From 92fe8690a8079c28529185ba19be8b9f8dfe3dfd Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 1 Apr 2019 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2097-135=20du=2013=20f=C3=A9vrier?= =?UTF-8?q?=201997=20portant=20cr=C3=A9ation=20de=20l'=C3=A9tablissement?= =?UTF-8?q?=20public=20=C2=AB=20R=C3=A9seau=20ferr=C3=A9=20de=20France=20?= =?UTF-8?q?=C2=BB=20en=20vue=20du=20renouveau=20du=20transport=20ferroviai?= =?UTF-8?q?re?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit LA PRESENTE LOI MET EN PLACE UN NOUVEL EPIC DENOMME RESEAU FERRE DE FRANCE AYANT LA RESPONSABILITE DE L'INFRASTRUCTURE FERROVIAIRE,DONT IL SERA PROPRIETAIRE. A LA CREATION DU RFF,CELUI-CI RECUPERERA UNE DETTE DE LA SNCF POUR UN MONTANT DE 134,2 MILLIARDS DE FRANCS.LA SNCF CONSERVE LA GESTION DES INFRASTRUCTURES A SAVOIR L'ENTRETIEN DES INSTALLATIONS TECHNIQUES ET LA GESTION DU TRAFIC ET DES CIRCULATIONS.LES DEPENSES DU RFF SERONT PRINCIPALEMENT CONSTITUEES DE LA REMUNERATION DE LA SNCF POUR LA GESTION DE L'INFRASTRUCTURE,DES INVESTISSEMENTS POUR LE DEVELOPPEMENT DU RESEAU ET DE LA CHARGE DE LA DETTE REPRISE A LA SNCF.LES RECETTES PROVIENDRONT ESSENTIELLEMENT DES REDEVANCES QU'IL PERCEVRA DE LA SNCF POUR LA CIRCULATION SUR LE RESEAU ET DES CONCOURS FINANCIERS DE L'ETAT. LE DEUXIEME POINT DE LA LOI CONCERNE L'EXPERIMENTATION DE LA REGIONALISATION.ELLE PREVOIT DONC QUE LES REGIONS SE VERRONT DELEGUER LA RESPONSABILITE DE L'ORGANISATION DES SERVICES REGIONAUX DE VOYAGEURS DE LA SNCF. MODIFICATION ET APPLICATION DE LA LOI 821153 DU 30/12/1982 D'ORIENTATION DES TRANSPORTS INTERIEURS; APPLICATION DE LA LOI 83675 DU 26/07/1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC; MODIFICATION ET APPLICATION DE LA LOI DU 15/07/1845 SUR LA POLICE DES CHEMINS DE FER; MODIFICATION DE LA LOI 95115 DU 04/02/1995 D'ORIENTATION POUR L'AMENAGEMENT ET LE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE; MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000747658 NOR: EQUX9600118L Ancien identifiant: 1LX997135 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/76/JORFTEXT000000747658.xml --- .../sous-section_1/article_l2111-11.md | 79 +++++-------------- .../sous-section_1/article_l2111-12.md | 61 ++++++++------ 2 files changed, 57 insertions(+), 83 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l2111-11.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l2111-11.md index d39648edcb..b0906a9731 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l2111-11.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l2111-11.md @@ -1,27 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-04-01 -Date de fin: 2019-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000031947776 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/77/LEGIARTI000031947776.xml +Date de début: 2019-04-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037739306 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/73/93/LEGIARTI000037739306.xml ---

Article L2111-11

Sauf s'il est fait application de l'article L. 2111-12, SNCF Réseau peut recourir, pour des projets contribuant au développement, à l'aménagement et à la -mise en valeur de l'infrastructure du réseau ferré national, à une concession -prévue par l'ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de -concession de travaux publics, à un contrat de partenariat conclu sur le -fondement des dispositions de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les -contrats de partenariat.
+mise en valeur de l'infrastructure du réseau ferré national, à un contrat de +concession de travaux régi par la troisième partie du code de la commande +publique ou à un marché de partenariat conclu sur le fondement du livre II de la +deuxième partie du même code.
-La concession, le contrat ou la convention peut porter sur tout ou partie des -missions assurées par SNCF Réseau, à l'exception de la gestion opérationnelle -des circulations. La concession, le contrat ou la convention comporte des -stipulations de nature à garantir le respect des impératifs de sécurité et de -continuité du service public.
+Le contrat de concession ou le marché de partenariat peut porter sur tout ou +partie des missions assurées par SNCF Réseau, à l'exception de la gestion +opérationnelle des circulations. La concession, le contrat ou la convention +comporte des stipulations de nature à garantir le respect des impératifs de +sécurité et de continuité du service public.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire, afin notamment de préciser les conditions qui garantissent la @@ -30,11 +29,10 @@ SNCF Réseau, ainsi que les modalités de rémunération du cocontractant ou de perception par ce dernier des redevances d'utilisation de l'infrastructure nouvelle.
-Par dérogation au I de l'article 18 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 -relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise -d'œuvre privée, SNCF Réseau peut confier par contrat, à un groupement de -personnes de droit privé ou à une personne de droit privé, une mission portant à -la fois sur l'établissement des études et l'exécution des travaux. +Par dérogation au second alinéa de l'article L. 2171-2 du code de la commande +publique, SNCF Réseau peut confier par contrat, à un groupement de personnes de +droit privé ou à une personne de droit privé, une mission portant à la fois sur +l'établissement des études et l'exécution des travaux.
@@ -44,45 +42,16 @@ la fois sur l'établissement des études et l'exécution des travaux. - -

Textes faisant référence à l'article

- -

Références faites par l'article