diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r3211-12.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r3211-12.md index c3f66092593..50cc98284c2 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r3211-12.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r3211-12.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2018-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000033449973 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/44/99/LEGIARTI000033449973.xml +Date de début: 2018-03-31 +Date de fin: 2022-08-13 +Identifiant: LEGIARTI000036755110 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/75/51/LEGIARTI000036755110.xml ---

Article R3211-12

@@ -17,7 +17,8 @@ route donne lieu à la délivrance par le préfet de région des licences suivan véhicules dont le poids maximum autorisé excède 3,5 tonnes ;
2° Une licence de transport intérieur lorsque l'entreprise utilise un ou -plusieurs véhicules n'excédant pas cette limite.
+plusieurs véhicules n'excédant pas cette limite ou lorsqu'elle utilise +exclusivement des véhicules circulant sous couvert d'un certificat WW DPTC.
La licence communautaire ou de transport intérieur, établie au nom de l'entreprise, lui est délivrée pour une durée maximale de dix ans renouvelable @@ -39,69 +40,7 @@ de validité de la licence ou lorsque l'autorisation d'exercer la profession a - -

Textes faisant référence à l'article

- - @@ -112,14 +51,14 @@ de validité de la licence ou lorsque l'autorisation d'exercer la profession a 1999-08-30 CONCORDANCE source Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises - article 9-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-31 au 2017-01-01
  • - 2016-11-17 CODIFICATION source Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF -
  • -
  • - 2016-11-17 CREE cible Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF + CODIFICATION source Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports
  • 2018-03-28 CITATION cible Décret n° 2018-211 du 28 mars 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques VIGUEUR
  • +
  • + 2018-03-28 MODIFIE cible Décret n° 2018-211 du 28 mars 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques - article 17 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3211-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01