diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/README.md index 2731257148..0caa284626 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/README.md @@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000027233289 - [Chapitre Ier : Objet et missions](chapitre_ier/README.md) - [Chapitre II : Organisation administrative](chapitre_ii/README.md) - [Chapitre III : Gestion financière, comptable et domaniale](chapitre_iii/README.md) +- [Chapitre VI : Ressources de Voies navigables de France](chapitre_vi/README.md) - [Chapitre IV : Domaine confié à Voies navigables de France](chapitre_iv/README.md)
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/README.md new file mode 100644 index 0000000000..ad2e852151 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/README.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +Date de début: 2013-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000027233417 +--- + +

Chapitre VI : Ressources de Voies navigables de France

+ +- [Section 1 : Taxe sur les titulaires d'ouvrages hydrauliques](section_1/README.md) +- [Section 2 : Redevances domaniales et autres produits](section_2/README.md) + +
+ Références + +

Articles faisant référence à la section

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diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..e69d1480c5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/README.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +Date de début: 2013-03-28 +Date de fin: 2019-12-31 +Identifiant: LEGISCTA000027233419 +--- + +

Section 1 : Taxe sur les titulaires d'ouvrages hydrauliques

+ +- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1/README.md) + +
+ Références + +

Articles faisant référence à la section

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diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..785966630f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +Date de début: 2013-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000027233421 +--- + +

Sous-section 1 : Dispositions générales

+ +- [Article R4316-1](article_r4316-1.md) +- [Article R4316-2](article_r4316-2.md) +- [Article R4316-3](article_r4316-3.md) +- [Article R4316-4](article_r4316-4.md) +- [Article R4316-5](article_r4316-5.md) +- [Article R4316-6](article_r4316-6.md) + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/article_r4316-1.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/article_r4316-1.md new file mode 100644 index 0000000000..1b134f7313 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/article_r4316-1.md @@ -0,0 +1,118 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-03-28 +Date de fin: 2019-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000027233423 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/34/LEGIARTI000027233423.xml +--- + +

Article R4316-1

+ +La taxe annuelle mentionnée à l'article L. 4316-3 est due par les titulaires +d'ouvrages de prise d'eau, de rejet d'eau ou autres ouvrages et détenteurs à ce +titre d'une autorisation d'occupation du domaine délivrée avant le 1er janvier +de l'année au titre de laquelle est perçue la taxe, quelle que soit l'autorité +qui a délivré l'autorisation.
+ +Les redevables adressent au comptable de Voies navigables de France leur +déclaration accompagnée du paiement de la taxe avant le 1er mai de l'année au +titre de laquelle cette taxe est due.
+ +Toutefois, la taxe peut donner lieu, à partir de la deuxième année +d'assujettissement, au versement d'acomptes avant le 1er février et avant le 1er +mai de l'année au titre de laquelle elle est due, le solde étant acquitté avant +le 1er août de la même année. Le premier acompte est égal au tiers de la taxe +versée au titre de l'année précédente. Le deuxième acompte est égal à la moitié +de la différence entre le montant de la taxe due, tel qu'il ressort de la +déclaration effectuée au titre de l'année en cours, et le premier acompte versé. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/article_r4316-2.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/article_r4316-2.md new file mode 100644 index 0000000000..46eca64ca6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/article_r4316-2.md @@ -0,0 +1,94 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-03-28 +Date de fin: 2019-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000027233425 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/34/LEGIARTI000027233425.xml +--- + +

Article R4316-2

+ +Pour les ouvrages autres que les ouvrages liés à un usage agricole, le taux de +base mentionné au 1° de l'article L. 4316-4 est fixé à :
+ +1° 1,15 € par mètre carré pour une emprise située dans une commune de moins de 2 +000 habitants ;
+ +2° 11,20 € par mètre carré pour une emprise située dans une commune de 2 000 +habitants et de moins de 100 000 habitants ;
+ +3° 22,50 € par mètre carré pour une emprise située dans une commune de 100 000 +habitants et plus.
+ +Pour les ouvrages liés à un usage agricole, ce taux de base est celui fixé au 1° +ci-dessus, quelle que soit la commune d'implantation de l'ouvrage.
+ +Pour l'ensemble des usages, ce taux est réduit de 50 % pour la fraction de la +superficie de l'emprise au sol des ouvrages comprise entre 10 000 et 20 000 +mètres carrés et de 85 % pour la fraction de la superficie de l'emprise +supérieure à 20 000 mètres carrés.
+ +Le nombre d'habitants de chaque commune est déterminé par le dernier recensement +disponible de l'Institut national de la statistique et des études économiques. +La population de référence est la population avec doubles comptes. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/article_r4316-3.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/article_r4316-3.md new file mode 100644 index 0000000000..358d9383e6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/article_r4316-3.md @@ -0,0 +1,82 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-03-28 +Date de fin: 2019-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000027233427 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/34/LEGIARTI000027233427.xml +--- + +

