diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/README.md index 19b7e65c..f31675eb 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ et aux créations d'aérodromes - [Article L6353-1](article_l6353-1.md) - [Article L6353-2](article_l6353-2.md) +- [Article L6353-3](article_l6353-3.md) diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/article_l6353-3.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/article_l6353-3.md new file mode 100644 index 00000000..3ffcf1e3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/article_l6353-3.md @@ -0,0 +1,48 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-06-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041419608 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/96/LEGIARTI000041419608.xml +--- + +###### Article L6353-3 + +Lorsque l'Etat a successivement projeté de transférer l'un de ses aérodromes +ouverts à la circulation aérienne publique sur un autre site, approuvé un +contrat de concession aux fins de création d'un nouvel aérodrome sur ce site +puis annoncé le maintien et le réaménagement de l'aérodrome existant, un décret +en Conseil d'Etat détermine, à l'intérieur d'un périmètre qu'il définit, les +catégories d'immeubles riverains de l'aérodrome existant, liées à l'habitation, +pour lesquelles les propriétaires peuvent mettre en demeure l'Etat de procéder à +l'acquisition dans les conditions définies aux articles L. 230-1 et L. 230-6 du +code de l'urbanisme.
+ +Le périmètre mentionné au premier alinéa du présent article est établi au regard +de l'exposition aux nuisances sonores aériennes des immeubles situés dans des +zones de bruit fort au sens de l'article L. 112-7 du code de l'urbanisme.
+ +La mise en demeure prévue au premier alinéa du présent article ne bénéficie +qu'aux propriétaires qui ont procédé à l'acquisition d'un immeuble lié à +l'habitation, à sa reconstruction ou à la réalisation de travaux conduisant à +l'augmentation significative de sa surface de plancher, en considération de la +réalisation prévue du nouvel aérodrome, entre la date de publication de l'acte +approuvant le contrat de concession de cet aérodrome et la date de l'annonce par +l'Etat du maintien et du réaménagement de l'aérodrome existant. Les modalités +d'application du présent alinéa sont déterminées par le décret mentionné au +premier alinéa.
+ +Pour l'application de l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause +d'utilité publique, la date de référence est celle de l'annonce par l'Etat du +maintien et du réaménagement de l'aérodrome existant.
+ +Pour l'application du présent article, la mise en demeure est déposée au plus +tard cinq ans après la date de publication du décret mentionné au premier +alinéa.
+ +Lors de l'acquisition par l'Etat ou par tout organisme agissant pour son compte, +sous quelque forme que ce soit, d'un bien immobilier situé à l'intérieur du +périmètre mentionné au même premier alinéa, l'indemnité ou le prix sont fixés +sans qu'il soit tenu compte de la dévalorisation éventuelle due à l'annonce, par +l'Etat, du maintien et du réaménagement de l'aérodrome existant.