diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r4323-38.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r4323-38.md index 61f0ef4745..538c825f90 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r4323-38.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r4323-38.md @@ -1,26 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-03-28 -Date de fin: 2019-03-10 -Identifiant: LEGIARTI000027233747 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/37/LEGIARTI000027233747.xml +Date de début: 2019-03-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038225773 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/22/57/LEGIARTI000038225773.xml ---

Article R4323-38

-La redevance sur les marchandises, la redevance sur le stationnement des bateaux -ou navires et la redevance d'équipement des ports de plaisance, prévues à -l'article R. 4323-37, sont perçues au profit des collectivités, établissements -publics et autres organismes participant au financement des travaux du port.
+La redevance sur les marchandises, la redevance sur les passagers, la redevance +sur le stationnement des bateaux ou navires et la redevance d'équipement des +ports de plaisance, prévues à l'article R. 4323-37, sont perçues au profit des +collectivités, établissements publics et autres organismes participant au +financement des travaux du port.
Tout projet tendant à instituer ou à modifier ces redevances et à fixer leurs -taux est instruit dans les conditions définies aux articles R. * 211-2, R. * -211-4 à R. * 211-7, à l'exception de l'article R. 211-5-1, du code des ports -maritimes. Les consultations mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. * -211-2 sont alors limitées au seul service des douanes et les attributions -conférées au ministre chargé des ports maritimes par les articles R. * 211-6 et -R. * 211-7 sont exercées par le ministre chargé des transports. +taux est instruit dans les conditions définies aux articles R. 5321-2 et R. +5321-6 à R. 5321-8. Les consultations mentionnées au deuxième alinéa de +l'article R. 5321-2 sont alors limitées au seul service des douanes et les +attributions conférées au ministre chargé des ports maritimes par les articles +R. 5321-7 et R. 5321-8 sont exercées par le ministre chargé des transports
@@ -30,18 +30,37 @@ R. * 211-7 sont exercées par le ministre chargé des transports. - -

Textes faisant référence à l'article

- - @@ -52,22 +71,25 @@ R. * 211-7 sont exercées par le ministre chargé des transports. 1969-01-27 CONCORDANCE source Décret n°69-112 du 27 janvier 1969 pris pour l'application dans les ports du Rhin et de la Moselle de la loi 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime relatif aux droits de port et de navigation
  • - 2013-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF + CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
  • - 2013-03-25 CREE cible Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF -
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  • - 2999-01-01 CITATION source Code des ports maritimes - article R*211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-03 au 1999-09-11 -
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  • - 2999-01-01 CITATION source Code des ports maritimes - article R*211-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-12-23 au 2015-01-01 -
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  • - 2999-01-01 CITATION source Code des ports maritimes - art. R211-5-1 (V) + 2019-03-08 MODIFIE cible Décret n° 2019-178 du 8 mars 2019 portant diverses dispositions relatives aux ports et au transport fluvial - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4323-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28
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  • + 2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 +
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  • + 2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5321-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5321-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5321-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 +