions prévues à -l'article L. 2121-19 dans un délai de six mois à compter de la notification au -Journal officiel de l'Union européenne du lancement de la procédure de mise en -concurrence ou de l'attribution directe du contrat. Il est calculé à partir de -l'équivalent en emplois à temps plein travaillé, par catégorie d'emplois, des -salariés concourant directement ou indirectement à l'exploitation du service -concerné, à l'exception des missions réalisées par le service interne de -sécurité mentionné à l'article L. 2251-1-1 et des services d'exploitation des -installations d'entretien affectées à des opérations de maintenance lourde, -selon des modalités d'application précisées par décret en Conseil d'État.
    +dans un délai de neuf mois courant à compter de la publication des informations +prévues au paragraphe 2 de l'article 7 du règlement (CE) n° 1370/2007 du +Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics +de transports de voyageurs par chemin de fer et par route et abrogeant les +règlements (CE) n° 1191/69 et 1107/70 du Conseil. Dans les cas où les autorités +organisatrices de transport ne publient pas ces informations, ce délai court à +compter de l'information par tout moyen conférant date certaine de l'autorité +organisatrice faite au cédant de son intention d'attribuer directement le +contrat à un nouvel opérateur, de lancer une procédure de mise en concurrence, +ou de fournir elle-même le service. Ce nombre est arrêté sur la base des +éléments transmis par le cédant dans un délai de six mois courant à compter du +point de départ du délai mentionné au présent alinéa et selon les conditions +prévues à l'article L. 2121-19. Il est calculé à partir de l'équivalent en +emplois à temps plein travaillé, par catégorie d'emplois, des salariés +concourant directement ou indirectement à l'exploitation du service concerné, à +l'exception des missions réalisées par le service interne de sécurité mentionné +à l'article L. 2251-1-1 et des services d'exploitation des installations +d'entretien affectées à des opérations de maintenance lourde, à la date du point +de départ du délai mentionné au présent alinéa et selon des modalités +d'application précisées par décret en Conseil d'État.
    En cas de différend entre l'autorité organisatrice de transport et le cédant, l'une ou l'autre partie peut saisir l'Autorité de régulation des activités @@ -39,18 +46,7 @@ routières s'impose aux parties. - -

    Textes faisant référence à l'article

    - - @@ -58,7 +54,7 @@ routières s'impose aux parties.
    diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md index 89861c858d..57589a3c24 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -7,8 +7,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000023084594

    Section 2 : Règles applicables au gestionnaire d'infrastructure

    - [Article L2122-4-1](article_l2122-4-1.md) +- [Article L2122-4-1-1](article_l2122-4-1-1.md) - [Article L2122-4-2](article_l2122-4-2.md) - [Article L2122-4-3](article_l2122-4-3.md) +- [Article L2122-4-3-1](article_l2122-4-3-1.md) +- [Article L2122-4-3-2](article_l2122-4-3-2.md) - [Article L2122-4-4](article_l2122-4-4.md) - [Article L2122-4-5](article_l2122-4-5.md) - [Article L2122-4-6](article_l2122-4-6.md) @@ -17,5 +20,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023084594 - [Article L2122-6](article_l2122-6.md) - [Article L2122-7](article_l2122-7.md) - [Article L2122-7-1](article_l2122-7-1.md) +- [Article L2122-7-1-1](article_l2122-7-1-1.md) - [Article L2122-7-2](article_l2122-7-2.md) +- [Article L2122-7-2-1](article_l2122-7-2-1.md) - [Article L2122-8](article_l2122-8.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l2122-4-1-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l2122-4-1-1.md new file mode 100644 index 0000000000..ccd70c9657 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l2122-4-1-1.md @@ -0,0 +1,183 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-12-14 +Date de fin: 2019-06-05 +Identifiant: LEGIARTI000037802330 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/80/23/LEGIARTI000037802330.xml +--- + +

