diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r4242-10.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r4242-10.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-03-28
-Date de fin: 2015-03-22
-Identifiant: LEGIARTI000027233003
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/30/LEGIARTI000027233003.xml
+Date de début: 2015-03-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028250686
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/06/LEGIARTI000028250686.xml
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###### Article R4242-10
@@ -19,10 +19,10 @@ exploitants des ouvrages figurant sur la liste, en les invitant à produire leur
observations dans un délai de deux mois à compter de la transmission du
document.
-Le préfet transmet pour avis au conseil général ou, en Corse, à l'Assemblée de
-Corse le projet de liste accompagné des observations recueillies. Les avis sont
-réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de deux mois à
-compter de la transmission de la demande d'avis.
+Le préfet transmet pour avis au conseil départemental ou, en Corse, à
+l'Assemblée de Corse le projet de liste accompagné des observations recueillies.
+Les avis sont réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de deux
+mois à compter de la transmission de la demande d'avis.
Le préfet arrête la liste par sous-bassin. Il la notifie aux propriétaires,
concessionnaires et exploitants des ouvrages concernés. L'arrêté est publié au