diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r4312-4.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r4312-4.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-03-28
-Date de fin: 2024-03-27
-Identifiant: LEGIARTI000027233315
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/33/LEGIARTI000027233315.xml
+Date de début: 2024-03-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048445560
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/55/LEGIARTI000048445560.xml
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Article R4312-4
@@ -18,8 +18,9 @@ conditions suivantes :
compétence sont remplacés dans les conditions prévues par l'article R. 4312-1
;
-2° Les représentants des personnels sont remplacés par le suivant de la liste
-sur laquelle ils ont été élus dans l'ordre des résultats des élections.
+2° Les représentants des personnels sont remplacés dans les conditions prévues
+au 1° de l'article 22 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux
+comités sociaux dans les administrations et établissements publics de l'Etat.
Le mandat d'un nouveau membre expire à la date à laquelle aurait normalement
pris fin celui de son prédécesseur.
@@ -35,16 +36,19 @@ connaissance du ministre chargé des transports par le président du conseil.
@@ -55,14 +59,17 @@ connaissance du ministre chargé des transports par le président du conseil.
1960-12-26 CONCORDANCE source Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de Voies navigables de France. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-03-28
- 2013-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF
-
-
- 2013-03-25 CREE cible Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF
+ CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
2019-11-29 CITATION cible Décret n° 2019-1254 du 29 novembre 2019 pris en application de l'article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 prononçant la dissolution de la Chambre nationale de la batellerie artisanale - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-01
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+ 2020-11-20 CITATION source Décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat - article 22 AUTONOME
+
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+ 2023-11-20 MODIFIE cible Décret n° 2023-1068 du 20 novembre 2023 modifiant l'organisation et le fonctionnement de Voies navigables de France - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
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2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-05 au 2019-12-01