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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-01
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000023077975
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/79/LEGIARTI000023077975.xml
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2018-08-06
+Identifiant: LEGIARTI000026948507
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/85/LEGIARTI000026948507.xml
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###### Article L6361-13
Les amendes administratives mentionnées à l'article L. 6361-12 ne peuvent
excéder, par manquement constaté, un montant de 1 500 € pour une personne
-physique et de 20 000 € pour une personne morale. Elles font l'objet d'une
-décision motivée notifiée à la personne concernée. Elles sont recouvrées comme
-les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. Elles peuvent faire
-l'objet d'un recours de pleine juridiction. Aucune poursuite ne peut être
-engagée plus de deux ans après la commission des faits constitutifs d'un
-manquement.
+physique et de 20 000 € pour une personne morale. S'agissant des personnes
+morales, ce montant maximal est porté à 40 000 € lorsque le manquement concerne
+:
+
+1° Les restrictions permanentes ou temporaires d'usage de certains types
+d'aéronefs en fonction de leurs émissions atmosphériques polluantes ou de la
+classification acoustique ;
+
+2° Les mesures de restriction des vols de nuit.
+
+Ces amendes font l'objet d'une décision motivée notifiée à la personne
+concernée. Elles sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à
+l'impôt et au domaine. Elles peuvent faire l'objet d'un recours de pleine
+juridiction. Aucune poursuite ne peut être engagée plus de deux ans après la
+commission des faits constitutifs d'un manquement.