diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/README.md index 65e96e48b5..74b328ddc7 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/README.md @@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000030031804 - [Section 1 : Ouvriers dockers](section_1/README.md) - [Section 2 : Organisation de la main-d'œuvre intermittente](section_2/README.md) +- [Section 3 : Les caisses de compensation des congés payés des entreprises de manutention](section_3/README.md)
Références diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/article_r5343-27.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/article_r5343-27.md index 034aed9e42..91dd9a83a6 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/article_r5343-27.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/article_r5343-27.md @@ -1,31 +1,29 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2020-06-29 -Identifiant: LEGIARTI000030031876 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/18/LEGIARTI000030031876.xml +Date de début: 2020-06-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042049758 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/04/97/LEGIARTI000042049758.xml ---

Article R5343-27

-La commission paritaire spéciale prévue au premier alinéa de l'article L. -5343-21, comprend en nombre égal des représentants désignés par les -organisations professionnelles d'employeurs représentatives et par les -organisations syndicales de travailleurs représentatives pour le port -considéré.
+La commission paritaire spéciale mentionnée au premier alinéa de l'article L. +5343-21 comprend en nombre égal des représentants désignés par les organisations +professionnelles d'employeurs représentatives et par les organisations +syndicales de travailleurs représentatives pour le port considéré.
-L'effectif de cette commission est ainsi fixé :
+Cette commission est composée de :
-1° Quatre membres lorsque l'effectif maximum autorisé des ouvriers dockers -professionnels n'excède pas 200 ;
+1° Quatre membres lorsque l'effectif des ouvriers dockers professionnels est +inférieur ou égal à 200 ;
-2° Six membres lorsque le même effectif est compris entre 201 et 500 ;
+2° Six membres lorsque l'effectif des ouvriers dockers professionnels est +supérieur à 200.
-3° Huit membres lorsque le même effectif excède 500.
- -Les membres sont désignés pour une durée de deux ans. Leur mandat est -renouvelable. +Les membres de la commission sont désignés pour une durée de quatre ans. Leur +mandat est renouvelable.
@@ -35,16 +33,16 @@ renouvelable. @@ -52,10 +50,10 @@ renouvelable.