From 97cbabc3a8be7a6b0b7cf0138e24332979b648e8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 1 Jan 2017 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B0=2082-1153=20du=2030=20d=C3=A9cemb?= =?UTF-8?q?re=201982=20d'orientation=20des=20transports=20int=C3=A9rieurs?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Transposition de la directive 89/391/CEE du 12-06-1989 sécurité et santé au travail (notification du 8 octobre 2002). Texte partiellement abrogé : articles 16 et 48 (3ème alinéa). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000319738 Ancien identifiant: 1LX9821153 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/97/JORFTEXT000000319738.xml --- .../sous-section_1/article_l3111-1.md | 109 ++++++++++++++--- .../chapitre_iv/section_1/article_r1214-1.md | 81 ++++++------- .../livre_iv/titre_v/chapitre_ii/README.md | 1 + .../titre_v/chapitre_ii/section_1/README.md | 22 ++++ .../section_1/sous-section_1/README.md | 22 ++++ .../sous-section_1/article_r3452-2.md | 112 ++++++++++++++++++ .../sous-section_1/paragraphe_3/README.md | 22 ++++ .../paragraphe_3/article_r3452-20.md | 46 +++++++ .../paragraphe_3/article_r3452-24.md | 52 ++++++++ .../section_1/sous-section_2/README.md | 21 ++++ .../sous-section_2/article_r3452-26.md | 52 ++++++++ 11 files changed, 478 insertions(+), 62 deletions(-) create mode 100644 partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_1/README.md create mode 100644 partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md create mode 100644 partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r3452-2.md create mode 100644 partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/README.md create mode 100644 partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r3452-20.md create mode 100644 partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r3452-24.md create mode 100644 partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md create mode 100644 partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r3452-26.md diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l3111-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l3111-1.md index dbef9eff3e7..e735b1ca83f 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l3111-1.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l3111-1.md @@ -1,23 +1,33 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-08 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031020967 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/02/09/LEGIARTI000031020967.xml +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031104506 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/45/LEGIARTI000031104506.xml ---

Article L3111-1

Sans préjudice des articles L. 3111-17 et L. 3421-2, les services non urbains, -réguliers et à la demande, sont organisés par le département, à l'exclusion des -liaisons d'intérêt régional ou national. Ils sont assurés, dans les conditions -prévues aux articles L. 1221-1 à L. 1221-11, par le département ou par les -entreprises publiques ou privées qui ont passé avec lui une convention à durée -déterminée.
+réguliers ou à la demande, sont organisés par la région, à l'exclusion des +services de transport spécial des élèves handicapés vers les établissements +scolaires. Ils sont assurés, dans les conditions prévues aux articles L. 1221-1 +à L. 1221-11, par la région ou par les entreprises publiques ou privées qui ont +passé avec elle une convention à durée déterminée.
-Ces services sont inscrits au plan départemental établi et tenu à jour par le -département, après avis des communes concernées. +Toutefois, lorsque, à la date de publication de la loi n° 2015-991 du 7 août +2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, il existe +déjà, sur un territoire infrarégional, un syndicat mixte de transports ayant la +qualité d'autorité organisatrice en matière de transports urbains et de +transports non urbains, ce syndicat conserve cette qualité.
+ +Les services mentionnés au premier alinéa du présent article sont inscrits au +plan régional établi et tenu à jour par la région, après avis de la conférence +territoriale de l'action publique prévue à l'article L. 1111-9-1 du code général +des collectivités territoriales et des régions limitrophes intéressées. Le plan +régional est mis en consultation par voie électronique, selon les modalités +prévues au II de l'article L. 120-1 du code de l'environnement.
@@ -27,10 +37,69 @@ département, après avis des communes concernées. + +

Textes faisant référence à l'article

+ + @@ -41,10 +110,16 @@ département, après avis des communes concernées. 1982-12-30 CONCORDANCE source Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 29 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2009-12-10 au 2222-02-22
  • - 2015-08-06 MODIFIE cible LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 + 2015-08-07 CITATION source LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
  • - 2015-08-07 MODIFIE cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-01 + 2015-08-07 MODIFIE cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-02-01 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L1111-9-1 (VT) +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L120-1 (M)
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D224-15-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-19 @@ -56,7 +131,7 @@ département, après avis des communes concernées. 2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1112-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-28
  • - 2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1221-1 + 2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1221-1 (V)
  • 2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1221-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-19 diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r1214-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r1214-1.md index 0b2085861cc..ace4245faca 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r1214-1.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r1214-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-05-28 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000028996367 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/63/LEGIARTI000028996367.xml +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032671644 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/67/16/LEGIARTI000032671644.xml ---

