From 9139faf75419a69755cee9023315aba36b3ece21 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 1 Nov 2020 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2099-752=20du=2030=20ao?= =?UTF-8?q?=C3=BBt=201999=20relatif=20aux=20transports=20routiers=20de=20m?= =?UTF-8?q?archandises?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sont abroges : les articles 45 et 47 du décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949 ; les points e et j de l'article 1 et les points a et d de l'article 2 du décret n° 63-528 du 25 mai 1963 (les dispositions de ce décret cessent d’être applicables au transport de marchandises en métropole) ; le décret n° 79-178 79-178 et le décret n° 86-567 du 14 mars 1986 modifie. Transposition complète de la directive 98/76/CE du Conseil du 1er octobre 1998 modifiant la directive 96/26/CE concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises et de transporteur de voyageurs par route ainsi que la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres visant à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement de ces transporteurs dans le domaine des transports nationaux et internationaux. Texte totalement abrogé (décret n° 2016-1550 du 18 novembre 2016). Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000198352 NOR: EQUT9900775D Ancien identifiant: 1DX999752 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/83/JORFTEXT000000198352.xml --- .../paragraphe_3/article_r3211-35.md | 66 ++++++------------- .../chapitre_ii/section_2/article_r3242-16.md | 55 ++++++++++++---- 2 files changed, 62 insertions(+), 59 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_r3211-35.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_r3211-35.md index ce263b5fcc..2d6b0ea381 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_r3211-35.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_r3211-35.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2020-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000033450031 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/00/LEGIARTI000033450031.xml +Date de début: 2020-11-01 +Date de fin: 2022-08-13 +Identifiant: LEGIARTI000042265831 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/26/58/LEGIARTI000042265831.xml ---

Article R3211-35

@@ -12,28 +12,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/00/LEGIARTI000033450031.xml Pour attester de sa capacité financière, l'entreprise transmet, lors de sa demande initiale d'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de marchandises, de déménagement, ou de loueur de véhicules industriels -avec conducteur destinés au transport de marchandises, tous documents certifiés, -visés ou attestés par un expert-comptable, un commissaire aux comptes, un centre -de gestion agréé ou une association de gestion et de comptabilité, justifiant de -la mobilisation de capitaux et de réserves à hauteur de la capacité financière -exigible.
+avec conducteur destinés au transport de marchandises, tous documents justifiant +de la mobilisation de capitaux et de réserves à hauteur de la capacité +financière exigible.
-Elle adresse ensuite, chaque année, au service territorial de l'Etat dont elle -relève, dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice comptable, la -liasse fiscale correspondante certifiée, visée ou attestée par un -expert-comptable, un commissaire aux comptes, un centre de gestion agréé ou une -association de gestion et de comptabilité.
- -A défaut de transmission de la liasse fiscale dans les délais prévus à l'alinéa -précédent, et après une mise en demeure restée sans effet pendant trois mois, le -préfet de région peut prononcer une décision de suspension de l'autorisation -d'exercer la profession de transporteur public routier de marchandises ou de -déménagement ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur destinés au -transport de marchandises.
- -L'entreprise qui signale sur sa déclaration fiscale qu'elle relève du secteur du -transport routier n'a pas à transmettre sa liasse fiscale au service territorial -de l'Etat dont elle relève. +Après la clôture de chaque exercice comptable, le service territorial compétent +de l'Etat vérifie que l'entreprise dispose de la capacité financière requise, au +regard des comptes annuels certifiés, visés ou attestés par un expert-comptable, +un commissaire aux comptes, un centre de gestion agréé ou une association de +gestion et de comptabilité, figurant dans la déclaration fiscale de +l'entreprise, qui sont communiqués par l'administration fiscale, conformément à +l'article L. 3211-1, au ministère chargé des transports.
@@ -43,25 +32,7 @@ de l'Etat dont elle relève. @@ -72,14 +43,17 @@ de l'Etat dont elle relève. 1999-08-30 CONCORDANCE source Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-11 au 2017-01-01
  • - 2016-11-17 CODIFICATION source Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF + CODIFICATION source Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports
  • - 2016-11-17 CREE cible Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF + 2020-08-24 MODIFIE cible Décret n° 2020-1088 du 24 août 2020 portant diverses dispositions relatives à l'exercice de la profession de transporteur routier et modifiant le code de la route - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D3411-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3211-1 (V) +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3211-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-13
  • diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r3242-16.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r3242-16.md index 426ad5fd6d..1ed1a19de3 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r3242-16.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r3242-16.md @@ -1,24 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-08-24 -Date de fin: 2020-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000037330004 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/33/00/LEGIARTI000037330004.xml +Date de début: 2020-11-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042265826 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/26/58/LEGIARTI000042265826.xml ---

    Article R3242-16

    Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait :
    -1° De méconnaître l'obligation de transmission de la liasse fiscale dans le -délai de trois mois suivant la mise en demeure prévue à l'article R. 3211-35 -;
    +1° De méconnaître l'obligation de transmission des comptes annuels prévue au +second alinéa de l'article R. 3211-35-1 et à l'article R. 3211-35-2 ;
    -2° De méconnaître les obligations d'enregistrement ou de déclaration prévues par +2° De méconnaître l'obligation de communication des coordonnées complètes prévue +à l'article R. 3211-35-3 ;
    + +3° De méconnaître les obligations d'enregistrement ou de déclaration prévues par le deuxième alinéa du 1° de l'article R. 3224-1 ;
    -3° De méconnaître les obligations de publication et d'affichage prévues à +4° De méconnaître les obligations de publication et d'affichage prévues à l'article R. 3242-9. @@ -29,7 +31,25 @@ l'article R. 3242-9. @@ -43,13 +63,22 @@ l'article R. 3242-9. CODIFICATION source Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports
  • - 2018-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2018-736 du 21 août 2018 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport et portant diverses dispositions relatives aux transports terrestres et au domaine portuaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF + 2020-08-24 MODIFIE cible Décret n° 2020-1088 du 24 août 2020 portant diverses dispositions relatives à l'exercice de la profession de transporteur routier et modifiant le code de la route - article 1 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. R3211-35-1 (V) +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. R3211-35-2 (V) +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. R3211-35-3 (V)
  • 2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01
  • - 2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3242-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-24 + 2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3242-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-08-24
  • 2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3541-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01