diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l2111-10.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l2111-10.md
index 2fa46568f0..8296d6a89c 100644
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+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l2111-10.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2015-07-17
-Identifiant: LEGIARTI000029336018
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/60/LEGIARTI000029336018.xml
+Date de début: 2015-07-17
+Date de fin: 2015-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000030901812
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/18/LEGIARTI000030901812.xml
---
Article L2111-10
@@ -81,6 +81,10 @@ et la rémunération des capitaux investis par SNCF Réseau.
SNCF Réseau établit la méthode d'imputation du coût complet aux différentes
catégories de services offerts aux entreprises ferroviaires.
+SNCF Réseau s'assure de la cohérence de son plan d'entreprise mentionné à
+l'article L. 2122-7-1 avec les dispositions du contrat. Il aligne la période du
+plan d'entreprise avec celle d'exécution du contrat.
+
Les conditions d'application du présent article sont fixées par un décret en
Conseil d'Etat.
@@ -92,7 +96,10 @@ Conseil d'Etat.
@@ -114,9 +121,6 @@ Conseil d'Etat.
2003-03-07 CITATION cible Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national. - article 14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2016-11-02
-
- 2014-08-04 MODIFIE cible LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
-
2015-02-10 CITATION cible Décret n° 2015-137 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de la SNCF et à la mission de contrôle économique et financier des transports - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-01 au 2020-01-01
@@ -132,6 +136,9 @@ Conseil d'Etat.
2015-07-10 CITATION cible Décret n° 2015-844 du 10 juillet 2015 relatif au comité des opérateurs du réseau ferré national et à la charte du réseau - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-12
+
+ 2015-07-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015 prise en application de l'article 38 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+
2019-11-29 CITATION cible Décret n° 2019-1264 du 29 novembre 2019 relatif à l'élaboration et à l'actualisation du contrat entre l'Etat et SNCF Réseau VIGUEUR
@@ -183,6 +190,9 @@ Conseil d'Etat.
2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2111-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2122-7-1 (V)
+
2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-01-01
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l2111-11.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l2111-11.md
index e9663ecbb9..cdd2687a27 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l2111-11.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l2111-11.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2015-07-17
-Identifiant: LEGIARTI000029335937
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/59/LEGIARTI000029335937.xml
+Date de début: 2015-07-17
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000030901803
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/18/LEGIARTI000030901803.xml
---
Article L2111-11
@@ -30,8 +30,8 @@ Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie
réglementaire, afin notamment de préciser les conditions qui garantissent la
cohérence des missions confiées au cocontractant avec celles qui incombent à
SNCF Réseau, ainsi que les modalités de rémunération du cocontractant ou de
-perception par ce dernier des redevances liées à l'utilisation de
-l'infrastructure nouvelle.
+perception par ce dernier des redevances d'utilisation de l'infrastructure
+nouvelle.
Par dérogation au I de l'article 18 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985
relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise
@@ -47,7 +47,7 @@ la fois sur l'établissement des études et l'exécution des travaux.
@@ -122,15 +122,15 @@ la fois sur l'établissement des études et l'exécution des travaux.
2009-07-15 CITATION source Ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics
-
- 2014-08-04 MODIFIE cible LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
-
2015-02-11 CITATION cible DÉCRET n°2015-154 du 11 février 2015 - art. (V)
2015-07-10 CITATION cible Décret n° 2015-844 du 10 juillet 2015 relatif au comité des opérateurs du réseau ferré national et à la charte du réseau - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-12
+
+ 2015-07-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015 prise en application de l'article 38 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+
2017-05-02 CITATION cible Décret n° 2017-694 du 2 mai 2017 relatif à la protection des travailleurs intervenant sur les systèmes de transport ferroviaire ou guidé et de chemins de fer à crémaillère ou contribuant à leur exploitation - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-01-01
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l2111-9.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l2111-9.md
index 841cd2b97b..6452b8daad 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l2111-9.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l2111-9.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2015-07-17
-Identifiant: LEGIARTI000029336022
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/60/LEGIARTI000029336022.xml
+Date de début: 2015-07-17
+Date de fin: 2018-12-14
+Identifiant: LEGIARTI000030901820
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/18/LEGIARTI000030901820.xml
---
Article L2111-9
@@ -25,17 +25,15 @@ l'infrastructure du réseau ferré national ;
4° Le développement, l'aménagement, la cohérence et la mise en valeur du réseau
ferré national ;
-5° La gestion des infrastructures de service dont il est propriétaire et leur
-mise en valeur.
