diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_l5553-11.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_l5553-11.md index f71d244d91..8df2322de1 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_l5553-11.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_l5553-11.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-06-22 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000032747844 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/78/LEGIARTI000032747844.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2019-08-23 +Identifiant: LEGIARTI000037947661 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/94/76/LEGIARTI000037947661.xml ---

Article L5553-11

@@ -16,10 +16,22 @@ la contribution à l'allocation d'assurance contre le risque de privation d'emploi mentionnée à l'article L. 5422-9 du code du travail dues par les employeurs, pour les équipages et les gens de mer que ces entreprises emploient, qui sont affiliés au régime d'assurance vieillesse des marins et qui sont -embarqués à bord des navires de commerce battant pavillon français affectés à -des activités de transport ou à des activités de services maritimes soumises aux +embarqués à bord des navires de commerce dirigés et contrôlés à partir d'un +établissement stable situé sur le territoire français, battant pavillon français +ou d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur +l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, et affectés à des +activités de transport ou à des activités de services maritimes soumises aux orientations de l'Union européenne sur les aides d'Etat au transport maritime, -soumises à titre principal à une concurrence internationale. +soumises à titre principal à une concurrence internationale.
+ +Le bénéfice des exonérations prévues au premier alinéa est conditionné au fait +que les membres de l'équipage des navires sur lesquels des marins sont concernés +par l'exonération sont, dans une proportion d'au moins 25 %, des ressortissants +d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace +économique européen ou de la Confédération suisse. Cette proportion est calculée +sur la base de la fiche d'effectif et s'apprécie sur l'ensemble de la flotte +composée des navires embarquant au moins un marin pour lequel l'employeur +bénéficie de l'exonération prévue au présent article.
@@ -29,7 +41,10 @@ soumises à titre principal à une concurrence internationale. @@ -37,7 +52,7 @@ soumises à titre principal à une concurrence internationale.