From e34a9a045b0144f779fe0ee768e9a3a7f9476f40 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 30 Jun 2020 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202019-1479=20du=2028=20d=C3=A9ce?= =?UTF-8?q?mbre=202019=20de=20finances=20pour=202020?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code général des collectivités territoriales, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation, du code de la défense, du code de la sécurité sociale, du code minier, du code des douanes, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du cinéma et de l'image animée, du code du patrimoine, du code des transports. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000039683923 NOR: CPAX1925229L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/68/39/JORFTEXT000039683923.xml --- .../livre_iii/titre_v/chapitre_iii/README.md | 1 + .../titre_v/chapitre_iii/article_l6353-3.md | 48 +++++++++++++++++++ 2 files changed, 49 insertions(+) create mode 100644 partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/article_l6353-3.md diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/README.md index 19b7e65c1c3..f31675ebbce 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ et aux créations d'aérodromes - [Article L6353-1](article_l6353-1.md) - [Article L6353-2](article_l6353-2.md) +- [Article L6353-3](article_l6353-3.md) diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/article_l6353-3.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/article_l6353-3.md new file mode 100644 index 00000000000..3ffcf1e3b9d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/article_l6353-3.md @@ -0,0 +1,48 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-06-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041419608 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/96/LEGIARTI000041419608.xml +--- + +###### Article L6353-3 + +Lorsque l'Etat a successivement projeté de transférer l'un de ses aérodromes +ouverts à la circulation aérienne publique sur un autre site, approuvé un +contrat de concession aux fins de création d'un nouvel aérodrome sur ce site +puis annoncé le maintien et le réaménagement de l'aérodrome existant, un décret +en Conseil d'Etat détermine, à l'intérieur d'un périmètre qu'il définit, les +catégories d'immeubles riverains de l'aérodrome existant, liées à l'habitation, +pour lesquelles les propriétaires peuvent mettre en demeure l'Etat de procéder à +l'acquisition dans les conditions définies aux articles L. 230-1 et L. 230-6 du +code de l'urbanisme.
+ +Le périmètre mentionné au premier alinéa du présent article est établi au regard +de l'exposition aux nuisances sonores aériennes des immeubles situés dans des +zones de bruit fort au sens de l'article L. 112-7 du code de l'urbanisme.
+ +La mise en demeure prévue au premier alinéa du présent article ne bénéficie +qu'aux propriétaires qui ont procédé à l'acquisition d'un immeuble lié à +l'habitation, à sa reconstruction ou à la réalisation de travaux conduisant à +l'augmentation significative de sa surface de plancher, en considération de la +réalisation prévue du nouvel aérodrome, entre la date de publication de l'acte +approuvant le contrat de concession de cet aérodrome et la date de l'annonce par +l'Etat du maintien et du réaménagement de l'aérodrome existant. Les modalités +d'application du présent alinéa sont déterminées par le décret mentionné au +premier alinéa.
+ +Pour l'application de l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause +d'utilité publique, la date de référence est celle de l'annonce par l'Etat du +maintien et du réaménagement de l'aérodrome existant.
+ +Pour l'application du présent article, la mise en demeure est déposée au plus +tard cinq ans après la date de publication du décret mentionné au premier +alinéa.
+ +Lors de l'acquisition par l'Etat ou par tout organisme agissant pour son compte, +sous quelque forme que ce soit, d'un bien immobilier situé à l'intérieur du +périmètre mentionné au même premier alinéa, l'indemnité ou le prix sont fixés +sans qu'il soit tenu compte de la dévalorisation éventuelle due à l'annonce, par +l'Etat, du maintien et du réaménagement de l'aérodrome existant.