    Article R1214-1

    @@ -16,7 +16,25 @@ d'exploitation des mesures qu'il contient.
    Il comporte également une annexe particulière traitant de l'accessibilité. Cette annexe indique les mesures d'aménagement et d'exploitation à mettre en œuvre afin d'améliorer l'accessibilité des réseaux de transports publics aux personnes -handicapées et à mobilité réduite. +handicapées et à mobilité réduite.
    + +Il comporte une étude qui évalue les émissions de gaz à effet de serre et de +polluants atmosphériques générées par les déplacements sur le territoire qu'il +couvre. Cette évaluation porte sur les émissions estimées au titre de l'année de +réalisation de l'étude et sur les émissions estimées pour l'année médiane de +chacune des deux périodes consécutives de cinq ans les plus lointaines pour +lesquelles un plafond national des émissions de gaz à effet de serre dénommé " +budget carbone " a été adopté conformément à l'article L. 222-1 A du code de +l'environnement.
    + +Les émissions sont évaluées selon les méthodes prévues pour la réalisation des +plans climat-air-énergie territoriaux mentionnés à l'article L. 229-26 du code +de l'environnement.
    + +La liste des gaz à effet de serre concernés est établie dans les conditions +prévues à l'article R. 229-45 du code de l'environnement. Un arrêté des +ministres chargés de l'environnement et des transports fixe la liste des +polluants atmosphériques concernés.
    @@ -26,43 +44,7 @@ handicapées et à mobilité réduite. @@ -73,19 +55,28 @@ handicapées et à mobilité réduite. 1982-12-30 CONCORDANCE source Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2014-05-28
  • - 2014-05-22 CODIFICATION source Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF + CODIFICATION source Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
  • - 2014-05-22 CREE cible Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF + 2016-06-07 MODIFIE cible Décret n° 2016-753 du 7 juin 2016 relatif aux évaluations des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques à réaliser dans le cadre des plans de déplacements urbains - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2016-08-24 CITATION cible Arrêté du 24 août 2016 définissant la liste des polluants atmosphériques dont les émissions sont évaluées dans le cadre des plans de déplacements urbains - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-29
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L222-1 A (V) +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L229-26 (M) +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R229-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-13 au 2016-06-30 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R151-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01
  • - 2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1214-1 (V) + 2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1214-1 (VT)
  • 2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1214-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/README.md index 8cd7422808a..679d365435d 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000033450653

    Chapitre II : Sanctions administratives et sanctions pénales

    +- [Section 1 : Sanctions administratives](section_1/README.md) - [Section 2 : Sanctions pénales](section_2/README.md)
    diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..08c89818bc3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000033450655 +--- + +

    Section 1 : Sanctions administratives

    + +- [Sous-section 1 : Commission territoriale des sanctions administratives](sous-section_1/README.md) +- [Sous-section 2 : Commission nationale des sanctions administratives](sous-section_2/README.md) + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à la section

    + + +
    diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..2fdf9592b8e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000033450659 +--- + +

    Sous-section 1 : Commission territoriale des sanctions administratives

    + +- [Article R3452-2](article_r3452-2.md) +- [Paragraphe 3 : Fonctionnement](paragraphe_3/README.md) + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à la section

    + + +
    diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r3452-2.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r3452-2.md new file mode 100644 index 00000000000..e15a014ff6f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r3452-2.md @@ -0,0 +1,112 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033450661 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/06/LEGIARTI000033450661.xml +--- + +

    Article R3452-2

    + +La commission des sanctions administratives mentionnée par le premier alinéa de +l'article R. 3452-1 est placée auprès du préfet de région et présidée par un +magistrat de l'ordre administratif nommé par le préfet de région sur proposition +du président de la cour administrative d'appel dans le ressort duquel se trouve +le chef-lieu de la région. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

    + + + +

    Références faites par l'article

    + + +
    diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/README.md new file mode 100644 index 00000000000..2c607633bdb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/README.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000033450689 +--- + +

    Paragraphe 3 : Fonctionnement

    + +- [Article R3452-20](article_r3452-20.md) +- [Article R3452-24](article_r3452-24.md) + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à la section

    + + +
    diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r3452-20.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r3452-20.md new file mode 100644 index 00000000000..c9137128f19 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r3452-20.md @@ -0,0 +1,46 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033450703 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/07/LEGIARTI000033450703.xml +--- + +

    Article R3452-20

    + +La procédure devant la commission territoriale des sanctions administratives +revêt un caractère contradictoire. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

    + + + +

    Références faites par l'article

    + + +
    diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r3452-24.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r3452-24.md new file mode 100644 index 00000000000..9ff8e5f2e0b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r3452-24.md @@ -0,0 +1,52 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2018-08-24 +Identifiant: LEGIARTI000033450711 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/07/LEGIARTI000033450711.xml +--- + +

    Article R3452-24

    + +La commission territoriale des sanctions administratives se réunit au moins une +fois par trimestre. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

    + + + +

    Références faites par l'article

    + + +
    diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..22eb37b03d4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000033450713 +--- + +

    Sous-section 2 : Commission nationale des sanctions administratives

    + +- [Article R3452-26](article_r3452-26.md) + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à la section

    + + +
    diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r3452-26.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r3452-26.md new file mode 100644 index 00000000000..d7694f8e635 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r3452-26.md @@ -0,0 +1,52 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033450717 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/07/LEGIARTI000033450717.xml +--- + +

    Article R3452-26

    + +La commission nationale des sanctions administratives est placée auprès du +ministre chargé des transports. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

    + + + +

    Références faites par l'article

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