diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r5442-1.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r5442-1.md
index 398f16f624c..ba911d410c4 100644
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@@ -1,20 +1,26 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-08-01
-Date de fin: 2023-04-06
-Identifiant: LEGIARTI000037144932
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/49/LEGIARTI000037144932.xml
+Date de début: 2023-04-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047408730
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/40/87/LEGIARTI000047408730.xml
---
###### Article R5442-1
-I. - En application de l'article L. 5442-5, les entreprises privées de
-protection des navires mentionnées à l'article L. 5441-1 peuvent être autorisées
-à acquérir, détenir, transporter et mettre à disposition de leurs agents les
-armes, éléments d'armes et munitions suivants :
+En application de l'article L. 5442-5, les entreprises privées de protection des
+navires mentionnées à l'article L. 5441-1 peuvent être autorisées à acquérir,
+détenir et transporter les armes, éléments d'armes et munitions mentionnés au
+présent article. Ces entreprises ne peuvent remettre ces armes, éléments d'armes
+et munitions qu'aux agents disposant de la carte professionnelle mentionnée à
+l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure ou de la carte provisoire
+mentionnée à l'article L. 616-2 du même code.
-1° Armes à feu d'épaule :
+I.-Seules les armes suivantes peuvent être utilisées par les agents intervenant
+contre des menaces situées principalement à l'extérieur du navire :
+
+1° Les armes à feu d'épaule :
a) A répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre supérieur ou
égal à 5,56 mm et inférieur à 12,7 mm classées au 3° bis de la catégorie A1 et
@@ -23,29 +29,44 @@ au a et au a bis du 2° et au 4° de la catégorie B ;
b) A répétition à canon lisse munies d'un dispositif de rechargement à pompe
classées au f du 2° de la catégorie B ;
-2° Armes à feu de poing dont le projectile a un diamètre inférieur ou égal à 9
-mm classées au 1° de la catégorie B ;
-
-3° Armes à impulsion électrique permettant de provoquer un choc électrique à
-distance classées au 6° de la catégorie B ;
-
-4° Générateurs d'aérosols lacrymogènes ou incapacitants d'une capacité
-inférieure ou égale à 100 ml classés au b de la catégorie D ;
-
-5° Munitions des armes mentionnées aux 1° à 3° du présent article ainsi que les
+2° Les munitions des armes mentionnées au 1° du présent article ainsi que les
munitions avec projectile contenant un mélange s'enflammant au contact de l'air
classées au 2° de la catégorie A2 ;
-6° Système d'alimentation d'arme d'épaule à percussion centrale contenant plus
-de 10 munitions classé au 9° bis de la catégorie A1.
+3° Les systèmes d'alimentation d'arme d'épaule à percussion centrale contenant
+plus de 10 munitions classé au 9° bis de la catégorie A1.
-II. - Pour répondre à une menace au sein même du bord, sont interdites
-d'utilisation :
+II.-Seules les armes suivantes peuvent être utilisées par les agents intervenant
+contre des menaces situées principalement à bord du navire :
-1° Les armes mentionnées au a du 1° du I autres que celles dont le diamètre du
-projectile est égal à 9 mm ;
+1° Les armes à feu d'épaule à répétition semi-automatique dont le projectile a
+un diamètre égal à 9 mm, classées au 3° bis de la catégorie A1, et les munitions
+correspondantes ;
-2° Les armes mentionnées au b du 1° du I ;
+2° Les armes à feu de poing dont le projectile a un diamètre inférieur ou égal à
+9 mm classées au 1° de la catégorie B, et les munitions correspondantes ;
-3° Les munitions avec projectile contenant un mélange s'enflammant au contact de
-l'air mentionnées au 5° du I.
+3° Les armes relevant des a et b de la catégorie D suivantes :
+
+a) Les matraques de type bâton de défense ou tonfa, matraques ou tonfas
+téléscopiques ;
+
+b) Les générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité
+inférieure ou égale à 100 ml ;
+
+4° Les systèmes d'alimentation d'arme d'épaule à percussion centrale contenant
+plus de 10 munitions classé au 9° bis de la catégorie A1.
+
+III.-Le nombre d'armes pouvant être acquises et détenues sur le territoire
+national par les entreprises privées de protection des navires ne peut être
+supérieur, pour chaque type d'armes, de plus de vingt pour cent au nombre
+d'agents titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 612-20
+du code de la sécurité intérieure ou de la carte provisoire mentionnée à
+l'article L. 616-2 du même code intervenant pour le compte de l'entreprise au
+cours des douze mois précédents ou des douze mois à venir.
+
+L'autorisation prévue au premier alinéa vaut autorisation d'acquisition et de
+détention des munitions de service correspondantes, par période de douze mois, à
+compter de la date de sa délivrance. Le nombre de munitions de service et de
+munitions d'entraînement pouvant être acquises est fixé par arrêté conjoint du
+ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports maritimes.
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index 12fc69813c7..3ae9401ca18 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r5442-3.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r5442-3.md
@@ -1,17 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-12-02
-Date de fin: 2023-04-06
-Identifiant: LEGIARTI000029814864
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/81/48/LEGIARTI000029814864.xml
+Date de début: 2023-04-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047408744
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/40/87/LEGIARTI000047408744.xml
---
###### Article R5442-3
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