    Article L2122-4-1-1

    + +I. - Le gestionnaire d'infrastructure est responsable de l'exploitation, de +l'entretien et du renouvellement de l'infrastructure ferroviaire sur un réseau +et est chargé de la participation à son développement, conformément aux +politiques nationales en matière de développement et de financement de +l'infrastructure.
    + +II. - Aucune des autres entités juridiques au sein d'une entreprise +verticalement intégrée n'exerce une influence décisive sur les décisions prises +par le gestionnaire de l'infrastructure en ce qui concerne les fonctions +essentielles.
    + +Les membres du conseil de surveillance ou du conseil d'administration du +gestionnaire d'infrastructure, lorsqu'ils sont salariés d'autres entités +juridiques de l'entreprise verticalement intégrée qui ne sont pas gestionnaires +d'infrastructure, ne prennent pas part aux décisions relatives aux fonctions +essentielles et à la nomination ou la révocation des dirigeants en charge des +fonctions essentielles et des personnes chargées de prendre des décisions sur +les fonctions essentielles.
    + +Les personnes chargées de prendre des décisions sur les fonctions essentielles +ne peuvent être soumises à l'autorité hiérarchique, directe ou indirecte, que +d'un dirigeant nommé après avis conforme de l'Autorité de régulation des +activités routières et ferroviaires.
    + +Le gestionnaire de l'infrastructure réunit dans un code de bonne conduite, +adressé à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, les +mesures prises pour prévenir toute influence décisive d'une autre entité de +l'entreprise verticalement intégrée sur les décisions qu'il prend en ce qui +concerne les fonctions essentielles. L'Autorité de régulation des activités +ferroviaires et routières veille au respect de ce code de bonne conduite.
    + +III. - Les membres du conseil de surveillance ou du conseil d'administration du +gestionnaire d'infrastructure, ainsi que les dirigeants qui leur rendent +directement compte, agissent de manière non discriminatoire, et leur +impartialité ne doit être affectée par aucun conflit d'intérêts.
    + +IV. - Le gestionnaire d'infrastructure est organisé sous la forme d'une entité +qui est juridiquement distincte de toute entreprise ferroviaire et, dans le cas +d'une entreprise verticalement intégrée, des autres entités de l'entreprise +verticalement intégrée.
    + +V. - Une même personne ne peut être concomitamment désignée ou employée :
    + +1° En tant que membre du conseil d'administration d'un gestionnaire +d'infrastructure et en tant que membre du conseil d'administration d'une +entreprise ferroviaire ;
    + +2° En tant que personne chargée de prendre des décisions sur les fonctions +essentielles et en tant que membre du conseil d'administration d'une entreprise +ferroviaire ;
    + +3° Lorsqu'il existe un conseil de surveillance, en tant que membre du conseil de +surveillance d'un gestionnaire d'infrastructure et en tant que membre du conseil +de surveillance d'une entreprise ferroviaire ;
    + +4° En tant que membre du conseil de surveillance d'une entreprise faisant partie +d'une entreprise verticalement intégrée et exerçant un contrôle à la fois sur +une entreprise ferroviaire et sur un gestionnaire d'infrastructure, et en tant +que membre du conseil d'administration de ce gestionnaire d'infrastructure.
    + +VI. - Dans les entreprises verticalement intégrées, les membres du conseil +d'administration du gestionnaire d'infrastructure et les personnes chargées de +prendre des décisions sur les fonctions essentielles ne reçoivent, de toute +autre entité juridique au sein de l'entreprise verticalement intégrée, aucune +rémunération fondée sur la performance, ni de primes principalement liées aux +résultats financiers d'entreprises ferroviaires particulières. Ils peuvent +néanmoins se voir offrir des incitations liées à la performance globale du +système ferroviaire.
    + +VII. - Lorsque les systèmes d'information sont communs à différentes entités au +sein d'une entreprise verticalement intégrée, l'accès aux informations sensibles +concernant les fonctions essentielles est limité au personnel habilité du +gestionnaire d'infrastructure. Les informations sensibles ne sont pas transmises +à d'autres entités au sein d'une entreprise verticalement intégrée. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

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    Textes faisant référence à l'article

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    Références faites par l'article

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    diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l2122-4-3-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l2122-4-3-1.md new file mode 100644 index 0000000000..3df17e2d91 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l2122-4-3-1.md @@ -0,0 +1,111 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-12-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037802724 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/80/27/LEGIARTI000037802724.xml +--- + +