Article R4316-3

+ +Pour les ouvrages autres que les ouvrages hydroélectriques autorisés par le code +de l'énergie, le taux de base mentionné au 2° de l'article L. 4316-4 est fixé à +5,7 € par millier de mètre cube prélevable ou rejetable.
+ +Le volume prélevable est le volume maximal annuel prélevable de l'ouvrage, tel +qu'il résulte de la capacité physique de celui-ci. Le volume rejetable est le +volume maximal annuel rejetable par l'ouvrage, tel qu'il résulte de la capacité +physique de rejet de l'ouvrage et des quantités susceptibles de transiter par +celui-ci.
+ +Les coefficients d'abattement appliqués à cet élément de la taxe prévus au 2° de +l'article L. 4316-4 sont de 94 % pour les usages agricoles et de 10 % pour les +usages industriels.
+ +La superficie d'emprise et les volumes définis ci-dessus sont mentionnés dans +les actes autorisant l'occupation du domaine confié à l'établissement public +postérieurs au 22 août 1991. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/article_r4316-4.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/article_r4316-4.md new file mode 100644 index 0000000000..8c94dcc0ca --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/article_r4316-4.md @@ -0,0 +1,69 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-03-28 +Date de fin: 2019-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000027233429 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/34/LEGIARTI000027233429.xml +--- + +

Article R4316-4

+ +Pour les ouvrages hydroélectriques autorisés par le code de l'énergie, le taux +de base mentionné au 2° de l'article L. 4316-5 est fixé à 8,67 €.
+ +Le coefficient d'abattement appliqué à ce deuxième élément de la taxe est celui +applicable aux usages industriels, tel qu'il est défini à l'article R. +4316-3.
+ +La superficie d'emprise au sol des ouvrages correspondants et la puissance +maximale brute autorisée de la chute sont mentionnés dans les actes autorisant +l'occupation du domaine confié à l'établissement public. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/article_r4316-5.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/article_r4316-5.md new file mode 100644 index 0000000000..47d7fd1af3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/article_r4316-5.md @@ -0,0 +1,56 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-03-28 +Date de fin: 2019-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000027233431 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/34/LEGIARTI000027233431.xml +--- + +

Article R4316-5

+ +Lorsqu'un titulaire pour un même usage de l'eau utilise une installation +comprenant, à proximité et dans le même bief, soit un ouvrage mixte de prise et +de rejet d'eau, soit un ensemble d'ouvrages assurant une fonction de prise et de +rejet d'eau, il est assujetti à une taxe unique pour l'installation de prise et +de rejet d'eau. Dans ce cas :
+ +Pour le calcul du premier élément de la taxe, la superficie à prendre en compte +est la somme des superficies d'emprise des ouvrages de l'installation ;
+ +Pour le calcul du second élément de la taxe, le volume retenu est le plus grand +des deux volumes suivants : volume maximal prélevable ou volume maximal +rejetable. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/article_r4316-6.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/article_r4316-6.md new file mode 100644 index 0000000000..6f37ec5ea7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/article_r4316-6.md @@ -0,0 +1,64 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-03-28 +Date de fin: 2019-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000027233433 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/34/LEGIARTI000027233433.xml +--- + +

Article R4316-6

+ +Le paiement de la taxe prévue à l'article L. 4316-3 tient lieu de redevance pour +occupation du domaine par les ouvrages de prise ou de rejet d'eau. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..65cdefcc18 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/README.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +Date de début: 2013-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000027233445 +--- + +

Section 2 : Redevances domaniales et autres produits

+ +- [Article R4316-11](article_r4316-11.md) +- [Article R4316-12](article_r4316-12.md) +- [Article R4316-14](article_r4316-14.md) + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_r4316-11.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_r4316-11.md new file mode 100644 index 0000000000..8f7abd31c2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_r4316-11.md @@ -0,0 +1,79 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027233447 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/34/LEGIARTI000027233447.xml +--- + +

