Décret n° 2023-252 du 4 avril 2023 relatif au cadre d'emploi des équipes privées de protection des navires

Ministère: Première ministre
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047406153
NOR: PRMM2229359D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/40/61/JORFTEXT000047406153.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-01 Date de début: 2023-04-06
Date de fin: 2023-04-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037144932 Identifiant: LEGIARTI000047408730
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/49/LEGIARTI000037144932.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/40/87/LEGIARTI000047408730.xml
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###### Article R5442-1 ###### Article R5442-1
I. - En application de l'article L. 5442-5, les entreprises privées de En application de l'article L. 5442-5, les entreprises privées de protection des
protection des navires mentionnées à l'article L. 5441-1 peuvent être autorisées navires mentionnées à l'article L. 5441-1 peuvent être autorisées à acquérir,
à acquérir, détenir, transporter et mettre à disposition de leurs agents les détenir et transporter les armes, éléments d'armes et munitions mentionnés au
armes, éléments d'armes et munitions suivants :<br /> présent article. Ces entreprises ne peuvent remettre ces armes, éléments d'armes
et munitions qu'aux agents disposant de la carte professionnelle mentionnée à
l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure ou de la carte provisoire
mentionnée à l'article L. 616-2 du même code.<br />
1° Armes à feu d'épaule :<br /> I.-Seules les armes suivantes peuvent être utilisées par les agents intervenant
contre des menaces situées principalement à l'extérieur du navire :<br />
1° Les armes à feu d'épaule :<br />
a) A répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre supérieur ou a) A répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre supérieur ou
égal à 5,56 mm et inférieur à 12,7 mm classées au 3° bis de la catégorie A1 et égal à 5,56 mm et inférieur à 12,7 mm classées au 3° bis de la catégorie A1 et
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b) A répétition à canon lisse munies d'un dispositif de rechargement à pompe b) A répétition à canon lisse munies d'un dispositif de rechargement à pompe
classées au f du 2° de la catégorie B ;<br /> classées au f du 2° de la catégorie B ;<br />
2° Armes à feu de poing dont le projectile a un diamètre inférieur ou égal à 9 2° Les munitions des armes mentionnées au 1° du présent article ainsi que les
mm classées au 1° de la catégorie B ;<br />
3° Armes à impulsion électrique permettant de provoquer un choc électrique à
distance classées au 6° de la catégorie B ;<br />
4° Générateurs d'aérosols lacrymogènes ou incapacitants d'une capacité
inférieure ou égale à 100 ml classés au b de la catégorie D ;<br />
5° Munitions des armes mentionnées aux 1° à 3° du présent article ainsi que les
munitions avec projectile contenant un mélange s'enflammant au contact de l'air munitions avec projectile contenant un mélange s'enflammant au contact de l'air
classées au 2° de la catégorie A2 ;<br /> classées au 2° de la catégorie A2 ;<br />
6° Système d'alimentation d'arme d'épaule à percussion centrale contenant plus 3° Les systèmes d'alimentation d'arme d'épaule à percussion centrale contenant
de 10 munitions classé au 9° bis de la catégorie A1.<br /> plus de 10 munitions classé au 9° bis de la catégorie A1.<br />
II. - Pour répondre à une menace au sein même du bord, sont interdites II.-Seules les armes suivantes peuvent être utilisées par les agents intervenant
d'utilisation :<br /> contre des menaces situées principalement à bord du navire :<br />
1° Les armes mentionnées au a du 1° du I autres que celles dont le diamètre du 1° Les armes à feu d'épaule à répétition semi-automatique dont le projectile a
projectile est égal à 9 mm ;<br /> un diamètre égal à 9 mm, classées au 3° bis de la catégorie A1, et les munitions
correspondantes ;<br />
2° Les armes mentionnées au b du 1° du I ;<br /> 2° Les armes à feu de poing dont le projectile a un diamètre inférieur ou égal à
9 mm classées au 1° de la catégorie B, et les munitions correspondantes ;<br />
3° Les munitions avec projectile contenant un mélange s'enflammant au contact de 3° Les armes relevant des a et b de la catégorie D suivantes :<br />
l'air mentionnées au 5° du I.
a) Les matraques de type bâton de défense ou tonfa, matraques ou tonfas
téléscopiques ;<br />
b) Les générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité
inférieure ou égale à 100 ml ;<br />
4° Les systèmes d'alimentation d'arme d'épaule à percussion centrale contenant
plus de 10 munitions classé au 9° bis de la catégorie A1.<br />
III.-Le nombre d'armes pouvant être acquises et détenues sur le territoire
national par les entreprises privées de protection des navires ne peut être
supérieur, pour chaque type d'armes, de plus de vingt pour cent au nombre
d'agents titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 612-20
du code de la sécurité intérieure ou de la carte provisoire mentionnée à
l'article L. 616-2 du même code intervenant pour le compte de l'entreprise au
cours des douze mois précédents ou des douze mois à venir.<br />
L'autorisation prévue au premier alinéa vaut autorisation d'acquisition et de
détention des munitions de service correspondantes, par période de douze mois, à
compter de la date de sa délivrance. Le nombre de munitions de service et de
munitions d'entraînement pouvant être acquises est fixé par arrêté conjoint du
ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports maritimes.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-02 Date de début: 2023-04-06
Date de fin: 2023-04-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029814864 Identifiant: LEGIARTI000047408744
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/81/48/LEGIARTI000029814864.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/40/87/LEGIARTI000047408744.xml
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###### Article R5442-3 ###### Article R5442-3
<div align="left"> Sur le territoire national, les armes, éléments d'armes et munitions mentionnés
Sur le territoire national, les armes, éléments d'armes et munitions à l'article R. 5442-1 sont conservés au sein de l'entreprise dans les conditions
mentionnés à l'article R. 5442-1 sont conservés au sein de l'entreprise dans prévues aux articles R. 314-2 à R. 314-6 du code de la sécurité intérieure.<br />
les conditions prévues aux articles R. 314-2 à R. 314-6 du code de la sécurité
intérieure.<br /> Les armes de la catégorie D sont conservées par l'entreprise dans des
</div> coffres-forts ou des armoires fortes et, le cas échéant, séparées des armes de
la catégorie A1 et de la catégorie B mentionnées à l'article R. 5442-1 ainsi que
des systèmes d'alimentation mentionnés au même article.