diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l1252-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l1252-1.md index 79556022bd..f9c13308a3 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l1252-1.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l1252-1.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-01 -Date de fin: 2021-10-10 -Identifiant: LEGIARTI000023085655 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/56/LEGIARTI000023085655.xml +Date de début: 2021-10-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044191566 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/15/LEGIARTI000044191566.xml ---

Article L1252-1

Un arrêté du ministre chargé des transports établit la nomenclature des -marchandises dangereuses pour le transport ferroviaire ou guidé, routier ou -fluvial. Il fixe les conditions d'emballage, de chargement, de déchargement, de -manutention et de garde de ces marchandises, définit les conditions de visites -et d'épreuves des matériels et dresse la liste des matières exclues du +marchandises dangereuses pour le transport aérien, ferroviaire ou guidé, routier +ou fluvial. Il fixe les conditions d'emballage, de chargement, de déchargement, +de manutention et de garde de ces marchandises, définit les conditions de +visites et d'épreuves des matériels et dresse la liste des matières exclues du transport. @@ -24,7 +24,7 @@ transport. @@ -46,6 +46,9 @@ transport.
  • 2017-01-30 CITATION cible Arrêté du 30 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 12 août 2008 pris en application de l'article 13 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 et relatif aux PIS - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • +
  • + 2021-10-08 MODIFIE cible LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 5 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2024-06-26 CITATION cible Arrêté du 26 juin 2024 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2023 portant modification de l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») VIGUEUR
  • diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l1252-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l1252-2.md index 3bd7aa9ba7..ef87f48856 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l1252-2.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l1252-2.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-02-12 -Date de fin: 2021-10-10 -Identifiant: LEGIARTI000032044517 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/45/LEGIARTI000032044517.xml +Date de début: 2021-10-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044191560 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/15/LEGIARTI000044191560.xml ---

    Article L1252-2

    Outre les officiers de police judiciaire, sont chargés de constater les infractions aux dispositions législatives ou réglementaires concernant le -transport de marchandises dangereuses par voie ferroviaire ou guidé, routière ou -fluviale :
    +transport de marchandises dangereuses par voie aérienne, ferroviaire ou guidé, +routière ou fluviale :
    1° Les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres sous l'autorité du ministre chargé des transports ;
    @@ -32,7 +32,10 @@ chargés des transports et de l'environnement assermentés et commissionnés à effet ;
    6° Les inspecteurs de la sûreté nucléaire, dans les conditions prévues au -chapitre VI du titre IX du livre V du code de l'environnement. +chapitre VI du titre IX du livre V du code de l'environnement ;
    + +7° Les agents de l'Etat ainsi que les agents des organismes ou personnes +habilités mentionnés à l'article L. 6221-4 du présent code.
    @@ -42,7 +45,10 @@ chapitre VI du titre IX du livre V du code de l'environnement. @@ -59,7 +65,10 @@ chapitre VI du titre IX du livre V du code de l'environnement. 2009-05-29 CITATION cible Arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») - article 6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01
  • - 2016-02-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 35 ENTIEREMENT_MODIF + 2021-10-08 MODIFIE cible LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 5 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement VIGUEUR
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L551-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 @@ -70,6 +79,9 @@ chapitre VI du titre IX du livre V du code de l'environnement.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1252-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6221-4 +
  • CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
  • diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_l1252-5.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_l1252-5.md index 42a4f686e5..cf65216508 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_l1252-5.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_l1252-5.md @@ -1,34 +1,36 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-08-25 -Date de fin: 2021-10-10 -Identifiant: LEGIARTI000043978867 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/88/LEGIARTI000043978867.xml +Date de début: 2021-10-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044191554 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/15/LEGIARTI000044191554.xml ---

    Article L1252-5

    I.-Est puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait de :
    -1° Transporter ou faire transporter par voie ferroviaire, routière ou fluviale, -des marchandises dangereuses dont le transport n'est pas autorisé ;
    +1° Transporter ou faire transporter par voie aérienne, ferroviaire, routière ou +fluviale, des marchandises dangereuses dont le transport n'est pas autorisé ;
    -2° Utiliser ou mettre en circulation par voie ferroviaire, routière ou fluviale -des matériels aménagés pour le transport des marchandises dangereuses qui n'ont -pas satisfait aux visites et épreuves auxquelles ces matériels sont soumis ;
    +2° Utiliser ou mettre en circulation par voie aérienne, ferroviaire, routière ou +fluviale des matériels aménagés pour le transport des marchandises dangereuses +qui n'ont pas satisfait aux visites et épreuves auxquelles ces matériels sont +soumis ;
    3° Faire circuler ou laisser stationner des matériels transportant des marchandises dangereuses sur une voie ou un ouvrage dont l'utilisation est interdite en permanence au transport de ces marchandises ;
    -4° Faire transporter par voie ferroviaire, routière ou fluviale des marchandises -dangereuses sans l'avoir signalé, soit dans le document de transport, soit sur -les emballages, récipients ou contenants, lorsque ceci est requis ;
    +4° Faire transporter par voie aérienne, ferroviaire, routière ou fluviale des +marchandises dangereuses sans l'avoir signalé, soit dans le document de +transport, soit sur les emballages, récipients ou contenants, lorsque ceci est +requis ;
    -5° Transporter par voie ferroviaire, routière ou fluviale des marchandises -dangereuses sans aucune signalisation extérieure, lorsque celle-ci est -requise.
    +5° Transporter par voie aérienne, ferroviaire, routière ou fluviale des +marchandises dangereuses sans aucune signalisation extérieure, lorsque celle-ci +est requise.
    II.-Lorsqu'ils exposent directement la faune, la flore ou la qualité de l'eau à un risque immédiat d'atteinte grave et durable, les faits prévus au I sont punis @@ -49,10 +51,13 @@ amendes exprimées en valeur absolue. @@ -63,13 +68,16 @@ amendes exprimées en valeur absolue. 1975-12-31 CONCORDANCE source Loi n°75-1335 du 31 décembre 1975 relative à la constatation et à la répression des infractions en matière de transports publics et privés - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-04 au 2010-12-01
  • - 2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 279 ENTIEREMENT_MODIF + 2021-10-08 MODIFIE cible LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 5 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10
  • 2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1252-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25
  • - 2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1252-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 + 2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1252-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2021-08-25
  • 2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1252-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28