    Article L2122-4-3-1

    + +Les fonctions de gestion opérationnelle des circulations et de planification de +l'entretien sont exercées de manière transparente et non discriminatoire. Le +gestionnaire d'infrastructure veille à ce que les personnes chargées de prendre +des décisions sur ces fonctions ne soient affectées par aucun conflit +d'intérêts.
    + +Les entreprises ferroviaires ont un accès total et en temps utile aux +informations pertinentes en ce qui concerne la gestion opérationnelle des +circulations en cas de perturbation les concernant. Ces informations pertinentes +et leurs méthodes de diffusion et d'échanges sont précisées dans le document de +référence du réseau mentionné à l'article L. 2122-5, si ces dispositions sont +applicables. Si le gestionnaire d'infrastructure n'est pas soumis aux +dispositions de l'article L. 2122-5, il doit, dès connaissance d'un aléa de +trafic ou d'un événement susceptible d'avoir une incidence sur les circulations +ferroviaires, informer les entreprises ferroviaires utilisatrices du réseau. +Lorsque le gestionnaire d'infrastructure accorde un accès plus large au +processus de gestion opérationnelle des circulations, il y procède pour les +entreprises ferroviaires concernées de manière transparente et non +discriminatoire.
    + +En cas de perturbation affectant potentiellement la circulation +transfrontalière, les gestionnaires d'infrastructure concerné partage toute +information pertinente avec les autres gestionnaires d'infrastructure dont le +réseau et la circulation sont susceptibles d'être affectés par la perturbation +en question. Les gestionnaires d'infrastructure concernés coopèrent pour assurer +le rétablissement d'une situation normale de la circulation transfrontalière.
    + +En ce qui concerne la planification à long terme des grands travaux d'entretien +ou de renouvellement de l'infrastructure ferroviaire, le gestionnaire +d'infrastructure consulte les candidats et, dans toute la mesure possible, tient +compte des préoccupations exprimées.
    + +La programmation des travaux d'entretien est effectuée par le gestionnaire +d'infrastructure de manière non discriminatoire. + + +
    + Références + +

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    Références faites par l'article

    + + +
    diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l2122-4-3-2.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l2122-4-3-2.md new file mode 100644 index 0000000000..f58891a226 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l2122-4-3-2.md @@ -0,0 +1,108 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-12-14 +Date de fin: 2019-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000037802726 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/80/27/LEGIARTI000037802726.xml +--- + +

    Article L2122-4-3-2

    + +- I. - A condition qu'aucun conflit d'intérêts ne survienne et que la +confidentialité des informations sensibles sur le plan commercial soit garantie, +le gestionnaire d'infrastructure peut :
    + +1° Déléguer des fonctions en les confiant à une entité différente, à condition +que celle-ci ne soit pas une entreprise ferroviaire, qu'elle ne contrôle pas une +entreprise ferroviaire ou qu'elle ne soit pas contrôlée par une entreprise +ferroviaire. Au sein d'une entreprise verticalement intégrée, les fonctions +essentielles ne peuvent être déléguées auprès d'une autre entité de l'entreprise +verticalement intégrée, sauf si cette entité exerce exclusivement des fonctions +essentielles ;
    + +2° Déléguer l'exécution de travaux et de tâches connexes concernant le +développement, l'entretien et le renouvellement de l'infrastructure ferroviaire +en les confiant à des entreprises ferroviaires ou à des sociétés qui contrôlent +l'entreprise ferroviaire ou qui sont contrôlées par l'entreprise ferroviaire.
    + +Le gestionnaire d'infrastructure conserve le pouvoir de supervision sur +l'exercice des fonctions décrites au I de l'article L. 2122-4-1-1 et assume la +responsabilité à cet égard. Toute entité exerçant des fonctions essentielles se +conforme aux articles L. 2122-4-1-1, L. 2122-4-3, L. 2122-4-3-1 et L. +2122-7-2-1.
    + +II. - Par dérogation au I de l'article L. 2122-4-1-1, les fonctions du +gestionnaire d'infrastructure peuvent être exercées par différents gestionnaires +d'infrastructure, y compris les parties à des accords de partenariat +public-privé, à condition qu'ils respectent tous les exigences prévues aux II, +III, IV, V et VI de l'article L. 2122-4-1-1 et aux articles L. 2122-4-3, L. +2122-4-3-1 et L. 2122-7-2-1 et qu'ils assument la pleine responsabilité de +l'exercice des fonctions concernées.
    + +III. - Un gestionnaire d'infrastructure peut conclure des accords de coopération +avec une ou plusieurs entreprises ferroviaires de manière non discriminatoire en +vue de procurer des avantages aux clients, tels que des réductions de coûts ou +une amélioration de la performance sur la partie du réseau visée par +l'accord.
    + +Les projets d'accord de coopération sont transmis à l'Autorité de régulation des +activités ferroviaires et routières.
    + +L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières contrôle +l'exécution de ces accords et peut, lorsque cela est justifié, conseiller d'y +mettre fin. + + +
    + Références + +