+5° La gestion des installations de service dont il est propriétaire et leur mise
+en valeur.
SNCF Réseau est le gestionnaire du réseau ferré national. Sa gestion vise à une
utilisation optimale du réseau ferré national, dans des objectifs de sécurité,
-de qualité de service et de maîtrise des coûts et dans des conditions assurant
-l'indépendance des fonctions mentionnées au 1°, garantissant une concurrence
-libre et loyale et l'absence de toute discrimination entre les entreprises
-ferroviaires.
+de qualité de service et de maîtrise des coûts et dans les conditions fixées à
+l'article L. 2122-4-3.
-Pour des lignes à faible trafic ainsi que pour les infrastructures de service,
+Pour des lignes à faible trafic ainsi que pour les installations de service,
SNCF Réseau peut confier par convention certaines de ses missions, à l'exception
de celles mentionnées au 1°, à toute personne, selon les objectifs et principes
de gestion qu'il définit.
@@ -48,10 +46,7 @@ de gestion qu'il définit.
@@ -130,9 +125,6 @@ de gestion qu'il définit.
2012-03-19 CITATION cible Arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d'interopérabilité applicables sur le réseau ferré national - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-09-13 au 2021-12-20
-
- 2014-08-04 MODIFIE cible LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
-
2015-02-10 CITATION cible Décret n° 2015-137 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de la SNCF et à la mission de contrôle économique et financier des transports - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-01 au 2020-01-01
@@ -142,6 +134,9 @@ de gestion qu'il définit.
2015-05-07 CITATION cible Arrêté du 7 mai 2015 relatif aux tâches essentielles pour la sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains, pris en application des articles 6 et 26 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 modifié relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-27
+
+ 2015-07-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015 prise en application de l'article 38 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+
2017-01-30 CITATION cible Arrêté du 30 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 12 août 2008 pris en application de l'article 13 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 et relatif aux PIS - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
@@ -349,9 +344,6 @@ de gestion qu'il définit.
2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2111-16-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-06-05
-
- 2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2111-16-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01
-
2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01
@@ -391,6 +383,9 @@ de gestion qu'il définit.
2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2111-9-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2122-4-3 (V)
+
2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2132-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-11-01 au 2016-02-01
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_6/article_l2111-24.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_6/article_l2111-24.md
index 95eb48aa6e..b6aaed865f 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_6/article_l2111-24.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_6/article_l2111-24.md
@@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2015-07-17
-Identifiant: LEGIARTI000029335963
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/59/LEGIARTI000029335963.xml
+Date de début: 2015-07-17
+Date de fin: 2019-10-23
+Identifiant: LEGIARTI000030901798
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/17/LEGIARTI000030901798.xml
---
Article L2111-24
Les ressources de SNCF Réseau sont constituées par :
-1° Les redevances liées à l'utilisation du réseau ferré national ;
+1° Les redevances d'infrastructure liées à l'utilisation du réseau ferré
+national ;
-2° Les autres produits liés aux biens qui lui sont apportés ou qu'il acquiert
-;
+2° Les autres produits liés aux biens dont il est propriétaire ;
3° Les concours financiers de l'Etat, eu égard à la contribution des
infrastructures ferroviaires à la vie économique et sociale de la nation, au
@@ -25,8 +25,8 @@ avantages en ce qui concerne l'environnement, la sécurité et l'énergie ;
-SNCF Réseau peut, dès sa création, procéder à une offre au public de titres
-financiers et émettre tout titre représentatif d'un droit de créance.