Article R4316-11

+ +Voies navigables de France fixe, conformément aux dispositions de l'article L. +2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques, le montant des +redevances, prévues au 2° de l'article L. 4316-1, dues à raison de toute emprise +ou de tout autre usage que ceux mentionnés aux articles R. 4316-1 à R. 4316-5, y +compris le prélèvement de matériaux.
+ +Il perçoit à son profit les redevances dues pour l'utilisation du domaine non +concédé. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_r4316-12.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_r4316-12.md new file mode 100644 index 0000000000..26845f4ef7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_r4316-12.md @@ -0,0 +1,57 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027233449 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/34/LEGIARTI000027233449.xml +--- + +

Article R4316-12

+ +Les frais exceptionnels d'entretien ou de restauration des voies navigables +entraînés par certaines utilisations du domaine, telles que le rejet dans ces +voies de quantités importantes de sédiments, peuvent donner lieu au versement de +participations proportionnées au montant de ces frais. Ces participations sont +dues par l'utilisateur du domaine et versées par lui à Voies navigables de +France. A défaut d'accord amiable, leur montant est fixé par le conseil +d'administration de l'établissement public. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_r4316-14.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_r4316-14.md new file mode 100644 index 0000000000..eacd2eae0e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_r4316-14.md @@ -0,0 +1,53 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027233453 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/34/LEGIARTI000027233453.xml +--- + +

Article R4316-14

+ +L'établissement public reverse aux concessionnaires, s'il y a lieu, la +participation prévue à l'article R. 4316-12 et les produits du droit de pêche et +du droit de chasse. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/README.md index 33fbc79189..9041e32ea3 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/README.md @@ -6,7 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000027233793

LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL

+- [TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES](titre_ier/README.md) - [TITRE III : BATELLERIE ARTISANALE](titre_iii/README.md) +- [TITRE VI : CONTRÔLE ET DISPOSITIONS PÉNALES](titre_vi/README.md)
Références diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ier/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ier/README.md new file mode 100644 index 0000000000..01d2b4b5b9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ier/README.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +Date de début: 2013-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000027233797 +--- + +

TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

+ +- [Chapitre II : Péages fluviaux](chapitre_ii/README.md) + +
+ Références + +

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Chapitre II : Péages fluviaux

+ +- [Section unique : Péages fluviaux perçus sur le domaine confié à Voies navigables de France](section_unique/README.md) + +
+ Références + +

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Section unique : Péages fluviaux perçus sur le domaine confié à Voies navigables de France

+ +- [Article R4412-1](article_r4412-1.md) +- [Article R4412-2](article_r4412-2.md) +- [Article R4412-3](article_r4412-3.md) +- [Article R4412-4](article_r4412-4.md) +- [Article R4412-5](article_r4412-5.md) +- [Article R4412-6](article_r4412-6.md) +- [Article R4412-7](article_r4412-7.md) +- [Article R4412-8](article_r4412-8.md) +- [Article R4412-9](article_r4412-9.md) +- [Article R4412-10](article_r4412-10.md) +- [Article R4412-11](article_r4412-11.md) + +
+ Références + +

Articles faisant référence à la section

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diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_unique/article_r4412-1.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_unique/article_r4412-1.md new file mode 100644 index 0000000000..2f81a25736 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_unique/article_r4412-1.md @@ -0,0 +1,90 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027233823 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/38/LEGIARTI000027233823.xml +--- + +

Article R4412-1

+ +Pour le transport public ou privé de marchandises à l'intérieur des limites du +domaine confié à Voies navigables de France mentionné à l'article L. 4412-1, le +transporteur acquitte un péage pour tout parcours utilisant le réseau fluvial. +Les tarifs du péage sont fonction des caractéristiques du bateau, du trajet, de +la nature des marchandises transportées, du chargement du bateau ainsi que, le +cas échéant, de la période d'utilisation du réseau, que ce bateau relève du +régime de la navigation intérieure ou de celui de la navigation maritime.
+ +Il est dû en sus des impôts et cotisations de toute nature que les transporteurs +de marchandises doivent acquitter par ailleurs.
+ +Le transport de marchandises destinées à l'entretien de la voie d'eau confiée à +l'établissement public n'est pas soumis à péage. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_unique/article_r4412-10.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_unique/article_r4412-10.md new file mode 100644 index 0000000000..d9f8a1e761 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_unique/article_r4412-10.md @@ -0,0 +1,54 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027233841 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/38/LEGIARTI000027233841.xml +--- + +