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    diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l2122-4-3.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l2122-4-3.md index c1530f7475..f45364c839 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l2122-4-3.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l2122-4-3.md @@ -1,22 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-07-17 -Date de fin: 2018-12-14 -Identifiant: LEGIARTI000030892826 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/28/LEGIARTI000030892826.xml +Date de début: 2018-12-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037808514 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/80/85/LEGIARTI000037808514.xml ---

    Article L2122-4-3

    -Les fonctions de gestion de l'infrastructure ferroviaire relatives à la -répartition des capacités et à la tarification de l'utilisation de celle-ci sont -exercées par le gestionnaire d'infrastructure en toute indépendance sur le plan -juridique, décisionnel et organisationnel vis-à-vis des entreprises ferroviaires -et dans des conditions garantissant une concurrence libre et loyale et assurant -un accès équitable et non discriminatoire à l'infrastructure. Le gestionnaire -d'infrastructure ne peut confier l'exercice de ces fonctions à une entreprise -exerçant une activité d'entreprise ferroviaire. +Les fonctions essentielles de gestion de l'infrastructure mentionnées au 4° de +l'article L. 2122-3 sont exercées par le gestionnaire d'infrastructure en toute +indépendance sur le plan juridique, décisionnel et organisationnel sans +préjudice des dispositions des articles L. 2122-4-1 et L. 2122-4-2 et dans des +conditions garantissant une concurrence libre et loyale et assurant un accès +équitable et non discriminatoire à l'infrastructure.
    @@ -26,7 +24,43 @@ exerçant une activité d'entreprise ferroviaire. @@ -40,7 +74,7 @@ exerçant une activité d'entreprise ferroviaire. 2003-03-07 CITATION cible Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire. - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-23
  • - 2015-07-15 CREE cible Ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015 prise en application de l'article 38 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF + 2018-12-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1263-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 @@ -54,6 +88,15 @@ exerçant une activité d'entreprise ferroviaire.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2122-3 (V) +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2122-4-1 (V) +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2122-4-2 (V) +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2122-4-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01
  • diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l2122-7-1-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l2122-7-1-1.md new file mode 100644 index 0000000000..aacdc986d3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l2122-7-1-1.md @@ -0,0 +1,60 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-12-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037803014 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/80/30/LEGIARTI000037803014.xml +--- + +

    Article L2122-7-1-1

    + +Les comptes de résultat du gestionnaire d'infrastructure doivent, en considérant +toute période de cinq années consécutives dans des conditions normales +d'activité, présenter un équilibre entre, d'une part, les recettes tirées des +redevances d'utilisation de l'infrastructure, les excédents dégagés d'autres +activités commerciales, les revenus non remboursables de sources privées et le +financement par les pouvoirs publics, y compris, le cas échéant, sous forme +d'avances, et, d'autre part, les dépenses d'infrastructure. + + +
    + Références + +

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    diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l2122-7-2-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l2122-7-2-1.md new file mode 100644 index 0000000000..6bd5252eea --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l2122-7-2-1.md @@ -0,0 +1,143 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-12-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037803019 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/80/30/LEGIARTI000037803019.xml +--- + +