+SNCF Réseau peut, procéder à une offre au public de titres financiers et émettre
+tout titre représentatif d'un droit de créance.
@@ -36,7 +36,10 @@ financiers et émettre tout titre représentatif d'un droit de créance.
@@ -53,7 +56,7 @@ financiers et émettre tout titre représentatif d'un droit de créance.
1997-05-05 CITATION cible Décret n° 97-446 du 5 mai 1997 relatif aux redevances d'infrastructure liées à l'utilisation du réseau ferré national perçues par SNCF Réseau - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01
- 2014-08-04 MODIFIE cible LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2015-07-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015 prise en application de l'article 38 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1215-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_6/article_l2111-25.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_6/article_l2111-25.md
index 8b1333a1a4..e50db51abd 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_6/article_l2111-25.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_6/article_l2111-25.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2015-07-17
-Identifiant: LEGIARTI000029335959
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/59/LEGIARTI000029335959.xml
+Date de début: 2015-07-17
+Date de fin: 2015-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000030901794
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/17/LEGIARTI000030901794.xml
---
Article L2111-25
-Le calcul des redevances liées à l'utilisation du réseau ferré national
-mentionnées au 1° de l'article L. 2111-24 tient notamment compte du coût de
-l'infrastructure, de la situation du marché des transports et des
+Le calcul des redevances d'infrastructure liées à l'utilisation du réseau ferré
+national mentionnées au 1° de l'article L. 2111-24 tient notamment compte du
+coût de l'infrastructure, de la situation du marché des transports et des
caractéristiques de l'offre et de la demande, des impératifs de l'utilisation
optimale du réseau ferré national et de l'harmonisation des conditions de la
concurrence intermodale ; il tient compte, lorsque le marché s'y prête, de la
@@ -37,7 +37,7 @@ d'Etat.
@@ -54,7 +54,7 @@ d'Etat.
CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports
- 2014-08-04 MODIFIE cible LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2015-07-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015 prise en application de l'article 38 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
2019-09-09 CITATION cible Décret n° 2019-940 du 9 septembre 2019 modifiant le décret n° 97-446 du 5 mai 1997 relatif aux redevances d'infrastructure liées à l'utilisation du réseau ferré national perçues par SNCF Réseau et le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
@@ -63,7 +63,7 @@ d'Etat.
2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1215-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29
- 2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2111-24
+ 2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L2111-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2019-10-23
2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2122-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-05 au 2019-10-01
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_l2232-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_l2232-1.md
index cfadf792da..7102f4b6c1 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_l2232-1.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_l2232-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2015-07-17
-Identifiant: LEGIARTI000029336446
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/64/LEGIARTI000029336446.xml
+Date de début: 2015-07-17
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030902066
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/20/LEGIARTI000030902066.xml
---
Article L2232-1
@@ -18,9 +18,8 @@ domaine public.
Les infractions aux dispositions du chapitre Ier peuvent en outre être
constatées par les agents assermentés énumérés au I de l'article L. 2241-1 et
-par les agents assermentés des personnes agissant pour le compte de SNCF Réseau
-ou ayant conclu une convention avec SNCF Réseau en application de l'article L.
-2111-9.
+par les agents assermentés des personnes ayant conclu une convention avec SNCF
+Réseau en application de l'article L. 2111-9.
@@ -30,7 +29,31 @@ ou ayant conclu une convention avec SNCF Réseau en application de l'article L.
@@ -41,7 +64,7 @@ ou ayant conclu une convention avec SNCF Réseau en application de l'article L.
1997-02-13 CONCORDANCE source LOI n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-01 au 2010-12-01
- 2014-08-04 MODIFIE cible LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - article 24 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2015-07-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015 prise en application de l'article 38 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - article 14 ENTIEREMENT_MODIF
1845-07-15 CONCORDANCE source Loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2013-03-28