Article R4412-10

+ +Voies navigables de France est consulté préalablement à la fixation des péages +établis en application de l'article L. 4412-2 sur les voies d'eau reliées au +réseau qui lui est confié, à l'exception de celles qui sont gérées par des +collectivités territoriales bénéficiant d'un transfert de compétence. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_unique/article_r4412-11.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_unique/article_r4412-11.md new file mode 100644 index 0000000000..a2d4f5bc89 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_unique/article_r4412-11.md @@ -0,0 +1,48 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027233843 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/38/LEGIARTI000027233843.xml +--- + +

Article R4412-11

+ +Les péages fluviaux prévus au profit des concessionnaires sont recouvrés par +Voies navigables de France sur le domaine qui lui est confié. L'établissement +public reverse à chaque concessionnaire le produit des péages qui correspond à +l'utilisation du domaine qui lui est concédé. + + +
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diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_unique/article_r4412-2.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_unique/article_r4412-2.md new file mode 100644 index 0000000000..e62c904603 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_unique/article_r4412-2.md @@ -0,0 +1,67 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-03-28 +Date de fin: 2025-01-17 +Identifiant: LEGIARTI000027233825 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/38/LEGIARTI000027233825.xml +--- + +

Article R4412-2

+ +Pour le transport public de personnes à l'intérieur des limites du domaine +confié à Voies navigables de France mentionné à l'article L. 4412-1, le +transporteur acquitte un péage pour tout parcours utilisant le réseau fluvial. +Les tarifs du péage sont fonction des sections de voies navigables empruntées +par le transporteur, des caractéristiques du bateau, de la durée d'utilisation +des voies du réseau, du trajet ainsi que, le cas échéant, de la période +d'utilisation du réseau, que ce bateau relève du régime de la navigation +intérieure ou de celui de la navigation maritime. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_unique/article_r4412-3.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_unique/article_r4412-3.md new file mode 100644 index 0000000000..9eed7085f4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_unique/article_r4412-3.md @@ -0,0 +1,84 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027233827 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/38/LEGIARTI000027233827.xml +--- + +

Article R4412-3

+ +Les propriétaires de bateaux de plaisance mentionnés à l'article L. 4412-1 +acquittent un péage lorsque ces bateaux naviguent à l'intérieur des limites du +domaine confié à Voies navigables de France. Les tarifs du péage sont fonction +des sections des voies navigables empruntées, des caractéristiques du bateau, de +la durée d'utilisation des voies ainsi que, le cas échéant, de la période +d'utilisation du réseau, que ce bateau relève du régime de la navigation +intérieure ou de celui de la navigation maritime.
+ +Sont toutefois exemptées du péage les personnes publiques propriétaires de +bateaux utilisés, pour l'exercice de leurs fonctions, par les officiers de +police judiciaire et agents de la force publique, les sapeurs-pompiers, les +agents de la protection civile, du service des douanes et les agents mentionnés +à l'article L. 4462-4. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_unique/article_r4412-4.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_unique/article_r4412-4.md new file mode 100644 index 0000000000..a7a25219df --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_unique/article_r4412-4.md @@ -0,0 +1,68 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-03-28 +Date de fin: 2025-01-17 +Identifiant: LEGIARTI000027233829 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/38/LEGIARTI000027233829.xml +--- + +

Article R4412-4

+ +Les péages prévus aux articles R. 4412-1 à R. 4412-3 peuvent être établis sous +la forme de forfaits calculés selon la durée, la période d'utilisation du +réseau, la portion du réseau emprunté et les caractéristiques du bateau. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_unique/article_r4412-5.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_unique/article_r4412-5.md new file mode 100644 index 0000000000..a45493c3ed --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_unique/article_r4412-5.md @@ -0,0 +1,69 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027233831 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/38/LEGIARTI000027233831.xml +--- + +

Article R4412-5

+ +Le conseil d'administration de Voies navigables de France fixe le montant des +péages prévus aux articles R. 4412-1 à R. 4412-3, les modalités de calcul des +péages forfaitaires mentionnés à l'article R. 4412-4 ainsi que les modalités de +la facturation d'office prévue aux articles R. 4462-2 à R. 4462-4. + + +
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diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_unique/article_r4412-6.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_unique/article_r4412-6.md new file mode 100644 index 0000000000..d6eb790267 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_unique/article_r4412-6.md @@ -0,0 +1,59 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027233833 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/38/LEGIARTI000027233833.xml +--- + +

