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@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023083044
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
+- [Article L4316-3](article_l4316-3.md)
- [Article L4316-4](article_l4316-4.md)
- [Article L4316-5](article_l4316-5.md)
- [Article L4316-6](article_l4316-6.md)
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@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-01-01
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025075984
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/59/LEGIARTI000025075984.xml
+---
+
+###### Article L4316-3
+
+Dans les conditions prévues par la présente section, Voies navigables de France,
+dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du
+28 décembre 2011 de finances pour 2012, perçoit une taxe sur les titulaires
+d'ouvrages de prise d'eau, rejet d'eau ou autres ouvrages hydrauliques destinés
+à prélever ou à évacuer des volumes d'eau sur le domaine public fluvial qui lui
+est confié.
+
+Sont exclus de cette taxe les ouvrages hydroélectriques concédés et leurs
+ouvrages et équipements annexes tels qu'ils sont prévus dans les cahiers des
+charges relatifs à ces concessions ainsi que les ouvrages hydrauliques ayant
+pour objectif d'utiliser le refroidissement par eau de rivière dans le cadre de
+la production frigorifique distribuée par réseau de froid urbain en délégation
+de service public. Pour les ouvrages hydroélectriques concédés précités et leurs
+ouvrages et équipements annexes, l'Etat continue de percevoir le produit des
+redevances mentionnées aux articles 9 et 9-1 de la loi du 16 octobre 1919
+relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; la fraction non affectée aux
+collectivités locales est reversée à l'établissement public.
+
+En cas d'installation irrégulière d'ouvrages mentionnés au premier alinéa,
+l'occupant ou le bénéficiaire de ces ouvrages est immédiatement redevable de la
+taxe prévue par la présente section, après établissement d'un procès-verbal
+constatant l'occupation sans titre conformément à la procédure prévue aux
+articles L. 2132-20 et L. 2132-21 du code général de la propriété des personnes
+publiques. La taxe est majorée de 30 %, sans préjudice des mesures de police de
+la conservation du domaine.