    Article L2122-7-2-1

    + +Les recettes provenant des activités de gestion d'infrastructure, y compris les +fonds publics, ne peuvent être utilisées par le gestionnaire d'infrastructure +que pour financer ses propres activités, y compris le service de ses emprunts. +Le gestionnaire d'infrastructure peut également utiliser ces recettes pour +verser des dividendes aux propriétaires de l'entreprise, parmi lesquels peuvent +figurer des actionnaires privés, mais pas des entreprises faisant partie d'une +entreprise verticalement intégrée et exerçant un contrôle à la fois sur une +entreprise ferroviaire et sur ce gestionnaire d'infrastructure.
    + +Les gestionnaires d'infrastructure n'accordent pas de prêt aux entreprises +ferroviaires, que ce soit directement ou indirectement.
    + +Les gestionnaires d'infrastructure ne reçoivent pas de prêts des entreprises +ferroviaires, que ce soit directement ou indirectement.
    + +Des prêts entre des entités juridiques d'une entreprise verticalement intégrée +ne peuvent être accordés et décaissés, et le service des intérêts ne peut être +assuré, qu'aux taux du marché et à des conditions représentatives du profil de +risque spécifique de l'entité concernée.
    + +Les prêts entre des entités juridiques d'une entreprise verticalement intégrée +qui ont été accordés avant le 24 décembre 2016 subsistent jusqu'à leur échéance, +pour autant qu'ils aient été contractés aux taux du marché et qu'ils soient +effectivement décaissés et que le service des intérêts soit assuré.
    + +Les services éventuels offerts par d'autres entités juridiques d'une entreprise +verticalement intégrée au gestionnaire d'infrastructure sont fournis sur la base +de contrats et rémunérés soit aux prix du marché, soit à des prix qui reflètent +le coût de production, majorés d'un bénéfice raisonnable.
    + +Les dettes attribuées au gestionnaire d'infrastructure sont clairement séparées +des dettes attribuées à d'autres entités juridiques au sein des entreprises +verticalement intégrées. Le service de ces dettes est assuré séparément, sans +préjudice de la possibilité du paiement final des dettes par l'intermédiaire de +l'entreprise qui fait partie d'une entreprise verticalement intégrée et exerce +un contrôle à la fois sur une entreprise ferroviaire et sur un gestionnaire +d'infrastructure, ou par l'intermédiaire d'une autre entité au sein de +l'entreprise.
    + +Les comptes du gestionnaire d'infrastructure et des autres entités juridiques au +sein d'une entreprise verticalement intégrée sont tenus de façon à garantir le +respect du présent article et à permettre la séparation des comptes et la +transparence des circuits financiers au sein de l'entreprise.
    + +Au sein des entreprises verticalement intégrées, le gestionnaire +d'infrastructure tient des registres détaillés de toutes les relations +commerciales et financières avec les autres entités juridiques au sein de cette +entreprise. + + +
    + Références + +

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    diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_4/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_4/README.md index 82cf834f1c..f1a0d3f522 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_4/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_4/README.md @@ -9,6 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023084354 - [Article L2141-13](article_l2141-13.md) - [Article L2141-14](article_l2141-14.md) - [Article L2141-15](article_l2141-15.md) -- [Article L2141-15-1](article_l2141-15-1.md) - [Article L2141-16](article_l2141-16.md) - [Article L2141-17](article_l2141-17.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l2141-15-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l2141-15-1.md deleted file mode 100644 index 06f1cccad1..0000000000 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l2141-15-1.md +++ /dev/null @@ -1,47 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2018-12-14 -Identifiant: LEGIARTI000029333298 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/32/LEGIARTI000029333298.xml ---- - -

    Article L2141-15-1

    - -
    - Les biens immobiliers utilisés par SNCF Mobilités pour la poursuite exclusive - des missions prévues par un contrat de service public peuvent être cédés à - l'autorité organisatrice compétente, qui les met à disposition de SNCF - Mobilités pour la poursuite des missions qui font l'objet de ce contrat de - service public. Cette cession se fait moyennant le versement d'une indemnité - égale à la valeur nette comptable, nette des subventions versées par ladite - autorité organisatrice.
    -
    - - -
    - Références - -

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    diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/article_l2102-4.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/article_l2102-4.md index 1600882c4a..6e41183174 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/article_l2102-4.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/article_l2102-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2018-12-14 -Identifiant: LEGIARTI000029332270 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/22/LEGIARTI000029332270.xml +Date de début: 2018-12-14 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037808555 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/80/85/LEGIARTI000037808555.xml ---

