diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/README.md index 21cce732..67cf20ec 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/README.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023083044 ###### Sous-section 1 : Dispositions générales +- [Article L4316-3](article_l4316-3.md) - [Article L4316-4](article_l4316-4.md) - [Article L4316-5](article_l4316-5.md) - [Article L4316-6](article_l4316-6.md) diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_l4316-3.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_l4316-3.md new file mode 100644 index 00000000..01c0fd11 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_l4316-3.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-01-01 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025075984 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/59/LEGIARTI000025075984.xml +--- + +###### Article L4316-3 + +Dans les conditions prévues par la présente section, Voies navigables de France, +dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du +28 décembre 2011 de finances pour 2012, perçoit une taxe sur les titulaires +d'ouvrages de prise d'eau, rejet d'eau ou autres ouvrages hydrauliques destinés +à prélever ou à évacuer des volumes d'eau sur le domaine public fluvial qui lui +est confié.
+ +Sont exclus de cette taxe les ouvrages hydroélectriques concédés et leurs +ouvrages et équipements annexes tels qu'ils sont prévus dans les cahiers des +charges relatifs à ces concessions ainsi que les ouvrages hydrauliques ayant +pour objectif d'utiliser le refroidissement par eau de rivière dans le cadre de +la production frigorifique distribuée par réseau de froid urbain en délégation +de service public. Pour les ouvrages hydroélectriques concédés précités et leurs +ouvrages et équipements annexes, l'Etat continue de percevoir le produit des +redevances mentionnées aux articles 9 et 9-1 de la loi du 16 octobre 1919 +relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; la fraction non affectée aux +collectivités locales est reversée à l'établissement public.
+ +En cas d'installation irrégulière d'ouvrages mentionnés au premier alinéa, +l'occupant ou le bénéficiaire de ces ouvrages est immédiatement redevable de la +taxe prévue par la présente section, après établissement d'un procès-verbal +constatant l'occupation sans titre conformément à la procédure prévue aux +articles L. 2132-20 et L. 2132-21 du code général de la propriété des personnes +publiques. La taxe est majorée de 30 %, sans préjudice des mesures de police de +la conservation du domaine.