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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-12-30
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033747417
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/74/LEGIARTI000033747417.xml
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033744495
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/44/LEGIARTI000033744495.xml
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 ###### Article R5431-2
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 Les manquements aux obligations de service public mentionnées à l'article L.
 5431-2 font l'objet de procès-verbaux établis par les agents de la collectivité
 territoriale organisatrice du transport maritime habilités à cet effet, selon le
-cas, par le maire ou le président du conseil général. Le procès-verbal ainsi que
-le montant maximum de l'amende encourue sont notifiés par l'autorité exécutive
-de la collectivité territoriale organisatrice du transport maritime à
+cas, par le maire ou le président du conseil régional. Le procès-verbal ainsi
+que le montant maximum de l'amende encourue sont notifiés par l'autorité
+exécutive de la collectivité territoriale organisatrice du transport maritime à
 l'opérateur de transport maritime concerné. Ce dernier dispose d'un mois pour
 présenter ses observations, ce délai étant porté à deux mois lorsque le siège de
 l'opérateur se situe en dehors du territoire métropolitain.<br />
 
 A l'expiration de ce délai, l'amende administrative peut être prononcée, selon
 les cas prévus à l'article L. 5431-1, par le maire ou le président du conseil
-général. La décision motivée est notifiée à l'opérateur de transport maritime.
+régional.<br />
+
+La décision motivée est notifiée à l'opérateur de transport maritime.