diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_4/article_l6361-13.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_4/article_l6361-13.md index 042f735687a..018002e6e9b 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_4/article_l6361-13.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_4/article_l6361-13.md @@ -1,19 +1,28 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-01 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023077975 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/79/LEGIARTI000023077975.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2018-08-06 +Identifiant: LEGIARTI000026948507 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/85/LEGIARTI000026948507.xml --- ###### Article L6361-13 Les amendes administratives mentionnées à l'article L. 6361-12 ne peuvent excéder, par manquement constaté, un montant de 1 500 € pour une personne -physique et de 20 000 € pour une personne morale. Elles font l'objet d'une -décision motivée notifiée à la personne concernée. Elles sont recouvrées comme -les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. Elles peuvent faire -l'objet d'un recours de pleine juridiction. Aucune poursuite ne peut être -engagée plus de deux ans après la commission des faits constitutifs d'un -manquement. +physique et de 20 000 € pour une personne morale. S'agissant des personnes +morales, ce montant maximal est porté à 40 000 € lorsque le manquement concerne +:
+ +1° Les restrictions permanentes ou temporaires d'usage de certains types +d'aéronefs en fonction de leurs émissions atmosphériques polluantes ou de la +classification acoustique ;
+ +2° Les mesures de restriction des vols de nuit.
+ +Ces amendes font l'objet d'une décision motivée notifiée à la personne +concernée. Elles sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à +l'impôt et au domaine. Elles peuvent faire l'objet d'un recours de pleine +juridiction. Aucune poursuite ne peut être engagée plus de deux ans après la +commission des faits constitutifs d'un manquement.