From 96a4f08e22170d960fe5a3df23e5f11d34a5e28b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 6 Apr 2023 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202023-252=20du=204=20avr?= =?UTF-8?q?il=202023=20relatif=20au=20cadre=20d'emploi=20des=20=C3=A9quipe?= =?UTF-8?q?s=20priv=C3=A9es=20de=20protection=20des=20navires?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Première ministre Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000047406153 NOR: PRMM2229359D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/40/61/JORFTEXT000047406153.xml --- .../chapitre_ii/section_2/article_r5442-1.md | 79 ++++++++++++------- .../chapitre_ii/section_2/article_r5442-3.md | 24 +++--- 2 files changed, 63 insertions(+), 40 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r5442-1.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r5442-1.md index 398f16f624c..ba911d410c4 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r5442-1.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r5442-1.md @@ -1,20 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-08-01 -Date de fin: 2023-04-06 -Identifiant: LEGIARTI000037144932 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/49/LEGIARTI000037144932.xml +Date de début: 2023-04-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047408730 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/40/87/LEGIARTI000047408730.xml --- ###### Article R5442-1 -I. - En application de l'article L. 5442-5, les entreprises privées de -protection des navires mentionnées à l'article L. 5441-1 peuvent être autorisées -à acquérir, détenir, transporter et mettre à disposition de leurs agents les -armes, éléments d'armes et munitions suivants :
+En application de l'article L. 5442-5, les entreprises privées de protection des +navires mentionnées à l'article L. 5441-1 peuvent être autorisées à acquérir, +détenir et transporter les armes, éléments d'armes et munitions mentionnés au +présent article. Ces entreprises ne peuvent remettre ces armes, éléments d'armes +et munitions qu'aux agents disposant de la carte professionnelle mentionnée à +l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure ou de la carte provisoire +mentionnée à l'article L. 616-2 du même code.
-1° Armes à feu d'épaule :
+I.-Seules les armes suivantes peuvent être utilisées par les agents intervenant +contre des menaces situées principalement à l'extérieur du navire :
+ +1° Les armes à feu d'épaule :
a) A répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre supérieur ou égal à 5,56 mm et inférieur à 12,7 mm classées au 3° bis de la catégorie A1 et @@ -23,29 +29,44 @@ au a et au a bis du 2° et au 4° de la catégorie B ;
b) A répétition à canon lisse munies d'un dispositif de rechargement à pompe classées au f du 2° de la catégorie B ;
-2° Armes à feu de poing dont le projectile a un diamètre inférieur ou égal à 9 -mm classées au 1° de la catégorie B ;
- -3° Armes à impulsion électrique permettant de provoquer un choc électrique à -distance classées au 6° de la catégorie B ;
- -4° Générateurs d'aérosols lacrymogènes ou incapacitants d'une capacité -inférieure ou égale à 100 ml classés au b de la catégorie D ;
- -5° Munitions des armes mentionnées aux 1° à 3° du présent article ainsi que les +2° Les munitions des armes mentionnées au 1° du présent article ainsi que les munitions avec projectile contenant un mélange s'enflammant au contact de l'air classées au 2° de la catégorie A2 ;
-6° Système d'alimentation d'arme d'épaule à percussion centrale contenant plus -de 10 munitions classé au 9° bis de la catégorie A1.
+3° Les systèmes d'alimentation d'arme d'épaule à percussion centrale contenant +plus de 10 munitions classé au 9° bis de la catégorie A1.
-II. - Pour répondre à une menace au sein même du bord, sont interdites -d'utilisation :
+II.-Seules les armes suivantes peuvent être utilisées par les agents intervenant +contre des menaces situées principalement à bord du navire :
-1° Les armes mentionnées au a du 1° du I autres que celles dont le diamètre du -projectile est égal à 9 mm ;
+1° Les armes à feu d'épaule à répétition semi-automatique dont le projectile a +un diamètre égal à 9 mm, classées au 3° bis de la catégorie A1, et les munitions +correspondantes ;
-2° Les armes mentionnées au b du 1° du I ;
+2° Les armes à feu de poing dont le projectile a un diamètre inférieur ou égal à +9 mm classées au 1° de la catégorie B, et les munitions correspondantes ;
-3° Les munitions avec projectile contenant un mélange s'enflammant au contact de -l'air mentionnées au 5° du I. +3° Les armes relevant des a et b de la catégorie D suivantes :
+ +a) Les matraques de type bâton de défense ou tonfa, matraques ou tonfas +téléscopiques ;
+ +b) Les générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité +inférieure ou égale à 100 ml ;
+ +4° Les systèmes d'alimentation d'arme d'épaule à percussion centrale contenant +plus de 10 munitions classé au 9° bis de la catégorie A1.
+ +III.-Le nombre d'armes pouvant être acquises et détenues sur le territoire +national par les entreprises privées de protection des navires ne peut être +supérieur, pour chaque type d'armes, de plus de vingt pour cent au nombre +d'agents titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 612-20 +du code de la sécurité intérieure ou de la carte provisoire mentionnée à +l'article L. 616-2 du même code intervenant pour le compte de l'entreprise au +cours des douze mois précédents ou des douze mois à venir.
+ +L'autorisation prévue au premier alinéa vaut autorisation d'acquisition et de +détention des munitions de service correspondantes, par période de douze mois, à +compter de la date de sa délivrance. Le nombre de munitions de service et de +munitions d'entraînement pouvant être acquises est fixé par arrêté conjoint du +ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports maritimes. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r5442-3.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r5442-3.md index 12fc69813c7..3ae9401ca18 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r5442-3.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r5442-3.md @@ -1,17 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-12-02 -Date de fin: 2023-04-06 -Identifiant: LEGIARTI000029814864 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/81/48/LEGIARTI000029814864.xml +Date de début: 2023-04-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047408744 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/40/87/LEGIARTI000047408744.xml --- ###### Article R5442-3 -
- Sur le territoire national, les armes, éléments d'armes et munitions - mentionnés à l'article R. 5442-1 sont conservés au sein de l'entreprise dans - les conditions prévues aux articles R. 314-2 à R. 314-6 du code de la sécurité - intérieure.
-
+Sur le territoire national, les armes, éléments d'armes et munitions mentionnés +à l'article R. 5442-1 sont conservés au sein de l'entreprise dans les conditions +prévues aux articles R. 314-2 à R. 314-6 du code de la sécurité intérieure.
+ +Les armes de la catégorie D sont conservées par l'entreprise dans des +coffres-forts ou des armoires fortes et, le cas échéant, séparées des armes de +la catégorie A1 et de la catégorie B mentionnées à l'article R. 5442-1 ainsi que +des systèmes d'alimentation mentionnés au même article.