diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_r5431-2.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_r5431-2.md index 716f9c4497a..8990d3186c5 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_r5431-2.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_r5431-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-30 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033747417 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/74/LEGIARTI000033747417.xml +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033744495 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/44/LEGIARTI000033744495.xml --- ###### Article R5431-2 @@ -12,13 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/74/LEGIARTI000033747417.xml Les manquements aux obligations de service public mentionnées à l'article L. 5431-2 font l'objet de procès-verbaux établis par les agents de la collectivité territoriale organisatrice du transport maritime habilités à cet effet, selon le -cas, par le maire ou le président du conseil général. Le procès-verbal ainsi que -le montant maximum de l'amende encourue sont notifiés par l'autorité exécutive -de la collectivité territoriale organisatrice du transport maritime à +cas, par le maire ou le président du conseil régional. Le procès-verbal ainsi +que le montant maximum de l'amende encourue sont notifiés par l'autorité +exécutive de la collectivité territoriale organisatrice du transport maritime à l'opérateur de transport maritime concerné. Ce dernier dispose d'un mois pour présenter ses observations, ce délai étant porté à deux mois lorsque le siège de l'opérateur se situe en dehors du territoire métropolitain.<br /> A l'expiration de ce délai, l'amende administrative peut être prononcée, selon les cas prévus à l'article L. 5431-1, par le maire ou le président du conseil -général. La décision motivée est notifiée à l'opérateur de transport maritime. +régional.<br /> + +La décision motivée est notifiée à l'opérateur de transport maritime.