diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_d5341-22.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_d5341-22.md index 2fda9a8168..66f6a574ad 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_d5341-22.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_d5341-22.md @@ -1,17 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2020-04-10 -Identifiant: LEGIARTI000030031640 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/16/LEGIARTI000030031640.xml +Date de début: 2020-04-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041791257 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/79/12/LEGIARTI000041791257.xml --- ###### Article D5341-22 Les pilotes rendent compte au chef du pilotage et aux divers services intéressés, en particulier la capitainerie du port, le centre de sécurité des -navires des affaires maritimes et, dans les ports militaires, l'autorité +navires des affaires maritimes, le centre d'opérations et de renseignement du +groupement de gendarmerie maritime en ce qui concerne les observations +mentionnées au 5° du présent article et, dans les ports militaires, l'autorité portuaire de la Marine nationale :
1° Des renseignements contenus dans la fiche de renseignement prévue à l'article @@ -27,7 +29,10 @@ l'état des fonds, du balisage et des ouvrages portuaires ;
4° Des accidents ou incidents parvenant à leur connaissance qui peuvent avoir des répercussions sur la sécurité de la navigation ou la protection de -l'environnement ou l'état des ouvrages portuaires.
+l'environnement ou l'état des ouvrages portuaires ;
+ +5° Des observations qu'ils peuvent faire à l'occasion de leur service concernant +la sûreté des navires et des installations portuaires.
Le compte rendu est présenté dans les délais et les formes compatibles avec l'exploitation optimale des informations par les services intéressés. Sous @@ -35,5 +40,5 @@ réserve de l'application des règles relatives aux messages de détresse, il es transmis directement et d'urgence par voie radiotéléphonique à la capitainerie du port et, dans les ports militaires, à l'autorité désignée par le commandement de la Marine nationale, lorsque les informations reçues ou les constatations -faites mettent en évidence un risque immédiat pour la sécurité. Un rapport écrit -est transmis ensuite s'il y a lieu. +faites mettent en évidence un risque immédiat pour la sécurité ou la sûreté. Un +rapport écrit est transmis ensuite s'il y a lieu. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_d5341-45.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_d5341-45.md index c7cb9097e0..5cc3546289 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_d5341-45.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_d5341-45.md @@ -1,14 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2020-04-10 -Identifiant: LEGIARTI000030031696 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/16/LEGIARTI000030031696.xml +Date de début: 2020-04-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041791251 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/79/12/LEGIARTI000041791251.xml --- ###### Article D5341-45 Le capitaine remet au pilote un certificat attestant du service fait, faute de -quoi le pilote sera cru dans ses déclarations. Ce certificat est remis ensuite -au consignataire du navire, après visa du chef de pilotage s'il y a lieu. +quoi le pilote sera cru dans ses déclarations. La remise de ce certificat peut +se faire par voie électronique. Ce certificat est remis ensuite au consignataire +du navire, après visa du chef de pilotage s'il y a lieu.