diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r1241-15.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r1241-15.md index be02316900..45e6f37958 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r1241-15.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r1241-15.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-05-28 -Date de fin: 2015-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000028996487 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/64/LEGIARTI000028996487.xml +Date de début: 2015-10-15 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031310492 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/31/04/LEGIARTI000031310492.xml ---

Article R1241-15

@@ -16,9 +16,9 @@ sous-section.
Les services mentionnés par les articles L. 1241-1, L. 1241-2 et L. 1241-3 comprennent :
-1° Les services réguliers, qui sont des services offerts à la place dont les -itinéraires, les points d'arrêt, les fréquences, les horaires et les tarifs sont -fixés et publiés à l'avance ;
+1° Les services publics réguliers, qui sont des services offerts à la place dont +les itinéraires, les points d'arrêt, les fréquences, les horaires et les tarifs +sont fixés et publiés à l'avance ;
2° Les services publics à la demande de transport routier de personnes définis à l'article 26 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains @@ -42,16 +42,34 @@ particulières d'usagers. @@ -71,16 +89,16 @@ particulières d'usagers. 2005-06-10 CONCORDANCE source Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2014-05-28
  • - 2014-05-22 CODIFICATION source Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF + CODIFICATION source Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
  • - 2014-05-22 CREE cible Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF + 2015-10-13 MODIFIE cible Décret n° 2015-1266 du 13 octobre 2015 relatif aux services réguliers interurbains de transport public routier de personnes librement organisés - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2017-01-01
  • - 2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1241-1 (V) + 2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1241-1
  • diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r1241-27.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r1241-27.md index 35a0fa24cc..2e781297bb 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r1241-27.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r1241-27.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-05-28 -Date de fin: 2015-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000028996511 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/65/LEGIARTI000028996511.xml +Date de début: 2015-10-15 +Date de fin: 2020-08-09 +Identifiant: LEGIARTI000031310484 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/31/04/LEGIARTI000031310484.xml ---

    Article R1241-27

    -Les tarifs des services de transports publics réguliers et à la demande, des -services de transport de personnes à mobilité réduite et des transports publics -fluviaux réguliers de personnes sont fixés ou homologués par le Syndicat des -transports d'Ile-de-France conformément à la convention passée entre le syndicat -ou l'autorité organisatrice de proximité et l'entreprise de transport, et dans -le respect des principes de tarification arrêtés par le syndicat conformément -aux dispositions du 6° de l'article R. 1241-9. +Les tarifs des services publics de transports publics réguliers et à la demande, +des services publics de transport de personnes à mobilité réduite et des +transports publics fluviaux réguliers de personnes sont fixés ou homologués par +le Syndicat des transports d'Ile-de-France conformément à la convention passée +entre le syndicat ou l'autorité organisatrice de proximité et l'entreprise de +transport, et dans le respect des principes de tarification arrêtés par le +syndicat conformément aux dispositions du 6° de l'article R. 1241-9.
    @@ -25,37 +25,7 @@ aux dispositions du 6° de l'article R. 1241-9. @@ -66,10 +36,10 @@ aux dispositions du 6° de l'article R. 1241-9. 1959-01-07 CONCORDANCE source Décret n°59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-09-30 au 2014-05-28
  • - 2014-05-22 CODIFICATION source Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF + CODIFICATION source Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
  • - 2014-05-22 CREE cible Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF + 2015-10-13 MODIFIE cible Décret n° 2015-1266 du 13 octobre 2015 relatif aux services réguliers interurbains de transport public routier de personnes librement organisés - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1241-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09