Article R4412-6

+ +Le péage prévu à l'article R. 4412-1 est recouvré par Voies navigables de +France, en fonction des règles établies par son conseil d'administration, sur la +base de la déclaration de chargement mentionnée à l'article R. 4461-1. + + +
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diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_unique/article_r4412-7.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_unique/article_r4412-7.md new file mode 100644 index 0000000000..b957efb8c6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_unique/article_r4412-7.md @@ -0,0 +1,78 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027233835 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/38/LEGIARTI000027233835.xml +--- + +

Article R4412-7

+ +Les transporteurs mentionnés à l'article R. 4412-2 et les personnes dont +l'activité professionnelle est la location des bateaux mentionnés à l'article R. +4412-3 doivent transmettre chaque année à Voies navigables de France, au plus +tard le 1er février, une déclaration de flotte. Cette déclaration précise +notamment le nombre, les caractéristiques des bateaux susceptibles de naviguer +dans l'année et le mode d'acquittement des péages sur la base du tarif, réel ou +forfaitaire, choisi pour chacun d'entre eux. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_unique/article_r4412-8.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_unique/article_r4412-8.md new file mode 100644 index 0000000000..dbfa59b94d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_unique/article_r4412-8.md @@ -0,0 +1,63 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027233837 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/38/LEGIARTI000027233837.xml +--- + +

Article R4412-8

+ +Les transporteurs et les personnes qui ont choisi d'acquitter les péages dus au +tarif réel doivent produire avant chaque trajet une déclaration de navigation +qui précise notamment le numéro d'immatriculation, la devise, les dates de +navigation et le trajet du bateau. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_unique/article_r4412-9.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_unique/article_r4412-9.md new file mode 100644 index 0000000000..863bef4d9a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_unique/article_r4412-9.md @@ -0,0 +1,68 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027233839 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/38/LEGIARTI000027233839.xml +--- + +

Article R4412-9

+ +La forme, les conditions de renseignement de la déclaration de flotte prévue à +l'article R. 4412-7 et de la déclaration de navigation prévue à l'article R. +4412-8, leurs modalités de transmission à Voies navigables de France ainsi que +les conditions de recouvrement des péages prévus aux articles R. 4412-1 à R. +4412-3 et les documents attestant du paiement des péages au tarif forfaitaire +sont définis par le conseil d'administration de Voies navigables de France. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_vi/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_vi/README.md new file mode 100644 index 0000000000..2c0f46ede5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_vi/README.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +Date de début: 2013-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000027233995 +--- + +

TITRE VI : CONTRÔLE ET DISPOSITIONS PÉNALES

+ +- [Chapitre Ier : Contrôle](chapitre_ier/README.md) +- [Chapitre II : Recherche, constatation et poursuite des infractions](chapitre_ii/README.md) +- [Chapitre III : Sanctions pénales](chapitre_iii/README.md) + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 0000000000..f0987d9bdc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +Date de début: 2013-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000027233997 +--- + +

Chapitre Ier : Contrôle

+ +- [Article R4461-3](article_r4461-3.md) + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/article_r4461-3.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/article_r4461-3.md new file mode 100644 index 0000000000..6ba70a1c98 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/article_r4461-3.md @@ -0,0 +1,73 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027234003 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/40/LEGIARTI000027234003.xml +--- + +

Article R4461-3

+ +Lors de tout contrôle effectué dans les conditions prévues à l'article L. +4462-4, le transporteur, la personne dont l'activité professionnelle est la +location de bateaux ou le propriétaire d'un bateau de plaisance doit produire un +exemplaire de la déclaration de chargement ou de la déclaration de navigation ou +le document attestant du paiement du péage forfaitaire.
+ +Les personnes habilitées à exercer les contrôles susmentionnés peuvent demander +au transporteur ayant à produire une déclaration de chargement de présenter en +outre, au moment même de la demande, les documents de transport, tels que la +lettre de voiture ou le connaissement, afin de vérifier leur concordance avec +les mentions inscrites sur la déclaration présentée. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 0000000000..6a783a6f90 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +Date de début: 2013-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000027234005 +--- + +

Chapitre II : Recherche, constatation et poursuite des infractions

+ +- [Section 1 : Dispositions relatives aux péages fluviaux](section_1/README.md) + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..d94f759778 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +Date de début: 2013-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000027234007 +--- + +

