From ac909059438bffc9cdc2a3eeabad85059441274d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 23 Feb 2022 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202007-1224=20du=2021=20ao=C3=BBt?= =?UTF-8?q?=202007=20sur=20le=20dialogue=20social=20et=20la=20continuit?= =?UTF-8?q?=C3=A9=20du=20service=20public=20dans=20les=20transports=20terr?= =?UTF-8?q?estres=20r=C3=A9guliers=20de=20voyageurs?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000428994 NOR: MTSX0757838L Ancien identifiant: 1LS0071224 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/89/JORFTEXT000000428994.xml --- .../section_1/article_l1231-1.md | 52 +++++++++++-------- 1 file changed, 31 insertions(+), 21 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/article_l1231-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/article_l1231-1.md index 5ba65db0..ebe102b1 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/article_l1231-1.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/article_l1231-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-01-01 -Date de fin: 2022-02-23 -Identifiant: LEGIARTI000043343054 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/30/LEGIARTI000043343054.xml +Date de début: 2022-02-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045210447 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/04/LEGIARTI000045210447.xml --- ###### Article L1231-1 @@ -16,11 +16,12 @@ transfert prévu au second alinéa du II du présent article, les autres commune au plus tard jusqu'au 1er juillet 2021, les communautés de communes après le transfert de la compétence en matière de mobilité par les communes qui en sont membres, les syndicats mixtes mentionnés aux articles L. 5711-1 et L. 5721-2 du -code général des collectivités territoriales et les pôles d'équilibre -territorial et rural mentionnés à l'article L. 5741-1 du même code, après le -transfert de cette compétence par les établissements publics de coopération -intercommunale qui en sont membres, sont les autorités organisatrices de la -mobilité dans leur ressort territorial.
+code général des collectivités territoriales, les pôles métropolitains +mentionnés à l'article L. 5731-1 dudit code et les pôles d'équilibre territorial +et rural mentionnés à l'article L. 5741-1 du même code, après le transfert de +cette compétence par les établissements publics de coopération intercommunale +qui en sont membres, sont les autorités organisatrices de la mobilité dans leur +ressort territorial.
II.-Au 1er juillet 2021, la région exerce de droit, en tant qu'autorité organisatrice de la mobilité, l'ensemble des attributions relevant de cette @@ -52,20 +53,29 @@ III.-La communauté de communes ou la commune mentionnée au V de l'article L. desquelles la région est devenue l'autorité organisatrice de la mobilité en application du II du présent article peut néanmoins délibérer pour demander à cette dernière le transfert de la compétence d'organisation de la mobilité, en -cas de fusion avec une autre communauté de communes ou si elle a délibéré en vue +cas de fusion avec une autre communauté de communes, de création +d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre par +partage, de transformation en établissement public de coopération intercommunale +à fiscalité propre relevant d'une autre catégorie ou si elle a délibéré en vue de créer un syndicat mixte mentionné aux articles L. 5711-1 et L. 5721-2 du code -général des collectivités territoriales doté de la compétence en matière de -mobilité ou en vue d'adhérer à un tel syndicat. Il en va de même lorsqu'une +général des collectivités territoriales, un pôle métropolitain mentionné à +l'article L. 5731-1 du même code ou un pôle d'équilibre territorial et rural +mentionné à l'article L. 5741-1 dudit code doté de la compétence en matière de +mobilité ou en vue d'adhérer à un tel groupement. Il en va de même lorsqu'une communauté de communes décide d'adhérer à l'autorité organisatrice des mobilités -des territoires lyonnais en application de l'article L. 1243-3. La délibération -de l'organe délibérant de la communauté de communes ou du conseil municipal -demandant à la région le transfert de cette compétence intervient dans un délai -d'un an à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au II de -l'article L. 5211-41-3 du même code, de l'adhésion d'une commune mentionnée au V -de l'article L. 5210-1-1 dudit code à un établissement public de coopération -intercommunale à fiscalité propre, ou à compter de la délibération visant à +des territoires lyonnais en application de l'article L. 1243-3 du présent code. +La délibération de l'organe délibérant de la communauté de communes ou du +conseil municipal demandant à la région le transfert de cette compétence +intervient dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté +mentionné au II de l'article L. 5211-41-3 ou au II de l'article L. 5211-5 du +code général des collectivités territoriales, de l'adhésion d'une commune +mentionnée au V de l'article L. 5210-1-1 dudit code à un établissement public de +coopération intercommunale à fiscalité propre, ou de la délibération visant à créer ou à adhérer à un syndicat mixte mentionné aux articles L. 5711-1 et L. -5721-2 du même code.
+5721-2 dudit code, à un pôle métropolitain mentionné à l'article L. 5731-1 du +même code ou à un pôle d'équilibre territorial et rural mentionné à l'article L. +5741-1 du même code ou en vue de mettre en œuvre la transformation prévue à +l'article L. 5211-41 du même code.
Lorsqu'il est demandé, ce transfert est de droit et intervient dans les dix-huit mois suivant la délibération de la communauté de communes ou de la commune