diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_unique/chapitre_v/section_2/sous-section_3/article_r3315-10.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_unique/chapitre_v/section_2/sous-section_3/article_r3315-10.md index cf27cfd46a3..934384391e7 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_unique/chapitre_v/section_2/sous-section_3/article_r3315-10.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_unique/chapitre_v/section_2/sous-section_3/article_r3315-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2020-08-27 -Identifiant: LEGIARTI000033450519 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/05/LEGIARTI000033450519.xml +Date de début: 2020-08-27 +Date de fin: 2022-08-13 +Identifiant: LEGIARTI000042265947 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/26/59/LEGIARTI000042265947.xml --- ###### Article R3315-10 @@ -66,4 +66,32 @@ d'enregistrement : date et lieu de début et de fin d'utilisation, numéro d'immatriculation, relevé du compteur kilométrique au début et à la fin de l'utilisation, heure de changement de véhicule ;<br /> -h) L'absence de signature sur la feuille provisoire. +h) L'absence de signature sur la feuille provisoire.<br /> + +5° Les manquements suivants à l'obligation de repos hebdomadaire :<br /> + +a) Dépassement de moins de douze heures de l'obligation de prise d'un repos +hebdomadaire après six périodes consécutives de vingt-quatre heures depuis le +temps de repos hebdomadaire précédent ;<br /> + +b) Dépassement de moins de douze heures de l'obligation de prise d'un repos +hebdomadaire moins de douze heures après douze périodes consécutives de +vingt-quatre heures depuis le temps de repos hebdomadaire précédent dans le +cadre de la dérogation prévue à l'article 8 paragraphe 6 bis du règlement (CE) +n° 561/2006 du 15 mars 2006, modifié par le règlement (CE) n° 1073/2009 du +Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles +communes pour l'accès au marché international des services de transport par +autocars et autobus, et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006 ;<br /> + +c) Prise d'un temps de repos hebdomadaire supérieur à soixante-cinq heures et +inférieur ou égal à soixante-sept heures à la suite de douze périodes +consécutives de vingt-quatre heures dans le cadre de la dérogation prévue à +l'article 8 paragraphe 6 bis du règlement (CE) n° 561/2006 précité ;<br /> + +d) Prise d'un temps de repos hebdomadaire après douze périodes consécutives de +vingt-quatre heures depuis le temps de repos hebdomadaire précédent dans le +cadre de la dérogation prévue à l'article 8 paragraphe 6 bis du règlement (CE) +n° 561/2006 précité, avec, au cours de ces douze périodes de vingt-quatre +heures, une période de conduite entre 22 heures et 6 heures, supérieure à trois +heures et inférieure à quatre heures trente minutes avant une pause, s'il n'y a +pas plusieurs conducteurs à bord du véhicule. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_unique/chapitre_v/section_2/sous-section_3/article_r3315-11.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_unique/chapitre_v/section_2/sous-section_3/article_r3315-11.md index a55f195fbc6..8ac72198348 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_unique/chapitre_v/section_2/sous-section_3/article_r3315-11.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_unique/chapitre_v/section_2/sous-section_3/article_r3315-11.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2020-08-27 -Identifiant: LEGIARTI000033450521 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/05/LEGIARTI000033450521.xml +Date de début: 2020-08-27 +Date de fin: 2020-09-03 +Identifiant: LEGIARTI000042265941 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/26/59/LEGIARTI000042265941.xml --- ###### Article R3315-11 @@ -55,4 +55,32 @@ i) L'absence de numéro de carte de conducteur ou de permis de conduire sur la feuille provisoire ;<br /> 4° Le fait de prendre à bord du véhicule le repos hebdomadaire normal en -violation du premier alinéa de l'article L. 3313-3. +violation du premier alinéa de l'article L. 3313-3.<br /> + +5° Les manquements suivants à l'obligation de repos hebdomadaire :<br /> + +a) Dépassement de douze heures ou plus de l'obligation de prise d'un repos +hebdomadaire après six périodes consécutives de vingt-quatre heures depuis le +temps de repos hebdomadaire précédent ;<br /> + +b) Dépassement de douze heures ou plus de l'obligation de prise d'un repos +hebdomadaire après douze périodes consécutives de vingt-quatre heures depuis le +temps de repos hebdomadaire précédent dans le cadre de la dérogation prévue à +l'article 8 paragraphe 6 bis du règlement (CE) n° 561/2006 du 15 mars 2006, +modifié par le règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil +du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché +international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le +règlement (CE) n° 561/2006 ;<br /> + +c) Prise d'un temps de repos hebdomadaire inférieur ou égal à soixante-cinq +heures à la suite de douze périodes consécutives de vingt-quatre heures dans le +cadre de la dérogation prévue à l'article 8 paragraphe 6 bis du règlement (CE) +n° 561/2006 précité ;<br /> + +d) Prise d'un temps de repos hebdomadaire après douze périodes consécutives de +vingt-quatre heures depuis le temps de repos hebdomadaire précédent dans le +cadre de la dérogation prévue à l'article 8 paragraphe 6 bis du règlement (CE) +n° 561/2006 précité avec, au cours de ces douze périodes de vingt-quatre heures, +une période de conduite entre 22 heures et 6 heures, supérieure ou égale à +quatre heures trente minutes avant une pause, s'il n'y a pas plusieurs +conducteurs à bord du véhicule.