diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r4312-4.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r4312-4.md index 24ba9e10bb..02a65eb63d 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r4312-4.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r4312-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-03-28 -Date de fin: 2024-03-27 -Identifiant: LEGIARTI000027233315 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/33/LEGIARTI000027233315.xml +Date de début: 2024-03-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048445560 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/55/LEGIARTI000048445560.xml ---

Article R4312-4

@@ -18,8 +18,9 @@ conditions suivantes :
compétence sont remplacés dans les conditions prévues par l'article R. 4312-1 ;
-2° Les représentants des personnels sont remplacés par le suivant de la liste -sur laquelle ils ont été élus dans l'ordre des résultats des élections.
+2° Les représentants des personnels sont remplacés dans les conditions prévues +au 1° de l'article 22 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux +comités sociaux dans les administrations et établissements publics de l'Etat.
Le mandat d'un nouveau membre expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de son prédécesseur.
@@ -35,16 +36,19 @@ connaissance du ministre chargé des transports par le président du conseil. @@ -55,14 +59,17 @@ connaissance du ministre chargé des transports par le président du conseil. 1960-12-26 CONCORDANCE source Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de Voies navigables de France. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-03-28
  • - 2013-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF -
  • -
  • - 2013-03-25 CREE cible Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF + CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
  • 2019-11-29 CITATION cible Décret n° 2019-1254 du 29 novembre 2019 pris en application de l'article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 prononçant la dissolution de la Chambre nationale de la batellerie artisanale - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-01
  • +
  • + 2020-11-20 CITATION source Décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat - article 22 AUTONOME +
  • +
  • + 2023-11-20 MODIFIE cible Décret n° 2023-1068 du 20 novembre 2023 modifiant l'organisation et le fonctionnement de Voies navigables de France - article 4 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-05 au 2019-12-01