Section 1 : Dispositions relatives aux péages fluviaux

+ +- [Sous-section 1 : Péages fluviaux perçus au profit de Voies navigables de France](sous-section_1/README.md) + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..a2ac59e150 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +Date de début: 2013-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000027234009 +--- + +

Sous-section 1 : Péages fluviaux perçus au profit de Voies navigables de France

+ +- [Article R4462-2](article_r4462-2.md) +- [Article R4462-3](article_r4462-3.md) +- [Article R4462-4](article_r4462-4.md) + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r4462-2.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r4462-2.md new file mode 100644 index 0000000000..604b2bd2f5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r4462-2.md @@ -0,0 +1,64 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-03-28 +Date de fin: 2019-03-10 +Identifiant: LEGIARTI000027234013 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/40/LEGIARTI000027234013.xml +--- + +

Article R4462-2

+ +L'absence de transmission de la déclaration de chargement mentionnée à l'article +R. 4461-1, constatée, y compris postérieurement au transport, par les agents +assermentés et commissionnés mentionnés à l'article R. 4462-1 entraîne la +rédaction par ces agents d'un constat sur la base des éléments de fait dont ils +disposent. Ce constat se substitue à la déclaration de chargement et entraîne la +facturation d'office du montant du péage dû, auquel s'ajoute une majoration dont +le taux est fixé par le conseil d'administration, dans la limite de la moitié +des sommes éludées. La même procédure s'applique en cas de déclaration inexacte. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r4462-3.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r4462-3.md new file mode 100644 index 0000000000..63854d4b2c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r4462-3.md @@ -0,0 +1,62 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-03-28 +Date de fin: 2019-03-10 +Identifiant: LEGIARTI000027234015 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/40/LEGIARTI000027234015.xml +--- + +

Article R4462-3

+ +L'absence de transmission, avant le 1er février, de la déclaration de flotte +mentionnée à l'article R. 4412-7, et après mise en demeure restée sans effet +pendant quinze jours, constatée par les agents mentionnés à l'article R. 4462-1, +entraîne l'établissement par le directeur général de Voies navigables de France, +à partir des éléments de connaissance de la flotte dont il dispose, d'un état +qui se substitue à la déclaration de flotte. Sur cette base, il détermine le +montant du péage à acquitter selon les règles définies par le conseil +d'administration et en poursuit le recouvrement. La régularisation du défaut de +paiement de tout ou partie des acomptes forfaitaires dus au titre des péages est +assortie d'une majoration dont le taux est fixé par le conseil d'administration, +dans la limite de la moitié des sommes éludées. La même procédure s'applique en +cas de déclaration inexacte. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r4462-4.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r4462-4.md new file mode 100644 index 0000000000..ad097ea9a8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r4462-4.md @@ -0,0 +1,58 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-03-28 +Date de fin: 2019-03-10 +Identifiant: LEGIARTI000027234017 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/40/LEGIARTI000027234017.xml +--- + +

Article R4462-4

+ +L'absence de transmission avant la date de départ de la déclaration de +navigation mentionnée à l'article R. 4412-8, constatée par les agents mentionnés +à l'article R. 4462-1, y compris postérieurement au transport, entraîne la +rédaction par ces agents d'un constat sur la base des éléments de fait dont ils +disposent. Ce constat se substitue à la déclaration de navigation et entraîne la +facturation d'office du montant du péage dû, auquel s'ajoute une majoration dont +le taux est fixé par le conseil d'administration, dans la limite de la moitié +des sommes éludées. La même procédure s'applique en cas de déclaration inexacte. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 0000000000..2682d55e07 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +Date de début: 2013-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000027234035 +--- + +

Chapitre III : Sanctions pénales

+ +- [Article R4463-1](article_r4463-1.md) + +
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diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_iii/article_r4463-1.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_iii/article_r4463-1.md new file mode 100644 index 0000000000..2700eb88b4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_iii/article_r4463-1.md @@ -0,0 +1,56 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027234037 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/40/LEGIARTI000027234037.xml +--- + +

Article R4463-1

+ +Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour +tout transporteur, toute personne dont l'activité professionnelle est la +location de bateaux ou tout propriétaire d'un bateau de plaisance de ne pas +présenter les documents mentionnés à l'article R. 4461-3 ou de présenter des +documents inexacts, sans préjudice de la rectification de droit de l'assiette du +péage par les représentants assermentés de Voies navigables de France. + + +
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