diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_unique/chapitre_v/section_2/sous-section_3/article_r3315-10.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_unique/chapitre_v/section_2/sous-section_3/article_r3315-10.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2020-08-27
-Identifiant: LEGIARTI000033450519
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/05/LEGIARTI000033450519.xml
+Date de début: 2020-08-27
+Date de fin: 2022-08-13
+Identifiant: LEGIARTI000042265947
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/26/59/LEGIARTI000042265947.xml
 ---
 
 ###### Article R3315-10
@@ -66,4 +66,32 @@ d'enregistrement : date et lieu de début et de fin d'utilisation, numéro
 d'immatriculation, relevé du compteur kilométrique au début et à la fin de
 l'utilisation, heure de changement de véhicule ;<br />
 
-h) L'absence de signature sur la feuille provisoire.
+h) L'absence de signature sur la feuille provisoire.<br />
+
+5° Les manquements suivants à l'obligation de repos hebdomadaire :<br />
+
+a) Dépassement de moins de douze heures de l'obligation de prise d'un repos
+hebdomadaire après six périodes consécutives de vingt-quatre heures depuis le
+temps de repos hebdomadaire précédent ;<br />
+
+b) Dépassement de moins de douze heures de l'obligation de prise d'un repos
+hebdomadaire moins de douze heures après douze périodes consécutives de
+vingt-quatre heures depuis le temps de repos hebdomadaire précédent dans le
+cadre de la dérogation prévue à l'article 8 paragraphe 6 bis du règlement (CE)
+n° 561/2006 du 15 mars 2006, modifié par le règlement (CE) n° 1073/2009 du
+Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles
+communes pour l'accès au marché international des services de transport par
+autocars et autobus, et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006 ;<br />
+
+c) Prise d'un temps de repos hebdomadaire supérieur à soixante-cinq heures et
+inférieur ou égal à soixante-sept heures à la suite de douze périodes
+consécutives de vingt-quatre heures dans le cadre de la dérogation prévue à
+l'article 8 paragraphe 6 bis du règlement (CE) n° 561/2006 précité ;<br />
+
+d) Prise d'un temps de repos hebdomadaire après douze périodes consécutives de
+vingt-quatre heures depuis le temps de repos hebdomadaire précédent dans le
+cadre de la dérogation prévue à l'article 8 paragraphe 6 bis du règlement (CE)
+n° 561/2006 précité, avec, au cours de ces douze périodes de vingt-quatre
+heures, une période de conduite entre 22 heures et 6 heures, supérieure à trois
+heures et inférieure à quatre heures trente minutes avant une pause, s'il n'y a
+pas plusieurs conducteurs à bord du véhicule.
diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_unique/chapitre_v/section_2/sous-section_3/article_r3315-11.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_unique/chapitre_v/section_2/sous-section_3/article_r3315-11.md
index a55f195fbc6..8ac72198348 100644
--- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_unique/chapitre_v/section_2/sous-section_3/article_r3315-11.md
+++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_unique/chapitre_v/section_2/sous-section_3/article_r3315-11.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2020-08-27
-Identifiant: LEGIARTI000033450521
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/05/LEGIARTI000033450521.xml
+Date de début: 2020-08-27
+Date de fin: 2020-09-03
+Identifiant: LEGIARTI000042265941
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/26/59/LEGIARTI000042265941.xml
 ---
 
 ###### Article R3315-11
@@ -55,4 +55,32 @@ i) L'absence de numéro de carte de conducteur ou de permis de conduire sur la
 feuille provisoire ;<br />
 
 4° Le fait de prendre à bord du véhicule le repos hebdomadaire normal en
-violation du premier alinéa de l'article L. 3313-3.
+violation du premier alinéa de l'article L. 3313-3.<br />
+
+5° Les manquements suivants à l'obligation de repos hebdomadaire :<br />
+
+a) Dépassement de douze heures ou plus de l'obligation de prise d'un repos
+hebdomadaire après six périodes consécutives de vingt-quatre heures depuis le
+temps de repos hebdomadaire précédent ;<br />
+
+b) Dépassement de douze heures ou plus de l'obligation de prise d'un repos
+hebdomadaire après douze périodes consécutives de vingt-quatre heures depuis le
+temps de repos hebdomadaire précédent dans le cadre de la dérogation prévue à
+l'article 8 paragraphe 6 bis du règlement (CE) n° 561/2006 du 15 mars 2006,
+modifié par le règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil
+du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché
+international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le
+règlement (CE) n° 561/2006 ;<br />
+
+c) Prise d'un temps de repos hebdomadaire inférieur ou égal à soixante-cinq
+heures à la suite de douze périodes consécutives de vingt-quatre heures dans le
+cadre de la dérogation prévue à l'article 8 paragraphe 6 bis du règlement (CE)
+n° 561/2006 précité ;<br />
+
+d) Prise d'un temps de repos hebdomadaire après douze périodes consécutives de
+vingt-quatre heures depuis le temps de repos hebdomadaire précédent dans le
+cadre de la dérogation prévue à l'article 8 paragraphe 6 bis du règlement (CE)
+n° 561/2006 précité avec, au cours de ces douze périodes de vingt-quatre heures,
+une période de conduite entre 22 heures et 6 heures, supérieure ou égale à
+quatre heures trente minutes avant une pause, s'il n'y a pas plusieurs
+conducteurs à bord du véhicule.