    Article L2102-4

    @@ -15,7 +15,9 @@ filiales, au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce. Ces attributions s'exercent dans le respect des exigences d'indépendance, au plan décisionnel et organisationnel, des fonctions de SNCF Réseau mentionnées au 1° de l'article L. 2111-9 du présent code, en vue de garantir en toute transparence un accès -équitable et non discriminatoire à l'infrastructure du réseau ferré national.
    +équitable et non discriminatoire à l'infrastructure du réseau ferré national, +ainsi que dans le respect des dispositions du présent code s'appliquant aux +entreprises verticalement intégrées.
    La SNCF peut créer des filiales ou prendre des participations dans des sociétés, groupements ou organismes en vue de réaliser toute opération utile à ses @@ -31,7 +33,34 @@ ferroviaire à vocation transversale. @@ -39,13 +68,16 @@ ferroviaire à vocation transversale. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_7/article_l2102-22.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_7/article_l2102-22.md index 7ad4f540f6..b23089f1ed 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_7/article_l2102-22.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_7/article_l2102-22.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-06-29 -Date de fin: 2018-12-14 -Identifiant: LEGIARTI000037113686 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/36/LEGIARTI000037113686.xml +Date de début: 2018-12-14 +Date de fin: 2019-12-27 +Identifiant: LEGIARTI000037814315 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/43/LEGIARTI000037814315.xml ---

    Article L2102-22

    -En cas de changement d'employeur, les salariés précédemment employés par le -groupe mentionné à l'article L. 2101-1 et régis par le statut mentionné à +En cas de changement d'employeur, les salariés ayant été employés par le groupe +mentionné à l'article L. 2101-1 et ayant été régis par le statut mentionné à l'article L. 2101-2 conservent le bénéfice de la garantie d'emploi selon les motifs prévus par ce même statut et continuent, ainsi que leurs ayants droit, de relever du régime spécial de sécurité sociale dont ils bénéficiaient au titre @@ -28,7 +28,7 @@ Un décret précise les modalités d'application du présent article. @@ -39,7 +39,7 @@ Un décret précise les modalités d'application du présent article. 2008-06-30 CITATION cible Décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports - article 2 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-07
  • - 2018-06-27 CREE cible LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire - article 17 ENTIEREMENT_MODIF + 2018-12-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-14
  • 2019-04-25 CITATION cible Décret n° 2019-366 du 25 avril 2019 relatif au bénéfice de la garantie d'emploi en cas de changement d'employeur au sein de la branche ferroviaire pour les salariés régis par le statut mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports VIGUEUR diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_preliminaire/article_l2100-4.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_preliminaire/article_l2100-4.md index c6fa00de31..6f93b898db 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_preliminaire/article_l2100-4.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_preliminaire/article_l2100-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-06-29 -Date de fin: 2018-12-14 -Identifiant: LEGIARTI000037116074 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/60/LEGIARTI000037116074.xml +Date de début: 2018-12-14 +Date de fin: 2019-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000037808559 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/80/85/LEGIARTI000037808559.xml ---

    Article L2100-4

    @@ -31,6 +31,19 @@ peut être saisi par le ministre chargé des transports de toute demande d'avis d'étude technique en rapport avec la réalisation des objectifs énoncés à l'article L. 2100-2.
    +Il traite des questions de coordination relatives aux besoins des candidats +quant à l'entretien et au développement des capacités de l'infrastructure, à la +teneur des objectifs de performance orientés vers l'utilisateur contenus dans le +contrat mentionné à l'article L. 2111-10 et des mesures d'incitation +encourageant SNCF Réseau à réduire le coût de gestion de l'infrastructure, à la +teneur et la mise en œuvre du document de référence du réseau mentionné à +l'article L. 2122-5, aux questions d'intermodalité et d'interopérabilité et à +toute autre question en rapport avec les conditions d'accès, l'utilisation de +l'infrastructure et la qualité des services assurés par SNCF Réseau.
    + +SNCF Réseau élabore et publie des lignes directrices relatives à la +coordination, en concertation avec les parties intéressées.
    + Selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, il adopte une charte du réseau destinée à faciliter les relations entre SNCF Réseau et les autres membres du comité et à favoriser une utilisation optimale du réseau ferré @@ -49,7 +62,11 @@ du réseau peut être saisi, à fin de règlement amiable, des différends affé quatrième alinéa du présent article.
    Le comité se réunit au moins quatre fois par an et à l'initiative de SNCF Réseau -ou d'un tiers au moins de ses membres. +ou d'un tiers au moins de ses membres.
    + +Lorsque cela est pertinent, SNCF Réseau invite des représentants des usagers des +services ferroviaires de transport de fret et de voyageurs et toute autre partie +prenante à participer à ces réunions.
    @@ -59,7 +76,7 @@ ou d'un tiers au moins de ses membres. @@ -76,7 +93,7 @@ ou d'un tiers au moins de ses membres. 2016-08-26 CITATION cible Arrêté du 26 août 2016 portant approbation du règlement intérieur du comité des opérateurs du réseau - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-01 au 2019-12-09
  • - 2018-06-27 MODIFIE cible LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire - article 10 ENTIEREMENT_MODIF + 2018-12-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2019-11-26 CITATION cible Arrêté du 26 novembre 2019 portant approbation du règlement intérieur du comité des opérateurs du réseau - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-09 @@ -88,7 +105,7 @@ ou d'un tiers au moins de ses membres. 2021-08-27 CITATION cible Décret n° 2021-1124 du 27 août 2021 relatif à la plateforme unique de réservation des prestations d'assistance et de substitution à l'intention des personnes handicapées et à mobilité réduite, à la délivrance de ces prestations et au point unique d'accueil en gare - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
  • - 2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L2100-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-07-17 + 2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L2100-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-12-12 au 2019-06-05
  • 2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2111-1 @@ -97,7 +114,7 @@ ou d'un tiers au moins de ses membres. 2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2111-10
  • - 2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2133-12 (V) + 2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2133-12
  • diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l1221-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l1221-2.md index b714c91a68..e9cc976cd7 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l1221-2.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l1221-2.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2018-12-14 -Identifiant: LEGIARTI000031104447 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/44/LEGIARTI000031104447.xml +Date de début: 2018-12-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037814322 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/43/LEGIARTI000037814322.xml ---

