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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-01
-Date de fin: 2022-03-27
-Identifiant: LEGIARTI000023077829
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/78/LEGIARTI000023077829.xml
+Date de début: 2022-03-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043976925
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/69/LEGIARTI000043976925.xml
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###### Article L6412-3
-L'exploitation de services réguliers ou non réguliers de transport aérien public
-au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire français est soumise à
-autorisation préalable de l'autorité administrative, dans des conditions fixées
-par décret en Conseil d'Etat et, pour ceux de ces services relevant du règlement
-(CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour
-l'exploitation de services aériens dans la Communauté, dans le respect des
-dispositions de ce règlement. A cet effet, les programmes d'exploitation des
-transporteurs aériens sont soumis à dépôt préalable ou à l'approbation de
-l'autorité administrative.
+I.-L'exploitation de services réguliers ou non réguliers de transport aérien
+public au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire français est
+soumise à autorisation préalable de l'autorité administrative, dans des
+conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et, pour ceux de ces services
+relevant du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 établissant des
+règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, dans
+le respect des dispositions de ce règlement. A cet effet, les programmes
+d'exploitation des transporteurs aériens sont soumis à dépôt préalable ou à
+l'approbation de l'autorité administrative.
+
+II.-Sont interdits, sur le fondement de l'article 20 du règlement (CE) n°
+1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 précité, les
+services réguliers de transport aérien public de passagers concernant toutes les
+liaisons aériennes à l'intérieur du territoire français dont le trajet est
+également assuré sur le réseau ferré national sans correspondance et par
+plusieurs liaisons quotidiennes d'une durée inférieure à deux heures trente.
+
+Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du premier
+alinéa du présent II, notamment les caractéristiques des liaisons ferroviaires
+concernées, qui doivent assurer un service suffisant, et les modalités selon
+lesquelles il peut être dérogé à cette interdiction lorsque les services aériens
+assurent majoritairement le transport de passagers en correspondance ou peuvent
+être regardés comme assurant un transport aérien décarboné. Il précise les
+niveaux d'émissions de dioxyde de carbone par passager transporté au kilomètre
+que doivent atteindre les services aériens pour être considérés comme assurant
+un transport aérien décarboné.