diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r4323-38.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r4323-38.md
index 61f0ef4745..538c825f90 100644
--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r4323-38.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r4323-38.md
@@ -1,26 +1,26 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-03-28
-Date de fin: 2019-03-10
-Identifiant: LEGIARTI000027233747
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/37/LEGIARTI000027233747.xml
+Date de début: 2019-03-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038225773
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/22/57/LEGIARTI000038225773.xml
---
Article R4323-38
-La redevance sur les marchandises, la redevance sur le stationnement des bateaux
-ou navires et la redevance d'équipement des ports de plaisance, prévues à
-l'article R. 4323-37, sont perçues au profit des collectivités, établissements
-publics et autres organismes participant au financement des travaux du port.
+La redevance sur les marchandises, la redevance sur les passagers, la redevance
+sur le stationnement des bateaux ou navires et la redevance d'équipement des
+ports de plaisance, prévues à l'article R. 4323-37, sont perçues au profit des
+collectivités, établissements publics et autres organismes participant au
+financement des travaux du port.
Tout projet tendant à instituer ou à modifier ces redevances et à fixer leurs
-taux est instruit dans les conditions définies aux articles R. * 211-2, R. *
-211-4 à R. * 211-7, à l'exception de l'article R. 211-5-1, du code des ports
-maritimes. Les consultations mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. *
-211-2 sont alors limitées au seul service des douanes et les attributions
-conférées au ministre chargé des ports maritimes par les articles R. * 211-6 et
-R. * 211-7 sont exercées par le ministre chargé des transports.
+taux est instruit dans les conditions définies aux articles R. 5321-2 et R.
+5321-6 à R. 5321-8. Les consultations mentionnées au deuxième alinéa de
+l'article R. 5321-2 sont alors limitées au seul service des douanes et les
+attributions conférées au ministre chargé des ports maritimes par les articles
+R. 5321-7 et R. 5321-8 sont exercées par le ministre chargé des transports
@@ -30,18 +30,37 @@ R. * 211-7 sont exercées par le ministre chargé des transports.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -52,22 +71,25 @@ R. * 211-7 sont exercées par le ministre chargé des transports.
1969-01-27 CONCORDANCE source Décret n°69-112 du 27 janvier 1969 pris pour l'application dans les ports du Rhin et de la Moselle de la loi 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime relatif aux droits de port et de navigation
- 2013-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF
+ CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- 2013-03-25 CREE cible Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF
-
-
- 2999-01-01 CITATION source Code des ports maritimes - article R*211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-03 au 1999-09-11
-
-
- 2999-01-01 CITATION source Code des ports maritimes - article R*211-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-12-23 au 2015-01-01
-
-
- 2999-01-01 CITATION source Code des ports maritimes - art. R211-5-1 (V)
+ 2019-03-08 MODIFIE cible Décret n° 2019-178 du 8 mars 2019 portant diverses dispositions relatives aux ports et au transport fluvial - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4323-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5321-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5321-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5321-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01
+