diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r1241-15.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r1241-15.md
index be02316900..45e6f37958 100644
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-05-28
-Date de fin: 2015-10-15
-Identifiant: LEGIARTI000028996487
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/64/LEGIARTI000028996487.xml
+Date de début: 2015-10-15
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031310492
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/31/04/LEGIARTI000031310492.xml
---
Article R1241-15
@@ -16,9 +16,9 @@ sous-section.
Les services mentionnés par les articles L. 1241-1, L. 1241-2 et L. 1241-3
comprennent :
-1° Les services réguliers, qui sont des services offerts à la place dont les
-itinéraires, les points d'arrêt, les fréquences, les horaires et les tarifs sont
-fixés et publiés à l'avance ;
+1° Les services publics réguliers, qui sont des services offerts à la place dont
+les itinéraires, les points d'arrêt, les fréquences, les horaires et les tarifs
+sont fixés et publiés à l'avance ;
2° Les services publics à la demande de transport routier de personnes définis à
l'article 26 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains
@@ -42,16 +42,34 @@ particulières d'usagers.
-
- Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
+ Code de l'éducation - article R213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2017-01-01 CITATION cible
-
- Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+ Code de l'éducation - article R213-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
-
- Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2014-05-28 CONCORDANCE cible
+ Décret n° 2015-1266 du 13 octobre 2015 relatif aux services réguliers interurbains de transport public routier de personnes librement organisés - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
-
- Décret n°59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-01 au 2017-01-01 CONCORDANCE cible
+ Décret n°59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-02-27 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n°59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-05-16 au 2000-07-08 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n°59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-01 au 2017-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n°59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-10 au 2005-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n°59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-08 au 2001-10-10 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-23 au 2007-12-15 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-15 au 2017-01-01 CITATION cible
@@ -71,16 +89,16 @@ particulières d'usagers.
2005-06-10 CONCORDANCE source Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2014-05-28
- 2014-05-22 CODIFICATION source Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF
+ CODIFICATION source Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- 2014-05-22 CREE cible Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF
+ 2015-10-13 MODIFIE cible Décret n° 2015-1266 du 13 octobre 2015 relatif aux services réguliers interurbains de transport public routier de personnes librement organisés - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2017-01-01
- 2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1241-1 (V)
+ 2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1241-1
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r1241-27.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r1241-27.md
index 35a0fa24cc..2e781297bb 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r1241-27.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r1241-27.md
@@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-05-28
-Date de fin: 2015-10-15
-Identifiant: LEGIARTI000028996511
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/65/LEGIARTI000028996511.xml
+Date de début: 2015-10-15
+Date de fin: 2020-08-09
+Identifiant: LEGIARTI000031310484
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/31/04/LEGIARTI000031310484.xml
---
Article R1241-27
-Les tarifs des services de transports publics réguliers et à la demande, des
-services de transport de personnes à mobilité réduite et des transports publics
-fluviaux réguliers de personnes sont fixés ou homologués par le Syndicat des
-transports d'Ile-de-France conformément à la convention passée entre le syndicat
-ou l'autorité organisatrice de proximité et l'entreprise de transport, et dans
-le respect des principes de tarification arrêtés par le syndicat conformément
-aux dispositions du 6° de l'article R. 1241-9.
+Les tarifs des services publics de transports publics réguliers et à la demande,
+des services publics de transport de personnes à mobilité réduite et des
+transports publics fluviaux réguliers de personnes sont fixés ou homologués par
+le Syndicat des transports d'Ile-de-France conformément à la convention passée
+entre le syndicat ou l'autorité organisatrice de proximité et l'entreprise de
+transport, et dans le respect des principes de tarification arrêtés par le
+syndicat conformément aux dispositions du 6° de l'article R. 1241-9.
@@ -25,37 +25,7 @@ aux dispositions du 6° de l'article R. 1241-9.
@@ -66,10 +36,10 @@ aux dispositions du 6° de l'article R. 1241-9.
1959-01-07 CONCORDANCE source Décret n°59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-09-30 au 2014-05-28
- 2014-05-22 CODIFICATION source Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF
+ CODIFICATION source Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- 2014-05-22 CREE cible Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF
+ 2015-10-13 MODIFIE cible Décret n° 2015-1266 du 13 octobre 2015 relatif aux services réguliers interurbains de transport public routier de personnes librement organisés - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1241-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09