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@@ -9,3 +9,4 @@ et aux créations d'aérodromes
- [Article L6353-1](article_l6353-1.md)
- [Article L6353-2](article_l6353-2.md)
+- [Article L6353-3](article_l6353-3.md)
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@@ -0,0 +1,48 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-06-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041419608
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/96/LEGIARTI000041419608.xml
+---
+
+###### Article L6353-3
+
+Lorsque l'Etat a successivement projeté de transférer l'un de ses aérodromes
+ouverts à la circulation aérienne publique sur un autre site, approuvé un
+contrat de concession aux fins de création d'un nouvel aérodrome sur ce site
+puis annoncé le maintien et le réaménagement de l'aérodrome existant, un décret
+en Conseil d'Etat détermine, à l'intérieur d'un périmètre qu'il définit, les
+catégories d'immeubles riverains de l'aérodrome existant, liées à l'habitation,
+pour lesquelles les propriétaires peuvent mettre en demeure l'Etat de procéder à
+l'acquisition dans les conditions définies aux articles L. 230-1 et L. 230-6 du
+code de l'urbanisme.
+
+Le périmètre mentionné au premier alinéa du présent article est établi au regard
+de l'exposition aux nuisances sonores aériennes des immeubles situés dans des
+zones de bruit fort au sens de l'article L. 112-7 du code de l'urbanisme.
+
+La mise en demeure prévue au premier alinéa du présent article ne bénéficie
+qu'aux propriétaires qui ont procédé à l'acquisition d'un immeuble lié à
+l'habitation, à sa reconstruction ou à la réalisation de travaux conduisant à
+l'augmentation significative de sa surface de plancher, en considération de la
+réalisation prévue du nouvel aérodrome, entre la date de publication de l'acte
+approuvant le contrat de concession de cet aérodrome et la date de l'annonce par
+l'Etat du maintien et du réaménagement de l'aérodrome existant. Les modalités
+d'application du présent alinéa sont déterminées par le décret mentionné au
+premier alinéa.
+
+Pour l'application de l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause
+d'utilité publique, la date de référence est celle de l'annonce par l'Etat du
+maintien et du réaménagement de l'aérodrome existant.
+
+Pour l'application du présent article, la mise en demeure est déposée au plus
+tard cinq ans après la date de publication du décret mentionné au premier
+alinéa.
+
+Lors de l'acquisition par l'Etat ou par tout organisme agissant pour son compte,
+sous quelque forme que ce soit, d'un bien immobilier situé à l'intérieur du
+périmètre mentionné au même premier alinéa, l'indemnité ou le prix sont fixés
+sans qu'il soit tenu compte de la dévalorisation éventuelle due à l'annonce, par
+l'Etat, du maintien et du réaménagement de l'aérodrome existant.