    Article L1221-2

    -Les compétences des régions en matière de transport routier figurent en -troisième partie.
    +Les compétences des régions et des départements en matière de transport routier +figurent en troisième partie.
    -Les compétences des départements et des régions en matière de transport -ferroviaire figurent en deuxième partie. +Les compétences de l'Etat, des régions et des départements en matière de +transport ferroviaire figurent en deuxième partie.
    @@ -23,7 +23,7 @@ ferroviaire figurent en deuxième partie. @@ -34,10 +34,10 @@ ferroviaire figurent en deuxième partie. 2014-07-10 CITATION cible LOI n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12
  • - 2015-08-07 MODIFIE cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-02-01 + CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
  • - CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) + 2018-12-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-14
  • diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_l1263-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_l1263-1.md index b90cc7b5b0..57b87505a2 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_l1263-1.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_l1263-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-02-01 -Date de fin: 2018-12-14 -Identifiant: LEGIARTI000031945216 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/52/LEGIARTI000031945216.xml +Date de début: 2018-12-14 +Date de fin: 2019-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000037814276 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/42/LEGIARTI000037814276.xml ---

    Article L1263-1

    @@ -15,7 +15,18 @@ chaque demande dans un délai d'un mois à compter de sa réception. Elle sollic toutes informations utiles à l'instruction et procède aux consultations des parties concernées. Elle se prononce dans un délai maximal de six semaines à compter de la réception de l'ensemble des informations utiles à l'instruction de -la demande.
    +la demande. Lorsqu'elle est saisie d'un différend en application du III de +l'article L. 1263-2, elle se prononce dans un délai de trois mois suivant la +réception de la demande. Elle peut proroger ce délai d'un mois en cas de demande +de pièces complémentaires sous réserve de ne pas dépasser le délai de douze mois +courant soit à compter de la publication des informations prévues au paragraphe +2 de l'article 7 du règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du +Conseil du 23 octobre 2007 tel que mentionné au premier alinéa de l'article L. +2121-22 soit, dans les cas où les autorités organisatrices de transport ne +publient pas ces informations, à compter de l'information faite au cédant, par +tout moyen conférant date certaine, de l'intention de l'autorité organisatrice +d'attribuer directement le contrat à un nouvel opérateur, de lancer une +procédure de mise en concurrence ou de fournir elle-même le service.
    Les décisions prises par l'autorité au titre du présent chapitre sont susceptibles de recours en annulation ou en réformation dans un délai d'un mois @@ -38,7 +49,7 @@ le délai d'un mois suivant la notification ou la signification de cet arrêt. @@ -46,7 +57,7 @@ le délai d'un mois suivant la notification ou la signification de cet arrêt.